- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Étendre l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent aux personnes ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité
- Article 1er bis
Interdiction de non-renouvellement du bail d'un locataire
ayant à charge un enfant atteint d'un affection grave
- Article 2
Suspension du remboursement d'un crédit pour les bénéficiaires
de l'allocation journalière de présence parentale
- Article 2 bis
Lutter contre les discriminations des parents d'enfants malades en matière d'accès et de maintien dans l'emploi
- Article 2 ter
Allongement du congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant
- Article 3
Instauration d'un dispositif d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés loin de leur domicile pris en charge par l'assurance maladie
- Articles 4 et 4 bis
Expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
et de la carte mobilité inclusion stationnement
- Articles 5 et 6
Renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale et partage entre deux allocataires au sein d'un même foyer en situation de garde alternée
- Article 7 (supprimé)
Exonérer de taxe foncière les parents d'enfants atteints d'une pathologie grave, sous condition de revenus
- Article 8
Garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements
de santé pour les parents d'enfants en ALD
- Articles 9 et 9 bis
Limiter le reste à charge des familles d'enfants malades
- Article 9 ter
Demande de rapport sur le cumul de l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé et de ses compléments avec l'allocation journalière
de présence parentale
- Article 10
Gage financier de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Rapports législatifs
Rapport n° 412 (2025-2026), déposé le