Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 25 MARS 2026

_________

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous débutons notre réunion en examinant le rapport de notre collègue Catherine Morin-Desailly sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux - sujet que nous connaissons bien dans cette commission.

Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé le mardi 31 mars, l'après-midi et le soir.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je souhaite avant tout remercier l'ensemble des collègues qui se sont mobilisés pendant la suspension parlementaire pour participer aux nombreuses auditions organisées sur ce texte. Je dois dire que cela n'a pas été facile, que nous n'avons pas pu entendre autant de personnes que nous l'aurions souhaité et que nous avons dû élaborer des propositions dans des délais extrêmement contraints. La réunion de ce matin sera donc utile pour approfondir certains sujets.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de travaux parlementaires de plus en plus denses.

Comme nous l'avons déjà largement évoqué à propos de ma propre proposition de loi relative aux écrans, le constat des effets nocifs de certains réseaux sociaux est désormais étayé par de nombreuses recherches scientifiques.

L'utilisation de ces outils a des conséquences sanitaires documentées - nous en avons largement discuté au sein de cette commission - en matière de troubles du sommeil, de retards d'acquisition du langage, de prévalence de la myopie et de sédentarité. Au-delà de la santé physique, on observe toujours une exposition à des contenus inadaptés - choquants, violents, dégradants ou haineux - tandis que les risques émergents liés aux intelligences artificielles génératives commencent à peine à être évalués.

Avant d'examiner ce texte, permettez-moi d'exprimer un regret quant au choix fait par le Gouvernement. La proposition de loi de Mme Laure Miller n'évoque qu'une interdiction, sans aucune mesure d'accompagnement et de sensibilisation des parents, des élèves, mais aussi de l'ensemble des adultes de la petite enfance et de l'éducation nationale.

Je rappelle que nous avons adopté en décembre dernier, à l'unanimité, un texte visant à lutter contre l'exposition excessive des enfants aux écrans. Le Gouvernement m'a assuré que ce texte serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant l'été. Pour moi, l'encadrement aux réseaux sociaux ne peut se faire sans une démarche connexe d'accompagnement et de réflexion sur la place du numérique dans notre société.

Les deux textes - celui que je viens de mentionner et celui que nous examinons aujourd'hui - devraient, je pense, entrer en vigueur de manière concomitante. Ce sont les « deux jambes » d'un même projet, pour reprendre l'expression du ministre de l'éducation nationale.

Si l'objectif de protection de l'enfance fait pleinement consensus, le dispositif juridique retenu pour l'atteindre mérite une analyse technique rigoureuse, notamment au regard de sa compatibilité avec le droit européen et de sa solidité constitutionnelle.

L'enjeu central du présent texte est de surmonter les obstacles juridiques ayant empêché l'application de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite « Marcangeli », qui imposait aux plateformes de vérifier l'âge et de refuser l'accès aux moins de 15 ans.

La Commission européenne avait alors rappelé que la France ne pouvait pas imposer de nouvelles obligations techniques à des plateformes couvertes par le règlement européen sur les services numériques (DSA) et ayant leur siège dans d'autres États membres.

Un changement de doctrine est intervenu le 14 juillet dernier. La Commission européenne a précisé dans ses lignes directrices que les États membres pouvaient fixer un âge minimal national pour accéder à certaines catégories de services en ligne - j'ai proposé au vote du Sénat une proposition de résolution européenne allant exactement dans le même sens, qui a été adoptée à l'unanimité en août dernier. C'est sur ce fondement que l'article 1^er de la présente proposition de loi a été initialement rédigé.

Toutefois, dans son avis sur le texte, le Conseil d'État a suggéré des modifications importantes à cette première version. Je note d'ailleurs que l'avis sur la proposition de loi Miller a bien été publié, mais que le Gouvernement n'a pas voulu nous transmettre celui qui a été donné sur son propre projet de loi, alors même que les deux textes poursuivent le même objectif.

Selon le Conseil d'État, si les lignes directrices de la Commission autorisent la fixation d'un âge légal, elles ne permettent toujours pas à un État membre de contraindre directement les plateformes étrangères à mettre en oeuvre des dispositifs techniques de contrôle de l'âge ou de suspension de comptes.

Pour tenir compte de cette contrainte, la version adoptée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a intégré un amendement de la rapporteure Laure Miller : désormais le dispositif repose, non plus sur les obligations de la plateforme, mais sur le droit d'accès du mineur.

Cette formulation vise à rendre la loi conforme au DSA. En interdisant l'accès au mineur plutôt qu'en régulant l'outil, le texte évite de créer une entrave directe au marché unique numérique. Cette solution, juridiquement viable, est philosophiquement désagréable, puisqu'elle revient à faire porter, au moins en théorie, la contrainte sur l'utilisateur plus que sur les plateformes.

Si l'on veut être conforme au droit européen, la rédaction du texte est donc opportune. Mais cela signifie qu'il faudra à terme renforcer l'application du DSA, voire le DSA lui-même : c'est le travail que la Commission européenne a entrepris, puisqu'elle évoque désormais la fixation d'un âge minimal harmonisé. Cependant nous ne savons pas à quelle échéance cette démarche se concrétisera.

En outre, l'application concrète de cette mesure sera complexe. Le texte prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) signalera les manquements des plateformes étrangères, qui sont en réalité les principales concernées ici, aux autorités compétentes de leurs pays d'établissement ou à la Commission européenne. Ce mécanisme place donc, de manière un peu étrange, l'effectivité de notre droit national sous la responsabilité des autres régulateurs européens et de la Commission.

Toutefois, à ce stade, il ne semble pas possible de trouver une autre voie si nous voulons atteindre notre objectif.

Le Conseil d'État a néanmoins relevé deux autres problèmes posés par le texte. Il a en effet souligné la nécessité de concilier la protection des enfants et des adolescents avec deux principes fondamentaux : d'une part, la liberté d'expression et de communication garantie, y compris aux enfants et aux adolescents, par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la convention des droits de l'enfant ; d'autre part, l'autorité parentale, qui prévoit le droit pour les parents de guider l'enfant dans l'exercice de ses droits fondamentaux.

Pour assurer cette conciliation, le Conseil d'État recommande une approche plus ciblée. Il suggère ainsi un dispositif « à deux étages ». Tout d'abord, serait dressée par décret une liste de réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, en raison de la dangerosité reconnue de leurs algorithmes de recommandations ou de leurs contenus pour la santé des mineurs. On pense évidemment à TikTok mais aussi à Instagram ou Snapchat. Pour les autres services de réseaux sociaux, un accès possible des mineurs de 15 ans serait maintenu sous réserve de l'exercice de l'autorité parentale. Ce n'est ni plus ni moins que le dispositif mis en place en Australie.

Mme Miller a d'abord suivi de très près cet avis et a réécrit en conséquence son texte au stade de la commission.

Or, la version finalement adoptée en séance publique par l'Assemblée a supprimé ce double dispositif au profit d'une interdiction générale. Si l'on suit l'analyse du Conseil d'État, ceci pourrait pourtant constituer une atteinte disproportionnée aux libertés, car l'interdiction s'appliquerait uniformément à tous les services sans distinction de leur dangerosité réelle ou de leur contenu éducatif ou social. Il existe en effet des dizaines de réseaux sociaux qui ont pour seul objectif de permettre la collaboration autour de projets communs d'enfants et d'adolescents, que ce soit dans le cadre scolaire ou associatif. Ces outils permettent d'écrire des programmes informatiques, d'élaborer des questionnaires interactifs pour la classe, de coordonner les activités des membres d'une association, etc. Laisser au pouvoir exécutif la faculté de les interdire sans raison particulière serait attentatoire aux droits et libertés. Inversement, je note que la rédaction actuelle rend paradoxalement impossible de viser des plateformes qui ne sont pas qualifiées de « réseaux sociaux » par le règlement sur les marchés numériques (DMA), mais qui présentent tout de même des risques, comme YouTube.

Ainsi, si je soutiens l'objectif de santé publique, je crains que la rédaction actuelle n'expose le texte à des difficultés majeures.

J'ajoute que l'exclusion totale des parents du dispositif n'est pas seulement juridiquement problématique, elle risque aussi d'être inefficace. Si un traitement spécial réservé aux sites les plus dangereux peut aider les parents à poser une interdiction, le passage sans transition d'une interdiction totale sous 15 ans à une autorisation totale après 15 ans prive les adolescents de tout apprentissage des réseaux sociaux et les soumet ainsi à des risques accrus.

Ceci nous a été confirmé par les psychologues, spécialistes des neurosciences ou encore en sciences de l'information que nous avons auditionnés.

C'est pourquoi je soumettrai à votre examen un amendement qui réécrit une large partie de l'article 1^er en s'inspirant étroitement - je tiens à insister sur ce point - des recommandations du Conseil d'État.

Il vise ainsi à préciser le champ d'application du texte en ciblant mieux des fonctionnalités de réseaux sociaux, afin de ne pas laisser d'angle mort et de réduire le champ de l'interdiction stricte aux plateformes vraiment problématiques pour la santé des jeunes. Celles-ci devront ainsi être inscrites sur une liste fixée par un arrêté pris après consultation de l'Arcom, autorité responsable en France de l'application du DSA. Cette liste sera bien entendu évolutive et l'on peut espérer que les plateformes essaieront de ne plus y figurer en supprimant leurs fonctionnalités nocives et proposant des modèles vertueux. Les autres réseaux sociaux resteront accessibles aux mineurs, mais seulement avec l'accord de leurs parents, accord que je réintroduis ainsi dans le dispositif.

Cela étant, l'application pratique de la loi dépendra de la disponibilité de solutions fiables de vérification de l'âge.

À ce jour, déterminer si un utilisateur a plus de 15 ans reste techniquement complexe. La direction générale des entreprises (DGE) recense une quinzaine d'opérateurs privés, mais leur fiabilité et leur conformité au DSA sont variables.

Il existe cependant des solutions publiques en cours de développement : France Titres développe la solution « France Identité Numérique » (FIN), réservée aux majeurs, tandis que, pour les mineurs, la voie explorée est celle de « 15 Connect », fondée sur ÉduConnect. Enfin, un portefeuille d'identité numérique européen (EU Digital Identity Wallet) est en cours de développement et devrait être proposé d'ici à la fin 2026.

Il est impératif qu'à l'entrée en vigueur de la loi, prévue pour septembre 2026, la population concernée bénéficie d'une identité numérique fonctionnelle et sécurisée. Rien ne le garantit à ce stade. Le respect des exigences de protection des données personnelles est pourtant crucial. La vérification de l'âge ne doit en aucun cas se transformer en un recueil massif de ces données !

J'en viens à l'article 6 du texte, qui concerne l'interdiction du portable au lycée. Je rappelle que c'est un sujet dont nous avons débattu en décembre dernier avec le ministre lui-même.

Vous le savez, le portable et les appareils assimilés sont actuellement interdits à l'école et au collège. En ce qui concerne le lycée, le règlement intérieur peut les interdire. Le texte veut inscrire cette interdiction dans la loi : à défaut de dispositions prévues dans les règlements intérieurs, ces appareils seraient interdits en cours, dans les couloirs et dans la cour, sauf dans une partie délimitée, ce qui n'est pas sans rappeler le principe des zones fumeurs.

Je sais que la question de l'interdiction du téléphone portable au lycée fait débat au sein de notre commission et connais l'engagement d'Agnès Evren sur le sujet.

Malgré tout, la rédaction actuelle de l'article 6 pose des questions de droit, au regard notamment de la diversité des statuts des jeunes fréquentant les lycées : majeur, mineur, élève, étudiant, interne, externe. Il me semble important que le débat sur le téléphone portable et l'éventuelle reconnaissance de droits différenciés en fonction du statut du jeune n'ouvre pas la voie à d'autres revendications de différenciation - je pense notamment à la question de l'interdiction du port de signes manifestant ostensiblement l'appartenance religieuse.

Cette interdiction des appareils numériques pose également une question de mise en oeuvre, tant le téléphone portable est devenu un pilier de la vie scolaire et pédagogique, sans d'ailleurs qu'aucune doctrine claire sur ces questions n'ait été élaborée par l'éducation nationale au cours des dernières années.

Le téléphone portable remplace désormais le carnet de liaison, le carnet de texte, sert de moyens de convocation d'un élève par le conseiller principal d'éducation (CPE), informe des changements de salle ou de l'absence d'un professeur, et dans certains cas fait office de badge pour la cantine. À cela s'ajoute le recours aux manuels scolaires numériques dans certains établissements.

Pour toutes ces raisons, je vous proposerai également un amendement de réécriture de l'article 6 autour de deux principes : un meilleur encadrement du téléphone portable au lycée et la définition d'un projet partagé par l'ensemble de la communauté éducative sur le recours au numérique au sein de l'école, incluant des mesures d'accompagnement, de sensibilisation des élèves et de progressivité dans l'apprentissage des risques numériques.

Certains d'entre vous insistent sur la nécessité d'associer davantage les parents à cette question. Mon amendement en tient compte. Il reprend d'ailleurs le dispositif voté un décembre dernier, et qui avait été amendé par plusieurs collègues.

Cette proposition de loi est une nouvelle tentative nationale de régulation des réseaux sociaux.

Au-delà des effets d'annonces, il me parait essentiel qu'elle puisse être applicable et efficace. La France souhaite être pionnière au niveau européen sur ce sujet. On ne peut que souscrire à cette belle ambition. Mais ayons conscience que le vote d'un texte au final inapplicable risquerait d'affaiblir la voix de notre pays à l'échelle européenne, voire mondiale.

M. Laurent Lafon, président. - Avant d'ouvrir la discussion générale, pouvez-vous préciser le périmètre de l'article 45 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - En application du vadémécum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que la présente proposition de loi porte sur les restrictions d'accès aux plateformes numériques et aux écrans pour les mineurs, la lutte contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs, la réglementation de la publicité en faveur des réseaux sociaux et des écrans, la définition de l'éducation au numérique et les sanctions pour les parents négligents dans le domaine de l'éducation aux dangers du numérique, l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable au lycée.

Il en est ainsi décidé.

M. David Ros. - Je voudrais remercier la rapporteure. Alors même qu'elle travaille depuis longtemps sur le sujet et le maîtrise parfaitement, elle a multiplié les auditions, à la fois pour revoir des acteurs que nous avions déjà rencontrés et en entendre de nouveaux.

Mon groupe partage son regret. Nous aurions pu faire un travail plus intelligent en mêlant les deux textes. Le « en même temps » décalé n'est pas le plus efficace, d'autant que l'interdiction sèche contenue dans le présent texte, si elle n'est pas sans intérêt, donne l'impression d'un texte uniquement « pour rassurer ». En particulier, il semble dangereux de supprimer la responsabilité pédagogique qui figurait dans la proposition de loi Morin-Desailly. Par ailleurs, cela a été dit, cette interdiction sèche serait difficile à mettre en application.

Au regard du rapprochement nécessaire des deux textes, les modifications proposées par la rapporteure vont dans le bon sens. Nous n'avons pas souhaité aller plus loin et déposer des amendements qui intégreraient d'autres éléments du texte adopté - je le rappelle : à l'unanimité - par le Sénat. Si j'insiste sur ce point, c'est que l'on ressent dans le traitement de la proposition de loi que nous examinons ce matin une volonté d'aboutir au 1^er septembre. Ne confondons pas vitesse et précipitation ! Le ministre de l'éducation nationale souhaite que nous avancions sur deux jambes : ne voter que ce texte serait faire du cloche-pied !

Nous nous positionnerons au moment de l'examen du texte dans l'hémicycle, mais, au regard des enrichissements proposés, nous nous dirigerions vers un vote favorable.

M. Max Brisson. - Je souhaite exprimer une gratitude profonde sur le travail de la rapporteure. D'abord, cette proposition de loi a été examinée en pleine campagne électorale. Ensuite, il y a eu un télescopage entre deux textes, voire trois puisqu'un troisième a disparu... Enfin, il faut saluer le retour à la réalité permis par le travail de Catherine Morin-Desailly.

Bien sûr, nous partageons tous la nécessité de protéger nos enfants et adolescents de la surexposition aux écrans. C'est une évidence ! Mais parfois, se mêlent à l'évidence, y compris au plus haut niveau de l'État, des envies d'effets d'annonce ou de coups médiatiques. Certains ont voulu inscrire leur nom sur le texte, ou bien préempter l'émotion en s'éloignant du travail de fond tel que nous le pratiquons, depuis longtemps, dans cette maison. On en arrive ainsi à des résultats ubuesques !

C'est pourquoi je tiens à saluer le remarquable travail de la rapporteure sur ce sujet important, travail hélas perturbé par certains coups médiatiques.

Le Conseil d'État l'a relevé, en soulignant le caractère lacunaire de l'étude d'impact, l'absence de réflexion sur les effets scientifiques de l'exposition, la nécessité de légiférer ou le bienfondé de l'âge de 15 ans...

Catherine Morin-Desailly a donc repris le texte, et ce sans a priori. Il avait déjà connu de nombreuses évolutions et, si la version sortie de la commission de l'Assemblée nationale était intéressante, la parole présidentielle a suscité une nouvelle transformation, qui a mené à ce résultat totalement ubuesque.

Oui, il faut agir ! Mais pas en étant dans le simplisme ! Or c'est le cas du texte issu de l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Remercions donc notre rapporteure d'avoir rétabli la complexité inhérente au sujet, en intégrant le respect des principes constitutionnels, notamment de la protection de l'enfance, du cadre de l'autorité parentale, des compétences européennes, et en travaillant à l'effectivité du dispositif. Tout cela a été intégré dans son amendement, que je vous propose d'adopter à l'unanimité pour bien montrer le sérieux de notre démarche.

Je tiendrais des propos similaires sur le téléphone portable au lycée. Nous avons, je le sais, un débat sur ce sujet. Mais la réalité, c'est que les lycéens reçoivent les convocations à la vie scolaire par téléphone portable. C'est ainsi que fonctionne la société actuelle, sachant que certains jeunes fréquentant nos lycées sont déjà des adultes majeurs. Je pense donc que nos échanges permettront d'aboutir à une solution sérieuse et raisonnable.

Je conclurai avec cette observation : dans l'optique que nous puissions disposer de textes solides au sortir du travail parlementaire, il serait inacceptable que la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, votée ici à l'unanimité, ne soit pas examinée à l'Assemblée nationale.

M. Pierre Ouzoulias. - à mon tour, je voudrais remercier vivement Catherine Morin-Desailly pour son investissement sur ce sujet. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas fait droit à l'antériorité et à la profondeur de sa réflexion. Il aurait fallu, selon moi, prendre les textes adoptés au Sénat comme fondement de la démarche et éviter une forme de précipitation tout à fait condamnable.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord. Dans ce dossier comme dans celui de l'intelligence artificielle (IA), j'observe que, pour les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), dès lors que les procédures de régulation ne sont pas applicables du fait des évolutions technologiques, il n'y a plus de droit. Ces entreprises s'érigent en autorités supranationales, qui décident seules des règles de droit qu'elles doivent, ou pas, appliquer. C'est évidemment insupportable !

Le Conseil d'État a souligné les importantes difficultés à faire respecter des normes juridiques européennes qui sont fondamentales, car liées aux libertés individuelles. Il est légitime que les États s'emparent de la question pour introduire des garde-fous et faire bouger, à terme, la législation européenne. C'est ainsi que je vois le présent texte, une fois modifié par l'amendement - que nous voterons - de Catherine Morin-Desailly.

Pour finir, je pense qu'il serait légitime, dans de nombreux domaines, de freiner l'expansion absolue du numérique et de revenir au papier et aux livres. Nous voyons par exemple que les tablettes que les collectivités avaient offertes, pensant oeuvrer au bien de la pédagogie, commencent à être retirées des classes.

Mme Annick Billon. - Je remercie Catherine Morin-Desailly pour sa constance, sa persévérance et son expertise.

Depuis que l'Australie a été le premier pays à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, une frénésie politique s'est emparée de la France. C'est oublier que le Parlement, et plus particulièrement le Sénat, travaille sur ces questions depuis des années. Je songe à la proposition de loi que nous avons adoptée le 18 décembre 2025, mais aussi à celle de Laurent Marcangeli qui, promulguée le 8 juillet 2023, avait été jugée non conforme au droit européen par la Commission européenne.

Comme l'a rappelé Catherine Morin-Desailly, en vertu du droit de l'Union européenne, les États membres ne sont pas compétents pour réguler les plateformes numériques. Si nous pouvons légiférer aujourd'hui, c'est parce que la Commission a autorisé le droit national à fixer un âge minimum d'accès aux plateformes en ligne. C'est ce changement de doctrine qui explique l'inflation législative à laquelle nous assistons.

Je rejoins mes collègues qui demandent qu'une priorité soit accordée à la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, dont je salue l'expertise et le travail qu'elle mène depuis de nombreuses années sur ces sujets.

Les objectifs se rejoignent, mais les dispositifs adoptés par les deux chambres sont très différents. Le texte du Sénat prévoyait une interdiction pour les moins de 13 ans et un accès avec autorisation parentale entre 13 et 16 ans. Le texte de l'Assemblée nationale, lui, vise à interdire purement et simplement tous les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Cette interdiction nous semble trop générale pour être constitutionnelle : elle se heurterait au principe d'égalité et n'est d'ailleurs pas conforme à l'avis du Conseil d'État.

Le Conseil d'État, en revanche, avait fait plusieurs recommandations, prises en compte par amendement dans le texte de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avant un changement de position en séance. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement de Catherine Morin-Desailly qui tend à modifier substantiellement l'article 1^er du texte.

La problématique est la même pour l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable au lycée. Le principe d'interdiction fixé à l'article 6, même sous réserve d'aménagements dans le règlement de l'établissement, est trop général pour être constitutionnel, notamment parce qu'un lycée n'accueille pas uniquement des mineurs. Le groupe Union Centriste soutiendra donc l'amendement de la rapporteure, ainsi que l'ensemble du texte issu des travaux de la commission. Ce dernier ne vient d'ailleurs nullement concurrencer la proposition de loi que nous avons adoptée le 18 décembre dernier, car cette dernière pourrait s'appliquer immédiatement, ce qui n'est pas le cas du présent texte.

Mme Laure Darcos. - Je félicite et remercie Catherine Morin-Desailly pour son travail objectif et constructif. Je souhaite également que les deux propositions de loi soient rapidement votées et appliquées, en commençant par celle de notre collègue rapporteure.

À l'occasion d'interventions dans plusieurs collèges de mon département, j'ai été surprise de voir des jeunes filles de sixième et de cinquième m'expliquer, avec des trémolos dans la voix, que leur monde allait s'écrouler si on leur supprimait les réseaux sociaux. Cela m'a plutôt confortée dans l'idée qu'il fallait le faire.

Les groupes WhatsApp de classe, en particulier, alimentent une terrible confusion entre les temps scolaires et privés. L'administration estime qu'elle n'est pas concernée par ce qui se passe en dehors du temps scolaire. Il arrive pourtant que ces groupes se transforment, après l'école, en lieux de cyberharcèlement ou de menaces, avec des répercussions évidentes sur les temps de classe les jours suivants.

Pour ma part, je pense que nous devons rester très fermes sur cette idée de majorité numérique, y compris envers les acteurs des jeux vidéo, qui nous proposent des amendements car ils rechignent à entrer dans le champ de cette interdiction aux moins de 15 ans.

Les difficultés posées par l'interdiction du téléphone portable dans des classes où des jeunes de moins de 15 ans cohabitent avec des plus âgés me préoccupent également. Au-delà, le téléphone portable est devenu un outil dont les lycéens se servent systématiquement au sein de leur établissement scolaire. Il semble donc très complexe de vouloir imposer une interdiction totale.

À l'instar de mon collègue Pierre Ouzoulias, je pense que le manuel scolaire papier devrait reprendre ses droits. Encore faut-il s'en donner les moyens : pour l'élémentaire, ce sont les communes qui payent les manuels scolaires, et elles n'en ont pas toujours la capacité... On voit cependant de plus en plus le numérique devenir un simple outil d'appoint, et non plus le support des manuels de base.

Sur tout le reste, il est très important de responsabiliser les parents. Et je maintiens que le seul moment où l'on peut à peu près tous les informer, c'est la rentrée scolaire. Il faudrait systématiquement prévoir une heure pour les sensibiliser aux réseaux sociaux et aux dangers d'internet. Reconnaissons toutefois que la seule bonne volonté des parents ne suffira pas ; nous devons aussi prendre nos responsabilités.

M. Ahmed Laouedj. - Au nom du groupe du RDSE, je veux remercier la rapporteure Catherine Morin-Desailly.

Face à la montée en puissance des plateformes et à l'intensification des contenus violents, du harcèlement en ligne et des stratégies publicitaires agressives, nous devons agir. Le rapport de l'Assemblée nationale est sans appel : les algorithmes enferment les plus jeunes dans des spirales de contenus nocifs, souvent sans contrôle réel de leur âge.

La proposition de loi adoptée par les députés apporte des réponses utiles : l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans ; l'encadrement des contenus et des pratiques commerciales visant les mineurs ; la responsabilité renforcée des plateformes, notamment sur leurs algorithmes. C'est un premier pas important, mais nous devons garder une ligne claire : mieux vaut prévenir que guérir.

Protéger les mineurs ne signifie pas les déresponsabiliser. Les jeunes, comme leurs parents, ont un rôle essentiel à jouer. Nous devons cependant être lucides face à des techniques conçues pour capter l'attention, influencer les comportements et exploiter les fragilités. La responsabilité des plateformes est engagée.

En tant que parlementaires, notre rôle est de garantir des mesures réellement applicables, qui protègent efficacement les mineurs sans nier la responsabilité des familles et des jeunes. Protéger, ce n'est pas interdire pour interdire, c'est encadrer, prévenir et responsabiliser. Ce texte constitue donc une base utile qui se devra d'être consolidée pour être pleinement efficace.

Le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi.

M. François Patriat. - Je ne reviendrai pas sur les effets dévastateurs des réseaux sociaux et de l'utilisation des téléphones, qui ont été très bien décrits par les orateurs précédents. Nous connaissons tous, à travers l'expérience de nos enfants et petits-enfants, les difficultés nées de leur utilisation trop intensive.

Je souscris à la proposition de Pierre Ouzoulias de revenir aux manuels scolaires imprimés, d'autant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a souligné en janvier dernier les effets psychologiques et physiologiques des écrans sur les adolescents.

La présente proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative de la députée Laure Miller, dont je salue l'engagement. Au cours de son examen, le texte a été recentré sur deux dispositifs phares : l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, d'une part, l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles au sein des lycées, d'autre part.

L'Assemblée nationale a mené un important travail de réécriture. La rédaction de l'article 1^er, telle qu'elle nous a été transmise, résulte ainsi de l'adoption d'amendements émanant de différents groupes politiques. Elle tient compte de l'avis du Conseil d'État comme des règles européennes. La catégorie de réseaux sociaux visée par l'interdiction est ainsi définie par référence aux règlements européens DSA et DMA. Ce dispositif repose sur un équilibre fragile que nous devons préserver.

Mme Mathilde Ollivier. - Je souhaite tout d'abord remercier Catherine Morin-Desailly pour le travail qu'elle mène depuis longtemps sur le sujet.

Nous partageons la volonté de protéger les jeunes face aux dangers des usages numériques. Toutefois, lors des auditions, de nombreux acteurs ont rappelé que les réseaux sociaux étaient d'abord des plateformes de captation de données, dont l'objectif premier est la rentabilité économique. Ils exploitent la vulnérabilité des jeunes pour entretenir leur modèle économique au détriment de la santé mentale des adolescents, de leur estime d'eux-mêmes et parfois de leur vie.

La rapporteure nous a fait part des nombreuses réserves émises par le Conseil d'État sur la compatibilité de cette interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans avec le droit européen. Certains scientifiques et experts ont également exprimé des craintes sur la captation des données induites par la vérification de l'âge, ou sur l'âge de 15 ans lui-même. Ils ont rappelé aussi l'importance d'intégrer des réflexions plus globales sur la place du numérique, la sensibilisation, la formation et l'éducation face à des contenus prédateurs.

Sur l'interdiction du téléphone portable au lycée, je rejoins la position de la rapporteure et voterai en faveur de son amendement.

Tout en partageant un certain nombre des constats effectués par les auteurs de cette proposition de loi, notre groupe émet plusieurs réserves sur son opportunité, en particulier le risque d'aboutir à un texte d'affichage, qui ne pourrait pas être mis en oeuvre efficacement et qui ne serait pas à la hauteur des enjeux. De nombreuses commissions d'enquête et missions d'information ont pourtant proposé ces dernières années de très nombreuses recommandations qui sont écartées au profit de propositions relevant davantage de la communication.

Nous soutiendrons les amendements de la rapporteure et nous ferons aussi plusieurs propositions pour mettre en oeuvre certaines de ces recommandations. Nous nous abstiendrons néanmoins sur l'ensemble du texte.

Mme Agnès Evren. - Nous discutons là d'un enjeu de société et de civilisation, puisque les écrans et les technologies numériques ont envahi le quotidien des jeunes, ainsi que des adultes. Deux chiffres sont d'ailleurs très éloquents : nos adolescents passent près de deux heures par jour sur TikTok et 44 % des jeunes en France accèdent aux réseaux sociaux avant l'âge de 13 ans.

Je ne suis pas favorable au tout-interdiction, le numérique étant également porteur de progrès et d'opportunités. C'est l'hyperconnexion qui a des effets délétères sur la santé mentale et physique de nos jeunes, ainsi que sur les apprentissages et les résultats scolaires. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a dit, c'est un outil de distraction et de perturbation.

Je ne reviens pas sur la majorité numérique, car mon collègue Max Brisson en a parlé avec brio. Je tiens à mon tour à remercier Catherine Morin-Desailly, grâce à qui le Sénat a été une force d'initiative en la matière, et je veux aussi rendre hommage à mes collègues du groupe Les Républicains, Laurence Garnier et Marie-Do Aeschlimann, qui ont animé un groupe de travail sur ces sujets. La proposition de loi de notre rapporteure offre un arsenal coordonné de mesures de prévention, de formation et de sensibilisation parfaitement complémentaires de la proposition de loi de Laure Miller. J'espère sincèrement qu'elle sera inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Vous le savez, je défends tout particulièrement l'interdiction des téléphones portables dans les lycées, thème sur lequel j'ai déposé deux propositions de loi. D'où mon amendement à l'article 6 du présent texte, qui vise à consacrer dans la loi l'interdiction par principe du téléphone portable dans les lycées tout en permettant des dérogations dans le règlement intérieur. Cela revient à inverser la logique actuelle, qui est celle d'une autorisation de principe.

Il est important de rappeler qu'il n'y a plus de rupture entre le temps scolaire et le temps passé à la maison. Auparavant, le harcèlement s'arrêtait à seize heures trente. Aujourd'hui, les téléphones portables sont devenus un élément consubstantiel au cyberharcèlement.

Désormais, avec les téléphones portables, le harcèlement peut se prolonger vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La violence que l'on peut connaître dans certains établissements est non seulement diffusée, mais aussi accélérée par les réseaux sociaux, qui agissent comme un amplificateur. J'ai rencontré de nombreux proviseurs : ils reconnaissent tous que l'interdiction des téléphones portables a apaisé le climat scolaire dans le tiers des lycées qui l'ont déjà inscrite dans leur règlement intérieur. Les résultats scolaires se sont également améliorés, de même que la concentration et le bien-être des élèves. C'est aussi une demande des parents d'élèves, qui la soutiennent majoritairement. Il est urgent d'agir si nous ne voulons pas avoir demain une génération de « poissons rouges » incapables de réfléchir.

M. Jean-Gérard Paumier. - Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir travaillé sur ce sujet important et d'actualité.

Meta, le géant des réseaux sociaux qui possède Facebook et Instagram, vient d'être condamné hier, 24 mars, par un tribunal civil de Santa Fe, au Nouveau-Mexique, à une amende de 375 millions de dollars pour avoir mis en danger des utilisateurs mineurs de ces plateformes. Le procureur Torrez avait assigné Meta en justice fin 2023, l'accusant d'avoir mis en danger des enfants, notamment en les exposant à des contenus inappropriés et à des prédateurs sexuels, ajoutant qu'aucune entreprise n'est au-dessus des lois. Meta a également été accusé d'avoir encouragé la surconsommation de ces plateformes par les mineurs. Un autre procès du même type a été engagé en Californie contre Meta et Google. La stratégie, au Nouveau-Mexique comme en Californie, a été d'attaquer la conception des plateformes et le manque de prévention sur les dangers encourus plutôt que leur contenu.

Tout en soulignant l'importance de votre travail, madame Morin-Desailly, je m'interroge sur deux points de l'article 1^er.

Il est prévu que la loi s'appuiera sur une liste de réseaux sociaux dangereux produite et actualisée par l'Arcom. Or, quand on connaît le poids des lobbys, l'établissement de cette liste risque de prendre beaucoup de temps et de générer de nombreux contentieux.

Le sujet du contrôle parental m'interpelle aussi. Je le comprends, mais il me semble délicat de faire reposer l'entière responsabilité juridique sur les parents, et il faudra s'assurer qu'il ne se résume pas à une simple case à cocher sans vérification.

Mme Nathalie Delattre. - Je salue le travail de la commission et le pragmatisme collectif du Sénat, ainsi que l'investissement de longue date de Catherine Morin-Desailly sur le sujet. Comme l'a souligné Pierre Ouzoulias, il ne s'agit que d'une étape, car, en réalité, nous courons après les solutions faute de les avoir anticipées.

Je vais dans quelques jours fêter les 23 ans de mon fils aîné. Alors que je l'avais plutôt protégé des écrans, il a été équipé à 11 ans d'appareils numériques par son établissement scolaire, qui était passé au tout numérique. Ce qui a fait la différence, toutefois, c'est que l'établissement a formé les enfants à l'apprentissage du numérique et a limité les heures d'accès au Wi-Fi. Très peu d'établissements le faisaient à l'époque. Des mécanismes auraient donc pu éviter depuis longtemps que les jeunes n'usent et n'abusent des réseaux sociaux comme ils le font aujourd'hui.

Il y a le temps scolaire, mais surtout le temps extrascolaire, dans la famille et hors de la famille, qui rend difficile le contrôle de l'utilisation de ces outils par les jeunes. Une interdiction totale, à laquelle je ne suis par ailleurs pas favorable, me semble irréalisable.

J'ai rencontré dernièrement Miel Abitbol, cette jeune femme très suivie par beaucoup de jeunes, qui, après plusieurs tentatives de suicide, a mis en place un outil qui s'appelle Lyynk. Elle m'a confié que les réseaux sociaux lui permettaient aussi d'avoir beaucoup de contacts et de communiquer par messages privés. Une autre de ses amies, suivie elle aussi par de nombreux jeunes, a été victime d'inceste et a mis en place un outil de contact. Supprimer totalement les réseaux sociaux aux jeunes, c'est aussi les priver de la possibilité de contacter d'autres adolescents qui sont dans la même situation. On voit bien le côté « Dr Jekyll et Mr Hyde » de ces outils, et il nous appartient de trouver des solutions.

Si les actions de prévention et d'accompagnement sont déterminantes, il n'en reste pas moins que beaucoup de jeunes tombent dans l'addiction, qui nécessite aussi des mécanismes de soins. Mais nous ne pourrons pas régler ce problème simplement avec des interdictions.

Je veux souligner pour conclure que nous sommes les premiers, ici même, à avoir nos téléphones en main, nos iPad connectés, et à être dépendants. De fait, les jeunes ne font que reproduire par mimétisme le comportement des adultes. Ce que nous préconisons pour les enfants, nous devrions donc commencer par nous l'appliquer à nous-mêmes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - En effet, nous devons aussi réfléchir plus largement sur nos propres comportements, les adultes influençant forcément les plus jeunes, y compris au sein d'un établissement scolaire. Quid de l'usage du portable dans les lycées pour les enseignants et le personnel scolaire ?

On peut en effet poser un principe d'interdiction, mais nous sommes bien conscients qu'il faut aller plus loin sur la régulation des plateformes et le statut de l'hébergeur. Ce n'est pas au Sénat qu'il faut le dire, dans la mesure où nous avons été très exigeants sur le DSA dans le cadre de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren), qui le transposait. Toutefois, comme il s'agit d'un règlement, il s'applique d'autorité ; nous ne pouvions donc prévoir que des dispositions d'application, mais nous avons pris date pour la révision du DSA en 2027.

Vous dites, madame Delattre, que l'interdiction est irréalisable. J'attire votre attention sur le fait que si nous votons le texte tel que je propose de l'amender, une interdiction forte et inédite sera fixée, puisque certaines plateformes figurant sur une liste ne seront plus autorisées aux jeunes de moins de 15 ans.

L'Arcom, qui est déjà chargé de l'application du DSA, ne mettra pas tant de temps que cela pour établir cette liste, monsieur Paumier. L'Autorité a déjà lancé des enquêtes avec la Commission européenne sur les dysfonctionnements de TikTok et de Meta. Nous avons aussi rédigé un rapport sénatorial sur ce sujet. Je veux vous rassurer également sur le système de contrôle de l'âge : il peut se faire de façon simple via ÉduConnect, de même que le contrôle de l'autorité parentale.

Je voulais en tout cas vous remercier pour vos propos chaleureux et pour ce travail collectif, qui sera poursuivi jusqu'à la séance. À plusieurs, nous nous approchons un peu plus de la vérité.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'ai largement expliqué pourquoi nous proposions de réécrire l'article 1^er à travers l'amendement COM-4. J'insiste sur le fait que je me suis inspirée de manière très précise des travaux du Conseil d'État, qui a vérifié les questions de constitutionnalité et de conventionnalité. Je me suis aussi appuyée pleinement sur l'expérience australienne, qui donne d'ailleurs lieu à des effets d'annonce et à des abus de langage. Non, l'Australie n'a pas interdit tous les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Vous pourrez trouver, sur le site de la commission australienne compétente, une liste de réseaux sociaux y apparaît - cela signifie donc, en creux, que d'autres restent autorisés avec l'avis parental. L'Allemagne et l'Espagne, les pays les plus avancés en Europe sur ce sujet, commencent également à s'inspirer de ce modèle.

L'amendement COM-4 tend donc à réécrire le I de l'article 1^er, en distinguant deux catégories de services de réseaux sociaux. Les services présentant un risque particulier susceptible de « nuire à l'épanouissement physique, mental et moral » des enfants et des adolescents seraient purement et simplement interdits aux mineurs de 15 ans. La liste de ces services serait fixée par arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l'Arcom et pourrait être révisée régulièrement pour tenir compte des nouvelles plateformes qui apparaîtraient et qui présenteraient de tels risques, ou inversement, de celles qui auraient pris les mesures nécessaires pour protéger les enfants et les adolescents.

Les autres services de réseaux sociaux resteraient accessibles aux mineurs de 15 ans, à condition qu'ils obtiennent l'accord de leurs parents, ces derniers pouvant le cas échéant fixer une durée maximale d'utilisation et des plages horaires, au bénéfice, notamment, de la durée de sommeil de leur enfant.

L'amendement désigne par ailleurs les services visés par le biais des « fonctionnalités » de services de réseaux sociaux, afin de ne pas rendre impossible l'interdiction de certains sites de partage de vidéos en ligne qui n'entrent pas dans la définition des réseaux sociaux au sens du DMA. Nous pensons par exemple à YouTube.

Enfin, il est précisé que, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Arcom consultera la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en tant que de besoin sur les aspects « données personnelles » liés à la vérification de l'âge. Il va sans dire que le règlement général sur la protection des données (RGPD) doit s'appliquer, mais cela va mieux en l'écrivant.

Quant à l'amendement COM-2 rectifié ter, celui-ci présente l'inconvénient d'imposer directement aux plateformes une obligation de vérification de l'âge. On peut certes le déplorer, mais seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible en l'état du droit européen. Nous ne pouvons malheureusement pas imposer aux plateformes autre chose que ce qui se trouve dans ce règlement. C'est la raison de notre avis défavorable.

Mme Sylvie Robert. - Nous approuvons la philosophie de ce texte, de même que l'amendement COM-4, que nous voterons.

Toutefois, pourquoi avoir supprimé les alinéas 9 et 10 de l'article 1^er, qui me semblent importants ?

J'ai bien compris l'utilité de la liste, mais j'espère que la ministre prendra vite l'arrêté requis et ne cèdera pas à la pression de certains acteurs.

Enfin, vous avez précisé, madame la rapporteure, que la deuxième catégorie de réseaux sociaux que vous visez restera accessible aux mineurs de 15 ans, sous réserve de l'autorisation de leurs parents, qui pourront « le cas échéant » fixer une durée maximale d'utilisation et des plages horaires pour préserver la santé de leurs enfants. Pour bien comprendre, s'agit-il finalement d'une incitation ou d'une obligation ?

M. Max Brisson. - Je souhaitais poser la même question que Sylvie Robert concernant les alinéas 9 et 10.

Je vous invite par ailleurs, chers collègues, à mettre en parallèle l'alinéa 5 du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et la proposition de réécrite présentée par Catherine Morin-Desailly. La version de l'Assemblée est simple et claire, mais impossible à appliquer. La nouvelle rédaction proposée, pour tenir compte de l'ensemble des textes et des conventions qui régissent notre droit, entre dans le détail et complexifie incontestablement le dispositif, mais elle s'inscrit dans le champ du réel, et donc du possible, ce qui est à l'honneur du Sénat. Notre réécriture sera certainement contestée par la ministre dans l'hémicycle, il nous faudra tenir bon et défendre notre position raisonnable.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La possibilité pour les parents de réguler les temps d'utilisation ne figure pas dans le texte de loi, mais simplement dans l'exposé des motifs qui justifie l'amendement, madame Robert. J'ai simplement voulu souligner à mes yeux l'importance de rétablir l'autorité parentale et la responsabilité des familles. Le texte interdit certains réseaux sociaux, mais il ne régule pas le temps d'écran, ce que la loi ne peut pas faire.

Le texte que nous avons voté en décembre portait précisément des mesures éducatives, sanitaires, d'information et de responsabilisation des parents.

Par ailleurs, je comprends vos interrogations sur les alinéas 9 et 10. Je ne vous propose pas de les supprimer de gaîté de coeur. Cela relève du droit européen et du DSA. On peut le déplorer, mais le texte sera notifié à Bruxelles : il s'agit donc d'être réalistes sur le plan juridique.

Je précise que ces alinéas ne figuraient pas dans le texte initial et ont été introduits par voie d'amendement.

L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-2 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement COM-5 vise à supprimer l'article 1^er bis. Nous parlons depuis longtemps d'offrir aux plateformes un statut d'hébergeur-éditeur ; mais cet article est incompatible avec le droit européen. Le Gouvernement est de mon avis à ce propos.

Mme Sylvie Robert. - Cela ne figurait pas non plus dans le texte initial ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Non.

Mme Sylvie Robert. - ...et c'est donc inconventionnel ? Dommage : je trouvais important de réaffirmer que l'algorithme a une responsabilité dans l'éditorialisation des contenus.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'avais proposé de le prendre en compte lorsque le DSA était en discussion. Même Jean-Noël Barrot considère désormais qu'une telle évolution serait utile pour lutter contre les ingérences étrangères. Mais pour l'instant, cela dépend du droit européen : cap sur la révision du DSA en 2027 !

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 2 (supprimé)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avec son amendement COM-7, Mme Ollivier propose de rétablir l'article 2. Les peines de bannissement numérique datent de la loi Sren de 2024, qui avait été examinée au Sénat par une commission spéciale que j'ai eu l'honneur de présider. Le Sénat avait élargi la liste des délits pour lesquels la peine complémentaire pouvait être prononcée, mais avait validé la durée des peines.

Nous manquons de recul ; nous n'avons pas interrogé le ministère de la justice sur l'application de ces dispositions. Ne modifions pas une peine créée il y a moins de deux ans. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

Article 3 (supprimé)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement COM-9 a pour objet de rétablir l'interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux. Ces dispositions ont été en partie reprises au nouvel article 3 bis A, qui instaure déjà un article L. 2133-3 du code de la santé publique. Il est impossible d'adopter cet amendement en l'état, mais il pourrait être retravaillé d'ici la séance. Je vous invite à le retirer.

L'amendement COM-9 est retiré.

L'article 3 demeure supprimé.

Article 3 bis A (nouveau)

L'article 3 bis A est adopté sans modification.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à interdire la publicité pour les écrans en direction des mineurs. Avis favorable : cela rejoint la proposition de loi que nous avons adoptée à l'unanimité en décembre dernier.

L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis B (nouveau)

L'article 3 bis B est adopté sans modification.

Article 4 (supprimé)

L'article 4 demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article 4 (supprimé)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les amendements COM-8, COM-10 et COM-11 reprennent les dispositions de la proposition de loi votée en décembre. J'aurais bien voulu proposer des amendements dans le même sens, mais au vu du champ du présent texte, les amendements COM-8 et COM-10 sont irrecevables - mais merci pour cet hommage à ma proposition de loi !

M. Max Brisson. - Nous devons rester sur notre position de demander l'examen de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale en tant que telle et non, pour ainsi dire, par morceaux.

J'ai entendu certains souhaiter un retour au papier ; gardons un peu d'équilibre dans nos propos. Le numérique éducatif est une belle filière qui mérite que nous la défendions.

Mme Laure Darcos. - C'est un outil.

M. Max Brisson. - C'est un outil auquel il faut préparer les élèves. On peut aussi faire confiance aux professeurs pour en faire bon usage. Ne prenons pas des positions caricaturales pour faire plaisir à certaines catégories de l'opinion publique. Gardons-nous du réflexe des canuts qui nous conduirait à briser les écrans pour empêcher leur développement.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La proposition de loi que nous avons adoptée comprend une disposition proche de celle proposée par l'amendement COM-11, mais plus précise. Je préfère qu'elle soit examinée au plus vite par l'Assemblée nationale. C'est donc une demande de retrait

Mme Mathilde Ollivier. - J'entends cet argument. J'ai déposé ces amendements pour réaffirmer l'importance de traiter la question numérique dans sa globalité, comprenant la sensibilisation et l'éducation des jeunes aux réseaux sociaux. Mais j'accepte de retirer l'amendement COM-11.

Les amendements COM-8 et COM-10 sont déclarés irrecevables et l'amendement COM-11 est retiré.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 demeure supprimé.

Article 6

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Merci à Mathilde Ollivier de réaffirmer la nécessité que l'Assemblée nationale examine notre texte.

Certains m'ont reproché de m'occuper de sensibilisation et de laisser à d'autres la responsabilité de définir un seuil d'âge. Et voilà qu'arrive l'interdiction du téléphone portable... mais de manière déconnectée de notre réflexion globale sur les projets d'établissement.

Mme Sylvie Robert. - Bien sûr !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le ministre avait pris une position en décembre, mais celle-ci a évolué.

Nous sommes constructifs, mais j'aurais préféré que la question du téléphone portable soit examinée dans le cadre de mon texte, qui pouvait être amendé.

Mon amendement COM-1 réécrit l'interdiction du téléphone au lycée en cohérence avec celle qui existe pour l'école primaire et le collège. Avec son amendement COM-3, Agnès Evren souligne que le texte de l'Assemblée nationale est mal écrit et mérite d'être réécrit.

Il y a quelques semaines, nous avions décidé de ne pas étendre l'interdiction du portable au lycée, mais de mieux encadrer son usage. Depuis, la position du Gouvernement a changé du tout au tout.

Agnès Evren propose d'étendre l'interdiction existante au lycée, sauf dérogation. Je m'interroge sur l'opportunité d'un droit qui serait différent selon le statut de la personne qui fréquente le lycée - étudiant ou élève - et je crains que cela n'ouvre des demandes sur d'autres sujets, tels que le port de signes religieux ostensibles.

Les parents nous ont interpellés sur le cas des internes : on ne peut pas les priver de leur droit de communiquer avec leurs familles.

Cette interdiction pose aussi des questions de mise en oeuvre. Par exemple, comment faire au moment des choix sur Parcoursup, moment où l'on demande aux lycées d'être vissés sur leur portable pour exprimer leurs voeux en 72 heures ? Les enseignants nous ont aussi indiqué qu'ils en avaient assez des injonctions contradictoires.

Il faudrait aussi prendre en compte l'âge des élèves. Pour la clarté de la norme, il est préférable de préciser les cas d'interdiction, plutôt que les dérogations, qui seraient beaucoup trop nombreuses : usage pédagogique, Pronote, carnet de liaison, changement de salle, utilisation du badge à la cantine, consultation des manuels scolaires, Parcoursup, demande de stage dans les lycées professionnels...

C'est pourquoi mon amendement propose d'imposer dans la loi l'obligation d'un cadre de vie numérique, d'un projet d'établissement à partir duquel seraient définies dans le règlement intérieur les modalités de non-utilisation ou d'autorisation du portable. Nous avions voté un amendement pour que les modes de mise de côté des outils numériques soient bien précisés.

Mme Agnès Evren. - Mon amendement a un double objectif : supprimer le caractère systématique d'une zone d'exception, car il s'agit d'une mauvaise rédaction et d'une usine à gaz ; préserver le principe général de l'interdiction du portable au lycée, tout en permettant des dérogations possibles.

Je le rappelle, la loi de 2018 a été contournée dans les écoles et les collèges, où le règlement impose d'éteindre et de ranger les téléphones dans les cartables, mais ils se trouvent souvent dans les poches des élèves. C'est une source de distraction et de perturbation de l'attention. Nous savons qu'il y a aujourd'hui une bataille sur la captation de l'attention de la part des plateformes, ce qui nuit évidemment à la santé mentale et à la santé physique des jeunes. Il me semble qu'il faut une autre règle claire, efficace et concrète : interdire explicitement le téléphone pendant le temps scolaire. Après, nous pourrons en rediscuter, mais telle est ma position.

M. Max Brisson. - Je souhaiterais m'interroger sur le changement de position du ministre, qui renvoie à la grandeur et à la lourdeur de la fonction...

Je voudrais ensuite attirer l'attention de nos collègues sur le caractère ubuesque de l'écriture de l'Assemblée nationale, qui définit des zones qui seraient tracées à la craie... Le texte tel quel ne pourra pas être retenu, tant il est absurde.

Enfin, je voudrais exprimer un avis très personnel sur le sujet. C'est une question qui relève de la vie de l'établissement et de la définition de règles en fonction de ce qu'est cet établissement. Le lycée le plus proche du palais de Luxembourg, le lycée Saint-Louis, ne compte quasiment que des classes préparatoires. Devra-t-on appliquer à ce lycée les mêmes règles qu'à tous les lycées de France ?

Enfin, Agnès Evren propose d'affirmer l'interdiction - et je comprends son argumentation - et de renvoyer au code de l'éducation tel qu'il est écrit pour les collèges, lequel prévoit déjà de nombreuses dérogations.

Notre rapporteure veut partir du règlement intérieur. Une fois de plus - et cela me gêne -, nous allons dicter la copie des conseils d'administration des établissements qui devront écrire des projets d'établissement qui seront des copiés-collés des injonctions nationales. Cela ne cesse de se multiplier... Mais soit !

Finalement, y a-t-il tellement de divergences entre ces deux amendements ? Et ne serait-il pas possible d'ici la séance de trouver une possibilité d'accord entre la vision d'Agnès Evren et celle de la rapporteure ? C'est ce que je souhaite. Mais une chose est sûre, nous ne pouvons laisser en l'état le texte de l'Assemblée nationale !

Mme Agnès Evren. - Mon amendement harmonise le dispositif actuellement appliqué à l'école et au collège et l'étend au lycée. C'est un dispositif plus cohérent et plus ambitieux.

M. Max Brisson. - Mais il y a des cas d'usage au lycée qui n'existent pas au collège. Le renvoi au code de l'éducation a donc des limites.

Mme Agnès Evren. - On peut prévoir des dérogations.

M. Max Brisson. - Mais le code de l'éducation est trop simpliste.

M. Laurent Lafon, président. - Il nous reste quelques jours avant le vote du texte en séance publique. Agnès Evren et Catherine Morin-Desailly pourraient retirer leur amendement d'ici là.

Mme Agnès Evren. - Bien sûr

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cela ne me dérangerait pas que l'alinéa 3 soit remplacé par une formulation comme « doit préciser les lieux et conditions d'utilisation ». En revanche je souhaiterais renvoyer explicitement à l'obligation du projet d'établissement et du règlement intérieur : cela reprendrait totalement le dispositif que nous proposons dans notre proposition de loi.

Les amendements identiques COM-1 et COM-3 sont retirés.

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7 (supprimé)

L'article 7 demeure supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure	4	Modalités d'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans	Adopté
Mme DEMAS	2 rect. ter	Imposition aux plateformes d'une vérification de l'âge	Rejeté
Article 1^er bis (nouveau)
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure	5	Suppression d'article	Adopté
Article 2 (Supprimé)
Mme OLLIVIER	7	Augmentation peines bannissement numérique	Rejeté
Article 3 (Supprimé)
Mme OLLIVIER	9	Interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis A (nouveau)
Mme OLLIVIER	6	Interdiction de la publicité pour les écrans pour les mineurs	Adopté
Article 3 bis B (nouveau)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 (Supprimé)
Mme OLLIVIER	11	Campagne d'information sur les risques des écrans	Retiré
Article 5 (Supprimé)
Article 6
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure	1	Encadrement de l'utilisation du téléphone portable	Retiré
Mme EVREN	3	Interdiction du téléphone portable au lycée	Retiré
Article 7 (Supprimé)
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux