II. FACILITER LE DÉBLOCAGE DE L'ÉPARGNE SALARIALE
A. L'ARTICLE 1ER OUVRE LA POSSIBILITÉ D'UN DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE SALARIALE EN 2026
L'article 1er propose un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement pour l'année 2026 en vue de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Un tel déblocage ponctuel de l'épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994, et régulièrement depuis.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a par exemple permis, à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, un déblocage de cette épargne, dans la limite de 10 000 euros par salarié.
Depuis quelques mois, le recours à un tel déblocage refait surface dans le débat public, comme en témoignent les annonces du ministre Serge Papin concernant un déblocage sous condition de ressource et sous plafond de 2 000 euros, tandis que la députée Sylvie Bonnet, proposait un déblocage exceptionnel à hauteur de 20 000 euros dans une proposition de loi qui n'a pas pu être adoptée dans les délais impartis.
Le présent article propose d'autoriser les salariés-épargnant, pendant une année à compter de la publication de la loi, à retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans que le délai de cinq années de détention ne soit satisfait, ni qu'une justification ne soit exigible pour les teneurs de compte.
Si cette possibilité n'obtient pas l'assentiment des partenaires sociaux, à l'exception de la CPME, le législateur peut néanmoins retenir plusieurs raisons de recourir à un tel déblocage, à commencer par les incertitudes sur l'inflation créée par les conflits internationaux. Par ailleurs, les précédentes possibilités de déblocage n'ont pas suscité un flux de retrait de nature à déstabiliser l'économie. Enfin, le dispositif retenu exclut explicitement l'épargne retraite, dans l'intérêt même des salariés.
B. L'ARTICLE 2 BIS INTRODUIT PAR LA COMMISSION ACTUALISE LA POSSIBILITÉ DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ LORS DE L'ARRIVÉE D'UN ENFANT
Dès l'ordonnance de 1967 et l'entrée en vigueur du principe d'un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le législateur a habilité le pouvoir règlementaire à prévoir des cas précis de dérogation à la règle. Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendues et se trouvent désormais au nombre de quatorze. Parmi eux, figurent la naissance ou l'adoption à partir du troisième enfant.
Introduite par un décret de 1987, cette condition n'a jamais été mise à jour depuis, si bien qu'elle apparaît aujourd'hui déconnectée de la réalité des naissances en France. Pour faire face à cette carence du pouvoir règlementaire, la commission a adopté deux amendements identiques de la sénatrice Anne-Sophie Romagny et de la rapporteure, visant à permettre de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption, et ce dès le premier enfant. Cela se justifie d'autant plus que la naissance de l'aîné est souvent la plus onéreuse pour les familles.