- L'ESSENTIEL
- I. LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LES
COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS EXERÇANT LES
COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE DEMEURE
PARTIELLE
- A. LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE
ENFANCE AU SEIN DES COMMUNES
- B. LE RÔLE CLÉ JOUÉ PAR LES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET LES
SYNDICATS MIXTES DANS LA MISE EN oeUVRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
- C. UNE COMPENSATION FINANCIÈRE PARTIELLE,
TANT POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS QUE POUR LES
INTERCOMMUNALITÉS OU LES SYNDICATS MIXTES
- A. LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE
ENFANCE AU SEIN DES COMMUNES
- II. L'ÉLARGISSEMENT DE LA COMPENSATION
FINANCIÈRE AUX COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS VA
PERMETTRE UNE MEILLEURE APPROPRIATION ET MISE EN oeUVRE DES COMPÉTENCES
DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
- A. LA PROPOSITION DE LOI VISE À SUPPRIMER LA
NÉCESSITÉ POUR LES COMMUNES QUE LES COMPÉTENCES
D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE SOIENT
EXERCÉES À TITRE OBLIGATOIRE AFIN DE
BÉNÉFICIER DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE
AFFÉRENTE.
- B. L'INTÉGRATION PAR LA COMMISSION DES
INTERCOMMUNALITÉS ET DES SYNDICATS MIXTES DANS LE DISPOSITIF DE
COMPENSATION
- A. LA PROPOSITION DE LOI VISE À SUPPRIMER LA
NÉCESSITÉ POUR LES COMMUNES QUE LES COMPÉTENCES
D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE SOIENT
EXERCÉES À TITRE OBLIGATOIRE AFIN DE
BÉNÉFICIER DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE
AFFÉRENTE.
- I. LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LES
COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS EXERÇANT LES
COMPÉTENCES DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE DEMEURE
PARTIELLE
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Rapports législatifs
Rapport n° 500 (2025-2026), déposé le