B. FAIRE PARTICIPER L'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT DES PARENTS D'ENFANTS EN ALD HOSPITALISÉS
Pour offrir aux familles des solutions d'hébergement abordables à proximité de leur enfant hospitalisé, des initiatives telles que les maisons de parents, portées par un tissu associatif remarquable, constituent des réponses précieuses, mais insuffisantes puisqu'elles sont régulièrement engorgées. Faute de places, certaines familles n'ont d'autre choix que de se tourner vers l'hôtellerie ou la location, nettement plus onéreuses.
Dans ce contexte, l'article 3 autorise les hôpitaux à mettre en place un dispositif d'hébergement pour les parents d'enfants en ALD hospitalisés loin de leur domicile, avec une prise en charge par la sécurité sociale, en gestion directe ou déléguée à des tiers sans but lucratif. Il consolide ainsi le droit de l'enfant hospitalisé à la présence de ses parents.
La commission a souhaité associer les acteurs lucratifs afin de garantir l'effectivité de la mesure, estimant que cantonner le dispositif aux tiers sans but lucratif ne résoudrait pas la saturation des maisons de parents, pas plus qu'elle ne répondrait à la problématique du coût de l'hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent faire autrement.
C. FAIRE OBSTACLE AUX FRAIS DE STATIONNEMENT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Alors que le stationnement payant se développe partout, les établissements de santé ne font pas exception. Si cela répond à des impératifs de régulation pour éviter les effets d'aubaine et les voitures ventouses, certaines pratiques tarifaires excessives sont à déplorer.
Face à ces dérives, l'article 8 impose la gratuité du stationnement en établissement de santé pour les parents d'enfants hospitalisés pour une affection lourde. Sans préjudice de la pertinence de la mesure sur le fond, la commission craint que la rédaction retenue attente au principe d'égalité en réservant la gratuité aux parents d'enfants malades, sans prévoir de dispositions analogues pour d'autres publics prioritaires comme les patients eux-mêmes.
De plus, l'examen de ce texte intervient quelques semaines à peine après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi1(*) traitant de la question de la gratuité du stationnement en établissement de santé et présentant une approche plus complète.
Afin de garantir une certaine sécurité juridique, la commission a jugé préférable de renvoyer ce débat, structurant pour l'organisation hospitalière, à l'examen de cette proposition de loi. Dans l'attente, elle a donc rejeté l'article 8.
* 1 Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, texte n° 323 (2025-2026) transmis au Sénat le 29 janvier 2026.