N° 435
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français,
Par M. Patrick CHAIZE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
348 (2024-2025) et 436 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Lors de sa réunion du 25 février 2026, la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, à l'initiative du rapporteur Patrick Chaize.
Si ce texte aborde des enjeux importants - planification de l'implantation des centres de données, consommation en eau, valorisation de la chaleur fatale ou bien encore participation à l'effort national de recherche et d'innovation - les réponses qu'il apporte sont déjà largement satisfaites par l'imposant cadre normatif mis en place au cours des dernières années, tant au niveau européen qu'au niveau national.
Plutôt que de légiférer de nouveau, il apparaît essentiel de faire aboutir les textes en cours d'adoption - article 15 de la loi de simplification de la vie économique étendant l'éligibilité au statut de projet d'intérêt national majeur (PINM) aux projets de centres de données de grande envergure, décret d'application de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique mettant en place un mécanisme d'éco-conditionnalité de l'accise sur l'électricité pour les centres de données les plus vertueux, transposition de la directive de 2023 sur l'efficacité énergétique - puis de stabiliser ce cadre normatif pour rassurer et conforter les investisseurs qui ont besoin de visibilité et de sécurité juridique.
I. TROISIÈME MARCHÉ EUROPÉEN POUR LES CENTRES DE DONNÉES, LA FRANCE DOIT MIEUX VALORISER SON POTENTIEL POUR ATTIRER DES INVESTISSEMENTS ESSENTIELS AU DÉVELOPPEMENT DE SA FILIÈRE NUMÉRIQUE
A. FAVORISER L'IMPLANTATION DE CENTRES DE DONNÉES EN FRANCE, UN ENJEU DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE SOUVERAINETÉ
Alors que le numérique est désormais omniprésent, les centres de données sont des infrastructures essentielles au bon fonctionnement de notre économie. Ils sont utilisés par les services de cloud qui hébergent les données des entreprises et des administrations, par les services à très faible latence (cybersécurité, internet des objets), pour les équipements d'interconnexion et de stockage des opérateurs télécoms ou bien encore pour permettre l'entraînement et le développement de modèles d'intelligence artificielle (IA).
Constituant un actif industriel, les centres de données représentent environ 50 000 emplois directs et indirects dans notre pays et assurent des retombées fiscales significatives pour les territoires. Leur présence permet de favoriser le développement d'acteurs français et européens de l'IA, des technologies quantiques et du cloud.
Ils représentent également un enjeu majeur en matière de souveraineté et de résilience : localiser en France des capacités de calcul et de stockage numérique permet de réduire notre dépendance à des infrastructures situées à l'étranger et de limiter le risque d'exposition de nos données à des législations non européennes à portée extraterritoriale.