D. UNE HABILITATION RIGOUREUSE SUR LE PLAN FINANCIER
Le coût de production de l'électricité en Martinique est bien plus élevé que dans l'hexagone. C'est pourquoi l'État compense ce surcoût à travers le mécanisme des charges de service public de l'énergie dans le cadre d'un principe de péréquation tarifaire à l'échelle nationale. Cette compensation assure, pour le consommateur, un montant de facture d'électricité équivalent en Martinique et dans l'hexagone.
Dans un souci de rigueur financière, l'article 1er prévoit utilement que l'assemblée de Martinique n'est pas habilitée à prendre des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie. La collectivité territoriale de Martinique (CTM) est en effet opposée à l'éolien terrestre et souhaitant limiter l'installation de panneaux photovoltaïques au sol mais étant favorable à l'éolien en mer, plus coûteux. Dans ce contexte, cette disposition bienvenue vise à éviter que les mesures d'adaptation prise par la CTM ne conduisent à une augmentation des charges de service public.