N° 520
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi
sur la
justice criminelle et le
respect des victimes
(procédure accélérée)
et sur le projet de loi
organique relatif au renforcement
des
juridictions criminelles
(procédure accélérée),
Par M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
456, 457, 521 et 522 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté par le garde des sceaux vise, à titre principal, à apporter des réponses à la paralysie actuelle des juridictions criminelles, déplorée aussi bien par les justiciables que par les professionnels.
Sa principale mesure est la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou, autrement dit, de « plaider-coupable » criminel. Il s'agit là d'une évolution significative de notre justice pénale. Si la commission des lois en a approuvé le principe, elle a néanmoins considéré que le respect dû aux victimes imposait de leur donner une plus grande place dans la mise en oeuvre de cette procédure, qui n'est pas adaptée en toutes circonstances. Certains crimes, notamment les viols aggravés, appellent un procès et une audience publique en bonne et due forme.
Le texte, complété par un projet de loi organique, propose également une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales. Il développe notamment le recours aux assesseurs non magistrats professionnels pour leur composition, en instaurant un nouveau statut de citoyen assesseur.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit une série de mesures visant à renforcer nos capacités d'investigation en matière criminelle, notamment pour bénéficier, dans un cadre juridique strict, des possibilités offertes par la génétique pénale. Il comporte enfin des mesures bienvenues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de nullités et de détention provisoire, deux contentieux largement exploités par la criminalité organisée pour tirer parti de l'embolie de la justice criminelle.
I. FAIRE FACE À LA PARALYSIE PRÉOCCUPANTE DE LA JUSTICE CRIMINELLE
Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd'hui en attente de jugement, soit plus du double qu'avant la crise sanitaire (2 189 à la fin de l'année 2019) : le retard alors pris dans ce contexte n'a toujours pas été rattrapé six ans plus tard.
Si les causes de la croissance du nombre de procédures sont multiples, certaines correspondent à des évolutions sociales et judiciaires qui, indubitablement, sont positives.
Il en va ainsi principalement de la libération de la parole des femmes dans le sillage du mouvement Me Too de la fin des années 2010, qui conduit de plus en plus d'entre elles à saisir la justice des crimes sexuels dont elles ont été victimes.
La croissance des affaires tient également à une diminution de la tendance passée à la « correctionnalisation » de faits criminels, liée à la création des cours criminelles départementales, ce que l'on ne peut que saluer : la société attend de la justice qu'elle désigne les crimes et punisse leurs auteurs avec la sévérité qu'ils appellent.
Nombre de faits de nature criminelle
enregistrés par la police
et la gendarmerie nationale
Il en résulte un engorgement des juridictions criminelles, dont les moyens sont fortement contraints. Cet engorgement conduit à une situation insatisfaisante et préoccupante :
- pour les victimes, qui attendent que la réponse pénale intervienne dans un délai raisonnable ;
- pour les accusés, alors qu'un nombre croissant de juridictions ne parviennent plus à audiencer les affaires au cours de la période initiale de la détention provisoire ;
- pour la société, lorsque la lenteur de la justice conduit à remettre en liberté des détenus dangereux. L'étude d'impact cite à ce titre la situation du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence fin 2025, où 19 accusés pour des faits extrêmement graves (viol aggravé, assassinat, etc.) ont dû sortir de détention provisoire faute d'avoir été jugés dans les délais légaux.
Le délai théorique d'écoulement du stock des procédures (DTES)1(*) des juridictions criminelles rend bien compte de ce phénomène. Celui-ci est passé de 12,3 mois en 2019 à 21,9 mois en 2025, soit une augmentation de 71 %. Autrement dit : dans l'hypothèse où il ne serait pas tenu compte de nouvelles procédures, il faudrait presque deux ans aux juridictions criminelles pour traiter les affaires en attente de jugement.
Il convient enfin de relever que l'engorgement de la justice pénale a un effet contaminant sur la justice civile. Ses moyens propres sont en effet fortement mis à contribution en renfort de ceux des juridictions criminelles, au prix d'une augmentation, là aussi, du nombre d'affaires en attente et des délais de jugement devant les juridictions civiles.
Cette situation appelle des mesures fortes. Si une partie des enjeux se situe nécessairement au niveau des moyens et de l'organisation opérationnelle de la justice, la loi peut assurément contribuer à accélérer, simplifier et sécuriser certaines procédures et règles de fonctionnement. Tel est l'objet principal du projet de loi.
* 1 Il s'agit de l'indicateur utilisé par le ministère de la justice pour mesurer la soutenabilité du stock de procédures. Il permet de déterminer le nombre de mois qu'il faudrait pour traiter l'ensemble des affaires en attente, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de nouvelles procédures. Il s'obtient en divisant le nombre d'affaires en stock en fin d'année par le nombre d'affaires traitées dans l'année multiplié par 12.