II. SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES PARENTS
A. RÉDUIRE LES DÉLAIS D'OUVERTURE DES DROITS DEMANDÉS AUPRÈS DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
Comme l'a pointé la commission dans son récent rapport sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées2(*), les délais d'instruction des dossiers de demande d'ouverture de droits par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont trop longs, disparates en fonction des départements et incompatibles avec l'urgence de certaines situations.
Pour explorer des pistes d'accélération des délais d'octroi des droits, les articles 4 et 4 bis mettent en oeuvre deux expérimentations : la première vise à appliquer le principe du « silence vaut accord » (SVA) aux demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de silence de la MDPH pendant plus de deux mois ; la seconde vise à confier à d'autres acteurs la compétence pour apprécier l'ouverture d'un droit à l'AEEH et à la carte mobilité inclusion « stationnement » pour les enfants atteints d'une maladie grave.
S'agissant de l'article 4, la commission a modifié le dispositif afin de prévoir non pas l'application du principe du SVA, mais la mise en place d'une avance automatique de l'AEEH de base en cas de silence de la MDPH au bout d'un délai de deux mois, afin notamment de réduire le risque de versement d'indus. Elle a également porté à dix le nombre de départements participants, dans le but de garantir un pilotage efficace de l'expérimentation.
Concernant l'article 4 bis, la commission a retiré l'AEEH de l'expérimentation, jugeant qu'une telle mesure conduirait à « détricoter » le mouvement de simplification entamé en 2005 avec la création des MDPH comme guichets uniques. Elle a en revanche conservé l'expérimentation pour les CMI « stationnement », estimant qu'il s'agit d'un droit « simple », qui n'exige pas d'analyse approfondie de la situation du demandeur. Elle a par ailleurs étendu le champ de cette expérimentation aux enfants handicapés et gravement accidentés.
Enfin, la commission a inséré, à l'article 4 bis, une disposition pérenne qui permettra au président du conseil départemental de délivrer directement la CMI « stationnement » aux enfants concernés en cas de silence de la MDPH pendant plus de deux mois. Les modalités d'application de cette mesure seront précisées par décret.
* 2 Rapport d'information n°306 (session 2024-2025) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005, par Mmes Chantal Deseyne, Marie-Pierre Richer et Corinne Féret.