RÈGLES
RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »267(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie268(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte269(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial270(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires sociales a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 18 février 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 180 (2024-2025) visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
- au parcours de soins des enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, et à leur régime de prise en charge financière ;
- à la réduction des frais de toute nature à la charge des parents ou des représentants légaux encourus du fait d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité survenus chez l'enfant ;
- au régime du congé de présence parentale et aux autres règles de droit du travail applicables aux parents d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
- au régime des prestations sociales versées au titre d'une pathologie ou d'un handicap chez l'enfant, notamment l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- aux dispositifs d'accompagnement de toute nature proposés aux parents ou aux représentants légaux d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs :
- à l'organisation et aux compétences générales des professions de santé ;
- à l'organisation générale des établissements de santé, des structures d'exercice coordonné et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- aux compétences générales des maisons départementales des personnes handicapées et du président du conseil départemental en matière d'appréciation et de délivrance des droits et prestations aux personnes en situation de handicap.
* 267 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 268 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 269 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 270 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.