N° 412
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale,
visant à améliorer la
protection
et
l'accompagnement des parents
d'enfants atteints
d'un cancer,
d'une
maladie grave ou d'un
handicap,
Par Mmes Marie-Pierre RICHER et Marie-Claude LERMYTTE,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
277, 625 et T.A. 15 |
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Sénat : |
180 (2024-2025) et 413 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Près de 2 300 enfants seraient diagnostiqués d'un cancer en France chaque année, entre 1,5 et 4 millions d'enfants âgés de moins de 20 ans seraient atteints d'une maladie chronique et près de 560 000 sont en situation de handicap.
La déflagration que constitue le diagnostic d'une maladie ou d'un handicap impose que les parents ayant à leur charge ces enfants disposent d'un temps sanctuarisé pour réaménager leur quotidien et être présent à leurs côtés. Le présent texte propose, dans le sillon des avancées portées par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, de renforcer l'accompagnement des parents ayant à leur charge un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
Pour ce faire, il simplifie les démarches administratives pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Il sécurise la situation financière et professionnelle de ces parents en préservant leur maintien en emploi, en visibilisant leur droit à demander une suspension judiciaire du remboursement d'un crédit et en rappelant leur éligibilité à des aides pour bénéficier d'un logement décent et indépendant et s'y maintenir.
Il élargit enfin le remboursement de frais médicaux qui restent actuellement à la charge des familles et créé un nouveau dispositif d'hébergement pour les parents d'enfants en affection longue durée, pris en charge par l'assurance maladie.
I. RÉDUIRE LES FRAIS SUPPORTÉS PAR LES PARENTS D'ENFANTS MALADES
A. DIMINUER LE RESTE À CHARGE LIÉ AUX FRAIS DE SANTÉ DE L'ENFANT
Le régime des affections de longue durée (ALD) constitue une protection efficace pour limiter le reste à charge subi par les parents d'enfants malades, mais ne permet pas de le supprimer. Les dépassements d'honoraires, certains forfaits de responsabilité et les frais liés aux soins prodigués en ville par des professionnels ne faisant pas l'objet d'une convention nationale avec l'assurance maladie constituent autant de postes de dépenses restant à la charge des familles.
L'article 9 vise à amoindrir ces frais pour éviter tout renoncement aux soins, synonyme de pertes de chances. Pour les mineurs en ALD, il prévoit un déplafonnement du nombre de séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy, et, sur le modèle de ce dispositif, un conventionnement local d'auxiliaires médicaux volontaires, notamment des ergothérapeutes et des psychomotriciens, afin d'ouvrir droit à une prise en charge en ville.
La commission a soutenu ces dispositions et a étendu, sur proposition de ses rapporteures, le dispositif de conventionnement local aux diététiciens, dont le rôle est déterminant, notamment dans le traitement du diabète et de certains cancers.