EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er avril 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 325, 2025-2026), visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
M. Philippe Mouiller, président. - Le premier point inscrit à notre ordre du jour concerne l'examen du rapport de notre collègue Laurence Muller-Bronn et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, déposée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues. Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux en séance publique mardi 7 avril.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Avant de vous présenter les différents articles de cette proposition de loi, permettez-moi de rappeler quelques éléments sur le fonctionnement de l'épargne salariale et les montants financiers en jeu.
Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, rapportée par notre collègue Frédérique Puissat, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Aux deux mécanismes historiques issus des grandes ordonnances gaulliennes de 1959 et 1967, à savoir l'intéressement, toujours facultatif, et la participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, s'est ajoutée la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ou celle d'abonder un plan d'épargne salariale.
Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2023, 11,6 milliards d'euros avaient été versés au titre de l'intéressement pour un montant moyen de 2 088 euros. Un montant équivalent de 11,5 milliards d'euros au titre de la participation avait été distribué, tandis que les entreprises avaient versé 5,32 milliards d'euros de PPV.
À chaque distribution, les salariés ont le choix entre une perception immédiate ou un versement sur les plans d'épargne salariale ou de retraite proposés par l'entreprise, à commencer par le plan d'épargne entreprise (PEE). Les sommes et droits ainsi détenus sur un produit d'épargne demeurent indisponibles pour une durée de cinq ans, permettant à l'épargne salariale d'être investie sur le long terme, en contrepartie d'une défiscalisation.
En 2025, l'encours de l'épargne salariale et de retraite a atteint des niveaux historiques, évalués par l'Association française de la gestion d'actifs (AFG), à près de 230 milliards d'euros ; soit une hausse marquée par rapport à 2024, de l'ordre de 14,7 %. Les PEE représentent à eux seuls un encours de 191 milliards d'euros pour 13,2 millions de salariés épargnants, dans 442 000 entreprises. Rappelons enfin que le montant moyen détenu sur un plan d'épargne salariale et de retraite est de 17 100 euros.
La proposition de loi repose sur deux volets aux logiques distinctes. Le premier article permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Les articles suivants visent au contraire à lever durablement les freins dans la collecte et la gestion de cette épargne.
L'article 1er tend donc à proposer un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement pour l'année 2026 en vue de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Ce déblocage ponctuel de l'épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994, et régulièrement depuis. Les deux dernières mesures sont intervenues en 2013, à hauteur de 20 000 euros au maximum, et enfin, sur l'initiative de notre commission, par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sous le plafond de 10 000 euros.
Depuis quelques mois, le recours à l'épargne salariale pour aider au pouvoir d'achat des Français refait surface dans le débat public.
Le ministre Serge Papin a ainsi travaillé sur un projet de décret visant à autoriser un déblocage pour 2026, sous condition de ressources, et dans la limite de 2 000 euros. La base légale hasardeuse pour procéder par voie réglementaire, là où le législateur est toujours intervenu jusque-là, explique sans doute l'absence de postérité à ce projet...
Une autre initiative, portée par notre collègue députée Sylvie Bonnet, prévoyait un déblocage exceptionnel à hauteur de 20 000 euros, mais ce texte n'a pas été adopté en séance publique.
Le présent article tend à proposer, quant à lui, un plafond plus raisonnable. Pendant une année à compter de la publication de la loi, les salariés-épargnants pourraient demander à retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans justification à apporter aux teneurs de compte et sans conditions de ressources.
Exception faite de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les partenaires sociaux, entendus en audition, m'ont indiqué ne pas y être favorables bien qu'il faille convenir - et le Mouvement des entreprises de France (Medef) souscrit à cette analyse - que le montant de 5 000 euros n'emporte pas de risque de déstabilisation pour le financement de l'économie. Les montants débloqués précédemment par les salariés décroissent à chaque fois immanquablement : 3,9 milliards d'euros en 2008, 2,2 milliards d'euros en 2013 et seulement 1,3 milliard d'euros en 2022. Ils ne sont pas pour autant négligeables et le déblocage possible de l'épargne apportera une aide bienvenue au pouvoir d'achat que je vous propose d'adopter.
Il me semble néanmoins que l'article 1er n'épuise pas le sujet de l'indisponibilité des sommes de l'épargne salariale. Un déblocage ponctuel, toujours soumis à un acte dérogatoire du législateur, ne permet pas, sur le long terme, de lever les freins psychologiques à l'épargne salariale et ne doit pas faire l'économie d'une réflexion sur le cadre juridique actuel de l'immobilisation des sommes. La commission s'est d'ores et déjà saisie de cette question.
Dès l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, et l'entrée en vigueur du principe d'un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le pouvoir réglementaire a été habilité par le législateur à prévoir des cas précis de dérogation à la règle. Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendus et se trouvent désormais au nombre de quatorze. Parmi eux figurent la naissance ou l'adoption à partir du troisième enfant.
Introduite par le décret du 17 juillet 1987, cette condition n'a jamais été mise à jour depuis, si bien qu'elle apparaît aujourd'hui complètement désuète et inopérante. Pour faire face à cette carence du pouvoir réglementaire, nous vous proposerons, en lien avec notre collègue Anne-Sophie Romagny, un amendement qui permettra de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption, et ce dès le premier enfant. Il s'agit ainsi de mieux mettre en phase le déblocage anticipé de l'épargne avec la composition actuelle des familles et les réelles attentes de celles-ci - d'autant que nous savons toutes et tous que la naissance de l'aîné est souvent plus onéreuse que les suivantes...
Peut-être faudra-t-il aussi réfléchir à l'avenir à d'autres moyens de renforcer l'attractivité de l'épargne salariale, alors qu'une part importante des salariés, notamment les plus faiblement rémunérés, sont réticents à opter pour un versement de leurs primes sur leurs plans d'épargne. Les travaux que nous vous présentons aujourd'hui s'inscrivent dans cette démarche, marquée par des évolutions et des ajustements.
J'en viens maintenant à l'article 2 de la proposition de loi qui vise à ajuster le fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dits « de reprise ». Ce mécanisme a été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, afin de faciliter, grâce à la mobilisation de l'épargne salariale, la transmission des entreprises aux salariés lors du départ de leur dirigeant.
Un PEE, établi par accord avec le personnel, peut ainsi prévoir l'affectation des sommes à un fonds de placement dédié au rachat des titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés. Les sommes demeurent alors bloquées jusqu'au terme de l'opération de rachat, permettant aux salariés de rassembler les fonds nécessaires pour participer à la transmission de la société.
Or, dire que ce dispositif n'a pas connu le succès escompté serait encore un euphémisme... Seules trois utilisations sont recensées en vingt ans ; la plus connue d'entre elles étant le rachat de La Redoute en 2014, qui s'est révélé positif.
L'article 2 vise donc à lever des freins techniques au recours à ce mécanisme en permettant au fonds, non seulement de racheter des titres, mais aussi de souscrire des titres nouvellement émis par l'entreprise. Il autorise également les mandataires sociaux à participer à l'opération alors que le fonds était jusqu'à présent réservé aux salariés. Enfin, pour ne pas entraver l'aboutissement du projet, il permet la réaffectation des sommes bloquées sur le PEE en cas de départ d'un salarié de l'entreprise avant le terme de l'opération rachat.
Je vous proposerai d'adopter ces dispositions de bon sens. L'amendement que je vous soumettrai ne visera qu'à clarifier la rédaction et à maintenir la référence au régime juridique du code général des impôts (CGI) dont la suppression pourrait être source d'incertitude pour certains cas particuliers.
L'article 3 vise à ce que les accords d'intéressement soient tenus de prévoir la possibilité d'affecter les sommes versées au titre de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale. Il aurait donc pour effet d'obliger les employeurs qui ont jusqu'alors choisi de verser des primes d'intéressement sans créer de plan d'épargne à mettre en place un tel plan. Si je comprends bien sûr l'intention de développer l'épargne salariale, une obligation pesant sur tous les employeurs risquerait de décourager les bonnes volontés. L'intéressement reste en effet une faculté, et la création par l'entreprise d'un plan d'épargne n'est pas sans contraintes ni frais de gestion, que les très petites entreprises (TPE) ne peuvent pas nécessairement assumer.
Pour ces raisons, je vous proposerai un amendement de suppression de cet article.
Enfin, l'article 4 permet aux établissements financiers d'être destinataires des données de la déclaration sociale nominative (DSN) dans le cadre de la gestion des dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite. Il autorise également ces établissements à échanger des informations entre eux afin de satisfaire aux obligations du code du travail. Il ressort des auditions qu'il s'agit en réalité de faciliter l'établissement du document récapitulatif de toutes les sommes épargnées que le gestionnaire doit remettre au salarié lorsqu'il quitte l'entreprise. L'enjeu est donc d'autoriser les gestionnaires des plans d'épargne salariale et de retraite à se transmettre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - ou numéro de sécurité sociale - afin d'établir un état récapitulatif unique, quand bien même l'entreprise aurait opté pour plusieurs gestionnaires distincts pour ses différents produits d'épargne.
Je vous proposerai de valider ces bases légales qui faciliteront la gestion des dispositifs d'épargne salariale et de retraite. Toutefois, compte tenu de la sensibilité des données concernées, il conviendrait de clarifier la finalité des autorisations d'accéder aux informations, ainsi que de prévoir un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Alors que l'épargne salariale aligne les intérêts à long terme des salariés et de l'économie française, qui a besoin de financement productif, la proposition de loi porte une vision ambitieuse visant à consolider l'épargne salariale et à encourager employeurs et salariés à s'engager dans cette voie. Je vous invite à l'adopter, sous réserve des modifications et ajouts proposés.
Enfin, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de cette proposition de loi comprend des dispositions relatives aux règles encadrant le déblocage de l'épargne salariale ; aux conditions de mise en place et de fonctionnement des plans d'épargne entreprise investis dans des fonds dédiés à une opération de rachat réservée aux salariés ; aux contenus des accords d'intéressement ; aux conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale ou d'épargne retraite peuvent accéder à des données sur les titulaires des comptes ou échanger entre eux ces données.
M. Philippe Mouiller, président. - Merci, madame la rapporteure, pour ce travail réalisé dans des conditions difficiles. Je tiens à saluer cet engagement.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je remercie également Mme la rapporteure. Les auditions ont montré que, à l'exception de la CPME, les personnes entendues étaient défavorables à ce texte. Les organisations syndicales s'y opposent, estimant que la défiscalisation des sommes issues de l'intéressement, de la participation ou du partage de la valeur n'est acceptable qu'en contrepartie d'un blocage de cinq ans.
La CFDT et la CFE-CGC, pourtant plutôt favorables à ces dispositifs, soulignent que la répétition des déblocages finit par fragiliser, voire tuer le dispositif. Il s'agit en effet d'une épargne de précaution, mobilisable pour des « coups durs », dans quatorze situations exceptionnelles, en partie actées par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI). Ces organisations considèrent que ces cas relèvent de la négociation entre partenaires sociaux, et non de l'intervention du législateur.
Le Medef avance un argument différent : le blocage est nécessaire pour permettre l'investissement à long terme dans des actions et des obligations d'entreprise. Environ 80 % des fonds sont investis dans la zone euro, dont la moitié en France, y compris au bénéfice des PME, ainsi que dans des fonds labellisés ou vertueux.
J'ajouterai que seuls 55 % des salariés bénéficiaires placent leur épargne à cinq ans, tandis que 45 % la perçoivent immédiatement et paient l'impôt. La défiscalisation est ainsi la contrepartie du blocage. En moyenne, les salariés disposent de 17 000 euros, dont plus de la moitié est déjà disponible. Le dispositif proposé permettrait de débloquer également la part bloquée, sans réel contrôle de l'usage des fonds, les gestionnaires ayant indiqué qu'une vérification serait impossible.
Les organisations syndicales rappellent que le pouvoir d'achat relève des salaires, et non du recours à l'épargne. On ne l'augmente pas en incitant les salariés à puiser dans leur épargne. Par ailleurs, lors du précédent déblocage, l'inflation était très faible, de l'ordre de 0,9 %, de sorte que le pouvoir d'achat n'était pas réellement menacé.
Des sommes ont été retirées alors même que 55 % des montants étaient déjà disponibles. Permettre aujourd'hui un nouveau déblocage de 5 000 euros conduira les épargnants à mobiliser en priorité l'épargne bloquée, plutôt que les sommes disponibles, alors que, passé cinq ans, l'épargne reste en moyenne investie pendant sept à huit ans.
Un tel dispositif revient ainsi à organiser la sortie de fonds qui feront défaut au financement de long terme des entreprises.
Le Trésor a indiqué que ces mesures représenteraient un coût de 400 millions d'euros pour l'État. En pratique, les détenteurs des portefeuilles les plus importants remobilisent ces sommes, soit en les réintégrant sur leurs comptes, faute d'en avoir réellement besoin, soit en les orientant vers des placements extérieurs, beaucoup moins vertueux pour l'économie nationale, tout en ayant eu le bénéfice de la défiscalisation. Il n'est pas possible d'empêcher ces phénomènes d'optimisation des patrimoines les plus élevés.
Je propose en conséquence un amendement, qui a recueilli un certain consensus au sein de la majorité des partenaires sociaux contactés sur ce point, à l'exception de la CPME. Il vise à conditionner le déblocage : les salariés devraient d'abord mobiliser les sommes déjà disponibles avant de recourir à l'épargne bloquée. Ceux qui ne disposent pas d'épargne disponible pourraient ensuite compléter par un déblocage partiel.
Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de pouvoir d'achat sans fragiliser un dispositif qui, à terme, pourrait sinon être remis en cause.
M. Martin Lévrier. - Merci à Mme la rapporteure et à Mme Romagny pour leur amendement : c'est une excellente idée d'abaisser le seuil du troisième au premier enfant afin d'être éligible au déblocage anticipé. Je soutiendrai la proposition de déblocage exceptionnel, qui me paraissait à l'origine simple et claire - il faudra néanmoins voir ce que nous décidons à l'article 1er. Il est essentiel, pour les salariés comme pour les employeurs, de disposer de dispositifs simples et lisibles, plutôt que d'usines à gaz ; il convient donc de préserver la proposition dans cet esprit.
J'ai apprécié les propos de Mme Poncet Monge, même si je ne les partage pas entièrement. Le plafond de 5 000 euros concerne surtout des salariés aux revenus moyens, voire modestes, et constitue, à ce titre, une mesure favorable au pouvoir d'achat. Ayant moi-même mis en place un PEE dans mon entreprise, je ne crois pas qu'en deçà de ce montant, les salariés cherchent à faire de l'optimisation fiscale. Il s'agit avant tout, au travers de cette proposition de loi, de soutenir leur niveau de vie.
Mme Corinne Bourcier. - Je tiens d'abord à saluer la qualité du travail de la rapporteure. L'article 1er prévoit un déblocage exceptionnel de 5 000 euros. Je ne suis pas favorable à un tel niveau, qui dénature l'épargne salariale, laquelle doit rester une épargne de moyen et de long terme. Historiquement, elle répond à un double objectif : faire face aux aléas et aux moments importants de la vie, et encourager la constitution d'une épargne durable, notamment grâce à l'abondement de l'employeur. Cette épargne est d'autant plus précieuse que nombre de nos concitoyens peinent à en constituer une ; lorsqu'elle existe, elle doit être préservée.
Des dispositifs de déblocage existent déjà, soit tous les cinq ans, soit dans des cas exceptionnels encadrés. Dans ce contexte, l'ajout d'un nouveau mécanisme assorti d'un plafond élevé ne paraît pas pleinement justifié. Si davantage de souplesse est souhaitée, elle doit être mesurée. Je proposerai donc un amendement visant à ramener ce plafond à 2 000 euros, afin de répondre à des besoins ponctuels sans fragiliser l'équilibre global du dispositif.
S'agissant des dérogations, je partage pleinement l'idée d'adapter le dispositif aux réalités actuelles : la condition du troisième enfant n'est plus pertinente, les dépenses augmentant dès le premier enfant. Il convient donc d'ouvrir cette possibilité dès ce stade. Au fond, il nous revient de préserver le sens de l'épargne salariale : une épargne utile, accessible et protectrice dans la durée.
Mme Frédérique Puissat. - Je remercie la rapporteure et les auteurs de ce texte. Celui-ci comporte également une dimension technique importante. Les trois derniers articles visent à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale, notamment pour les salariés aux revenus modestes, dans l'objectif de renforcer les actifs et l'attractivité de nos entreprises.
Je souligne également la constance d'une large majorité du Sénat à soutenir ces dispositifs, comme en témoigne la loi de 2023. Cette continuité est essentielle pour améliorer des mécanismes auxquels nous sommes attachés.
S'agissant de l'article 1er, la question de la récurrence du déblocage se pose. Les partenaires sociaux l'ont évoquée dans le cadre du dialogue social et du paritarisme, notamment au regard du pouvoir d'achat. Le déblocage constitue un « coup de pouce » bienvenu, susceptible de maintenir la confiance. Son montant - 2 000 ou 5 000 euros - demeure un plafond, dans la limite duquel les salariés peuvent choisir le montant qu'ils souhaitent débloquer.
Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, qui s'inscrit dans une continuité et vise à améliorer, sur le plan technique, l'épargne salariale. Des discussions devront se poursuivre avec les partenaires sociaux afin de renforcer la confiance, en particulier des salariés modestes, souvent réticents à bloquer leurs fonds.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi. Notre collègue Anne-Sophie Romagny a formulé des propositions qui ont été relayées par nombre d'entre nous, notamment l'idée d'actionner le dispositif dès le premier enfant, plutôt qu'à partir du troisième, ce qui apparaît aujourd'hui plus cohérent.
Il ne nous a pas échappé que des interrogations subsistaient quant au principe même de l'épargne salariale. Je partage les réserves exprimées par les collègues de mon groupe.
J'aurai enfin une question d'ordre technique : cette proposition de loi sera-t-elle reprise par l'Assemblée nationale et pourra-t-elle effectivement être mise en oeuvre ? N'aurait-il pas été préférable de l'inscrire dans le projet de loi de finances (PLF) ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Je remercie Mme Poncet Monge pour sa participation aux auditions. Nous avons entendu l'ensemble des parties prenantes - partenaires sociaux, entreprises, gestionnaires des fonds, direction générale du travail et direction générale du Trésor. Les avis ont été globalement mesurés, à l'exception de la CPME. Les précédents déblocages n'ont en effet pas mis en danger l'économie des entreprises.
Le principe consistant à bloquer l'épargne salariale pendant cinq ans conserve une dimension pédagogique et rassurante pour les petits épargnants, tout en permettant des déblocages en cas de « coups durs ».
Toutefois, certaines situations ne sont pas prévues ; c'est pourquoi nous avons retenu la possibilité d'utiliser librement les sommes pour des biens et services, sans obligation de justification. Le dispositif, soutenu par le Gouvernement, se veut simple et lisible.
S'agissant du plafond, Mme Bourcier a évoqué le montant de 2 000 euros initialement avancé par le Gouvernement, que cette proposition de loi porte à 5 000 euros. Le premier niveau correspond à des dépenses courantes, tandis que le second permet de financer des projets plus significatifs, tels que des études ou le logement. La CPME a même évoqué un plafond de 10 000 euros, ce qui a pu surprendre. Je précise que l'abondement de l'employeur n'est pas concerné par ce déblocage.
Concernant les articles suivants, Mme Puissat a souligné leur dimension technique : ils visent notamment à faciliter la transmission et à mieux encadrer les données. Aujourd'hui, lors des changements d'entreprise par les salariés, l'absence d'échange d'informations peut conduire à la perte de certaines épargnes.
En réponse à Mme Doineau, des échanges sont en cours avec le Gouvernement en vue d'une procédure accélérée, le ministre ayant indiqué que ce déblocage exceptionnel devra aboutir. Un dispositif similaire introduit par amendement dans le projet de loi de finances, sur l'initiative de Christine Lavarde, ayant été déclaré irrecevable, le recours à cette proposition de loi apparaît nécessaire.
Certes la conjoncture économique diffère de celle de 2022 mais le risque d'inflation est réel dans un contexte international marqué par les conflits, tandis que la consommation demeure faible et que l'épargne atteint un niveau jamais égalé. Le déblocage vise à répondre à cette situation.
Enfin, concernant l'extension du dispositif dès le premier enfant, nous avons eu la même analyse avec Anne-Sophie Romagny et déposé des amendements convergents, car les besoins financiers des familles apparaissent dès la première naissance.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Je ne suis pas favorable à l'amendement COM-9, qui vise à supprimer l'article 1er.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-11 vise à poser une condition de ressources au déblocage de l'épargne salariale. J'émets un avis défavorable, car les gestionnaires estiment qu'il est très difficile de contrôler les ressources.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Gouvernement était d'accord avec cette proposition, qui permet de contrer les risques d'optimisation, comme l'a souligné la direction générale du Trésor elle-même. Les gros patrimoines qui débloquent d'importantes sommes reconstituent très vite leurs fonds.
Le dispositif envisagé coûtera tout de même 400 millions d'euros à l'État, alors qu'on ne cesse de nous brandir l'argument de l'austérité budgétaire. Je ne peux que déplorer les reconstitutions opportunistes de fonds, qui seront en plus défiscalisés.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-1 rectifié vise à prolonger le déblocage de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2027. Je ne suis pas favorable au fait de prévoir une date fixe, car cela risque de réduire la période de déblocage si l'adoption de la loi tarde. Nous préférons écrire que le déblocage s'effectue un an après l'entrée en vigueur du texte.
Mme Anne-Sophie Romagny. - La procédure accélérée ayant été envisagée, nous avions toutes les raisons de penser que ce texte serait promulgué rapidement. Nous avons proposé une date fixe pour simplifier la mise en oeuvre du dispositif pour les personnes concernées.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Il y aura peut-être une commission mixte paritaire.
L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Les amendements identiques COM-3 et COM-12 visent à limiter à 2 000 euros le montant débloqué, comme l'a proposé le Gouvernement. À l'issue des auditions que nous avons menées, nous avons préféré fixer un montant plus important, soit 5 000 euros, pour que les projets financés aient plus de consistance. Les entreprises réclamaient un déblocage de 10 000 euros, mais nous avons jugé que cette somme était trop élevée.
Les amendements identiques COM-3 et COM-12 ne sont pas adoptés.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à déduire les sommes détenues depuis cinq ans du plafond de déblocage exceptionnel. Je considère que cette proposition est injuste en ce qu'elle vise des individus qui ont épargné sur le temps long.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation que vous faites de cet amendement, pour lequel j'ai demandé un conseil légistique. L'épargne salariale, dont le montant moyen s'élève à 15 000 euros, doit permettre de conduire des projets à long terme. Je recommande simplement que ceux qui ont besoin de retirer 5 000 euros ou moins commencent par prélever cette somme sur l'épargne disponible. Le fait de permettre un prélèvement sur des fonds indisponibles me semble une hypocrisie totale.
Beaucoup d'acteurs estiment que ma proposition devrait déjà être appliquée, surtout qu'elle ferait perdre moins d'argent au Trésor public.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Votre amendement aurait pour effet d'entraîner une rupture d'égalité de traitement entre les salariés. En outre, l'épargne qui est visée au travers de ce texte n'est autre que leur argent : ne l'oublions pas.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-5 de coordination vise à faciliter la transmission des FCPE et à permettre la poursuite des investissements dans les conditions prévues par l'article 220 nonies du code général des impôts. Cela devrait permettre d'éviter des incertitudes juridiques relatives à quelques situations particulières.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-8 ont pour objet de permettre le déblocage anticipé des sommes distribuées au titre de la participation et de l'intéressement dès la naissance du premier enfant.
Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-8 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à supprimer l'article 3, qui conduirait à imposer à l'ensemble des employeurs recourant à l'intéressement de souscrire à des plans d'épargne salariale. Les salariés verraient l'ensemble de leurs frais de gestion intégralement pris en charge par les employeurs. Or il serait fâcheux de décourager ces derniers de recourir à l'intéressement.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 3 est supprimé.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-13 tend à supprimer l'article 4, qui prévoit d'élargir l'accès des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite aux données issues de la déclaration sociale nominative. J'émets un avis défavorable. Toutefois, je vous invite à adopter l'amendement suivant, qui vise à encadrer le dispositif envisagé.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet encadrement doit reposer sur un décret en Conseil d'État et un avis de la Cnil.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à ce que les informations communiquées soient encadrées par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil : voilà qui satisfera la demande de Mme Poncet Monge.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er |
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Mme PONCET MONGE |
9 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
11 |
Mise sous condition de ressource du déblocage de l'épargne salariale
|
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
1 rect. |
Prolongation du déblocage de l'épargne salariale jusqu'en 2027 |
Rejeté |
|
Mme BOURCIER |
3 |
Limitation à 2 000 euros du déblocage |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
12 |
Limitation à 2 000 euros du déblocage |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
10 |
Déduction des sommes détenues depuis cinq ans du plafond de déblocage exceptionnel |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
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Mme MULLER-BRONN, rapporteure |
5 |
Maintien de la référence au régime de l'article 220 nonies du code général des impôts et clarifications rédactionnelles |
Adopté |
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Articles additionnels après l'article 2 |
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Mme ROMAGNY |
2 rect. bis |
Autorisation du déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas d'une naissance ou d'une adoption et dès le premier enfant |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN, rapporteure |
8 |
Autorisation du déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas d'une naissance ou d'une adoption et dès le premier enfant |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme MULLER-BRONN, rapporteure |
6 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
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Mme PONCET MONGE |
13 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN, rapporteure |
7 |
Rehaussement du niveau de l'acte réglementaire à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL et clarification rédactionnelle |
Adopté |