N° 464
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée),
Par M. Guillaume CHEVROLLIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
283, 463 et 465 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 25 mars 2026, suivant les orientations du rapporteur, Guillaume Chevrollier, la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Ce projet de loi fait suite à deux délibérations de l'assemblée de Martinique adoptées en décembre 2023 et juillet 2024 en habilitant cette dernière à :
· actualiser et moderniser une réglementation spécifique en matière d'énergie applicable sur ce territoire, prise sur le fondement d'une première habilitation accordée en 2011 et ayant expiré en 2021 ;
· créer une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement, eu égard aux défis majeurs en ce domaine pour la population : la mise en place de cette instance pourrait contribuer à améliorer une gouvernance défaillante et permettre un pilotage plus efficace des ressources.
Prenant acte d'une volonté locale, justifiée par la spécificité des enjeux auxquels est confrontée la Martinique, la commission a adopté ce texte consensuel, sous le bénéfice de trois amendements techniques.
I. L'EXAMEN INÉDIT D'UN TEXTE DÉDIÉ, AU BÉNÉFICE DE LA MARTINIQUE, À METTRE EN oeUVRE UNE HABILITATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
L'article 73 de la Constitution prévoit que, dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), les lois et règlements sont applicables de plein droit mais « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités si elles y ont été habilitées. Elles peuvent également être habilitées à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un certain nombre de matières.
Introduite par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, cette procédure d'habilitation, transférant le pouvoir normatif aux collectivités ultramarines, suit une procédure en trois étapes :
Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par le code général des collectivités territoriales.
Ce dispositif a été peu utilisé : c'est ainsi la première fois que la commission examine un projet de loi dédié à l'habilitation d'une collectivité ultramarine à prendre des mesures législatives.