II. ÉNERGIE : MODERNISER LE CADRE EN VIGUEUR MIS EN PLACE PAR LA MARTINIQUE (ARTICLE 1ER)
A. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DE LA MARTINIQUE : UNE ZONE NON INTERCONNECTÉE ENCORE DÉPENDANTE AUX ÉNERGIES FOSSILES
La Martinique est une zone non interconnectée (ZNI), c'est-à-dire non connectée au réseau d'électricité continental. Comme les autres ZNI, cette collectivité fait face à de fortes contraintes - notamment climatiques et géographiques - qui entraînent un coût de production de l'électricité très supérieur à celui de l'hexagone.
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359,9 € Coût de production, en 2022, d'un mégawattheure d'électricité en Martinique contre 91,71 € dans l'hexagone. Source : Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
La Martinique reste très dépendante des énergies fossiles : en matière d'électricité, le mix est ainsi carboné à hauteur de 73 %.
Source : DGEC et DGOM
B. UNE RÉGLEMENTATION PROPRE À LA MARTINIQUE, PRISE EN 2013 SUR LE FONDEMENT D'UNE PREMIÈRE HABILITATION
En 2011, le conseil régional de la Martinique a obtenu une première habilitation en matière d'énergie. Sur ce fondement, il a adopté en 2013 plusieurs délibérations, prévoyant notamment :
· des règles spécifiques encadrant l'installation de centrales photovoltaïques au sol ;
· une planification et une programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable, précisant que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvé conjointement par le préfet et le président de région ;
· une réglementation thermique et des outils d'évaluation énergétique des bâtiments (règlementation thermique martiniquaise (RTM) et diagnostic de performance énergétique martiniquais (DPE-M)) spécifiques.
· Par ailleurs, une commission photovoltaïque et de suivi de l'évolution de raccordement des projets photovoltaïques a été mise en place, qui ne s'est jamais réunie. Une autre délibération a conféré un droit de veto au conseil régional sur les consultations organisées par le ministère, jamais mis en oeuvre.
Cette habilitation, renouvelée en 2016, a expiré en 2021. Les mesures d'application prises sur son fondement demeurent en vigueur.
C. UNE NÉCESSAIRE HABILITATION DESTINÉE À CONFORTER ET ACTUALISER CETTE RÉGLEMENTATION
Les dispositions prises en matière énergétique n'ont pas été mises à jour depuis 2013. L'habilitation ayant expiré, une nouvelle intervention du législateur est nécessaire pour permettre à l'assemblée de Martinique d'adapter son cadre normatif propre. Il est en effet primordial pour l'assemblée de pouvoir faire évoluer les règles dans ce domaine stratégique, notamment pour :
· actualiser des dispositions anciennes et moderniser la réglementation thermique, qui semble conduire à un recours massif à la climatisation ;
· prendre les mesures nécessaires pour transposer deux directives européennes1(*).
Par une délibération de juillet 2023, l'assemblée de Martinique a donc demandé une nouvelle habilitation, dont le périmètre a été élargi, par rapport à l'habilitation de 2011, à la mobilité décarbonée.
L'article 1er du projet de loi traduit cette demande bien légitime pour la commission.
* 1 Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique et directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments.