III. UNE RÉPONSE À UNE GESTION DE L'EAU DÉFAILLANTE : LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ UNIQUE (ARTICLE 2)
A. LA GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT, UN SYSTÈME DÉFAILLANT
Depuis 2017, la compétence en matière d'eau et d'assainissement est exercée par les trois communautés d'agglomération de Martinique :
- la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord - 18 communes) ;
- la communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM - 12 communes) ;
- la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (Cacem - 4 communes).
Par ailleurs, la CTM assure l'exploitation d'une usine d'eau potable, qui assure 15 % de production d'eau locale.
La situation actuelle génère des conflits entre les acteurs, par exemple entre les communautés d'agglomération autour de la propriété et de la gestion des usines de production.
Ce morcellement des responsabilités nuit à la bonne gestion de l'eau et de l'assainissement. Une réforme des conditions d'exercice de cette compétence constitue donc un enjeu majeur pour la population martiniquaise dans un contexte où :
· 94 % de l'eau provient des captages dans les rivières situées dans le nord et le centre de l'île, créant une source unique pour tous les acteurs martiniquais ;
· les installations sont vétustes et usées : le taux de fuite atteint 42 % du volume d'eau introduit (contre 20 % dans l'hexagone) ; l'assainissement non collectif est un maillon faible avec un taux élevé d'installations non conformes ;
· le prix moyen du mètre cube est bien plus élevé en Martinique (6 euros) que dans l'hexagone (4,9 euros en moyenne) ;
· le service rendu laisse la population insatisfaite : bien que l'île bénéficie d'une pluviométrie relativement abondante, les épisodes de sécheresse illustrent la vulnérabilité du système d'approvisionnement en eau potable. En mai 2024, un arrêté sécheresse de niveau crise a été pris, imposant une réduction de 25 % de la consommation par les activités économiques ; jusqu'à 32 000 abonnés ont subi des coupures.
B. UNE AUTORITÉ UNIQUE : UNE SOLUTION CONSENSUELLE SUR LE TERRITOIRE, MAIS DONT LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE RESTENT À DÉFINIR
Pour faire face à cette situation, les trois autorités organisatrices et la CTM ont signé une convention-cadre de territoire le 7 novembre 2023. Ce texte prévoit la création d'une autorité unique mutualisant les moyens existants de gestion de l'eau et d'assainissement sur le territoire. La création d'une telle autorité ne pouvant intervenir que par voie législative, l'assemblée de Martinique a demandé à être habilitée à créer cette autorité par une délibération en date du 2 juillet 2024. L'article 2 habilite ainsi l'assemblée de Martinique conformément à sa demande.
Pour la commission, cette habilitation ne constitue qu'un premier pas, signe de confiance à l'égard de la CTM. Il reviendra ensuite à cette collectivité de définir, avec l'ensemble des acteurs, la meilleure gouvernance pour que la future autorité réponde aux défis du territoire en matière d'eau et d'assainissement, notamment par la réalisation des investissements nécessaires.
La position des présidents des trois communautés d'agglomération, recueillie par le rapporteur, montre que beaucoup reste à faire. Ces présidents appellent par exemple à la réalisation d'un audit (technique, financier, juridique et patrimonial), mais surtout à des précisions sur la gouvernance et le rôle réservé à leurs établissements dans la future gouvernance.
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En l'état actuel des éléments disponibles, les EPCI ne disposent pas d'informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée et s'inquiètent d'un potentiel désistement total des compétences Eau et Assainissement que la loi leur a conférées. » Bruno Nestor Azerot, président de CAP Nord
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Une fois l'habilitation adoptée, du chemin sera encore à parcourir : les modalités de gouvernance de la future autorité détermineront en effet l'efficacité de l'action publique dans ce domaine stratégique. La commission soutient donc l'habilitation proposée par l'article 2 mais souligne un point d'attention : il reviendra à la CTM de définir, en bonne intelligence avec les autres acteurs, cette gouvernance, en se gardant d'instaurer une tutelle sur les autres collectivités.