Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN,
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, en amont de l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui interviendra demain en commission.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre présence devant la commission des lois. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui constitue une partie de la réforme plus large de la justice pénale, initialement annoncée sous l'intitulé « Sure », pour « sanction utile, rapide et effective ». Cette ambition a dû être révisée à la lumière des contraintes du calendrier parlementaire, conduisant à dissocier les dispositions relatives à la justice criminelle, qui font l'objet de l'échange que nous allons avoir, de celles portant sur l'exécution des peines. Je précise que ce deuxième volet est pourtant important ; notre commission avait d'ailleurs lancé une mission d'information sur le sujet.

Le texte que nous examinerons est centré sur l'organisation de la justice pénale et sur les mécanismes visant à accélérer le traitement des affaires criminelles. Il est en outre complété par un projet de loi organique tendant au renforcement des juridictions criminelles, qui reprend pour partie un texte de notre collègue Dominique Vérien.

Ce texte intervient dans un contexte que chacun connaît bien et que plusieurs travaux récents, ceux de notre commission, mais également des missions d'urgence portées par la Chancellerie, ont largement documenté.

Le constat de tous ces rapports est unanime et sans appel : la justice criminelle est aujourd'hui confrontée à des tensions profondes, liées à l'augmentation du nombre d'affaires, à la complexification des dossiers et à l'allongement des délais d'audiencement. Cette situation conduit certains observateurs à évoquer un risque d'« embolie » des juridictions criminelles. Elle emporte des conséquences concrètes, pour les victimes, pour le personnel de l'institution judiciaire, mais aussi pour les personnes mises en cause. Elle fragilise en particulier la capacité de la justice à juger dans des délais raisonnables.

Dans ce contexte, le projet de loi affiche un objectif : simplifier le fonctionnement de la justice criminelle, accélérer les procédures et améliorer la prise en charge des victimes. Il prévoit, pour ce faire, plusieurs dispositifs inédits ; parmi ceux-ci, la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui permettrait de juger un crime sans recourir à une audience classique dès lors que les faits sont reconnus par l'accusé et que ce dernier accepte la peine proposée par le ministère public.

Un tel dispositif soulève naturellement plusieurs interrogations, vivement relayées par la profession d'avocat. Je songe notamment à la place du procès criminel, dont la dimension publique, contradictoire et symbolique constitue un élément essentiel de la justice pénale, notamment pour les victimes. Dans ces conditions, monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez garantir l'intérêt de chaque partie au procès pénal avec cette nouvelle procédure ?

Le projet de loi comporte en outre plusieurs mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions criminelles, qui s'inscrivent dans une logique de fluidification du fonctionnement des juridictions. Toutefois, ces dispositions ne soulèvent-elles pas des interrogations quant à l'équilibre entre l'efficacité recherchée et la qualité de la justice rendue ?

Le texte comporte enfin plusieurs dispositions relatives aux capacités d'investigation et à la prise en charge des victimes, notamment à travers la légalisation de la généalogie génétique d'investigation et l'élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Si ces outils peuvent répondre à des besoins opérationnels, ils charrient aussi des enjeux importants en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. Pouvez-vous préciser de quelle manière ces considérations ont été prises en compte dans le dispositif retenu ?

Monsieur le garde des sceaux, je vous cède à présent la parole pour votre propos introductif.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Madame la présidente, mesdames, messieurs, je suis très heureux de me retrouver devant vous pour défendre ce projet de loi, qui - vous l'aurez noté - comporte moins d'une quinzaine d'articles, dont les articles de coordination pour l'outre-mer. Il ne prévoit ni quantum de peine augmentée ni infraction nouvelle. Ce n'est pas une loi pénale supplémentaire ; c'est une loi d'organisation de la justice criminelle.

Il a été fait référence dans nombre de rapports et de prises de parole de hauts magistrats à une « submersion » ou une incapacité pour la justice criminelle à faire face au « tsunami » - ce sont les termes qui ont été employés - des affaires criminelles.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État indique ceci : « Les juridictions criminelles, malgré l'augmentation des moyens qui leur sont consacrés, ne sont pas en mesure de juger des crimes dans un délai compatible avec les exigences du droit à un recours effectif. » Tel est bien l'enjeu : permettre à nos concitoyens, à commencer par les victimes, d'utiliser le recours effectif auquel ils ont droit et d'obtenir justice.

Cela a été souligné, la justice criminelle est aujourd'hui dans une situation d'engorgement très important.

On parle beaucoup des moyens. Mais les moyens sont là ! Le Parlement a accordé 800 millions d'euros d'augmentation chaque année au ministère de la justice, seul ministère avec celui de la défense à avoir gardé à l'euro près la loi de programmation. Depuis 2017, nous avons recruté 1 450 magistrats supplémentaires, passant grosso modo de 8 300 à quasiment 10 000 - il y en a actuellement 9 957 - à la fin du mandat du Président de la République. Nous avons augmenté de plusieurs milliers le nombre de greffiers et d'assistants de justice. Nous avons engagé des efforts très importants de numérisation et d'application de l'intelligence artificielle. Certes, par rapport aux pays qui nous entourent, le ministère de la justice reste sous-doté en nombre de magistrats. Mais le rattrapage budgétaire est là.

Si les crédits qui ont été mobilisés ont sans doute permis de combler un certain nombre de manques, ils n'ont pas permis de résoudre le problème des délais d'attente pour nos concitoyens. Aujourd'hui, il faut en moyenne six ans pour attendre le jugement en première instance pour un viol et huit ans pour une affaire de narcotrafic ou un homicide.

Comme le souligne le Conseil d'État, de tels délais sont totalement incompatibles avec le droit à un recours effectif. Ils rendent déraisonnable le fonctionnement de la justice et remettent en question profondément la peine prononcée. Une personne jugée six ans après les faits peut très bien avoir vu sa vie changer entre-temps, avoir eu des enfants et être mieux intégrée à la société. Or, elle se retrouve devant un tribunal des années être sortie de détention provisoire ! Je rappelle d'ailleurs que 27 000 personnes sont en détention provisoire ; le flux est en augmentation continue. Et comment les victimes elles-mêmes peuvent-elles se reconstruire quand elles doivent attendre six ans ou huit ans pour obtenir le jugement d'un crime ? Comment la société peut-elle croire en sa justice ?

La peine est peut-être forte, mais elle est lointaine. Il faut sans doute parfois préférer la célérité à la sévérité si nous voulons que notre justice criminelle soit efficace.

En 2017, le taux de détenus en détention provisoire ou condamnés définitivement pour viol ou agression sexuelle était de 7 %. Aujourd'hui, il est de 21 %. En huit ans, nous avons triplé le nombre de personnes en détention pour des affaires de ce type, sachant que le nombre de détenus en général a, lui aussi, augmenté. En 2016, 10 000 personnes étaient mises en cause pour une affaire criminelle devant un juge d'instruction ou renvoyée à une audience. Ce chiffre est aujourd'hui de 30 000. C'est évidemment un effet du mouvement de libération de la parole de la femme. Nous savons que cela va continuer. Les plaintes seront mieux traitées par les services enquêteurs et par la justice. Le nombre de dossiers va donc augmenter, quelles que soient les politiques pénales suivies, les gardes des sceaux en place et les majorités politiques. Idem s'agissant des violences faites aux enfants, pour lesquelles la parole se libère également.

Les affaires de narcotrafic se sont aussi multipliées ces dernières années, avec une augmentation de 40 % du nombre d'affaires traitées en la matière depuis trois ans et une hausse du taux de détenus supplémentaires en détention provisoire ou condamnés définitivement. Il y a aujourd'hui 20 000 détenus pour criminalité organisée, dont 5 000 personnes qui sont condamnées à une infraction de criminalité organisée de plus de cinq ans. C'est le triple des chiffres de 2016 et de 2017.

Je pense que la justice a été au rendez-vous de l'augmentation des dossiers criminels en matière de violences sexuelles et de narcotrafic, grâce aux moyens que vous lui avez accordés et au travail collectif des services enquêteurs, des magistrats et des avocats.

En 2024, les magistrats traitaient à peu près 2 000 affaires de justice criminelle par an. En 2025, ils en ont traité 3 000, soit 1 000 de plus en une année. Mais il y a beaucoup plus de dossiers qui rentrent que d'affaires audiencées et de victimes qui obtiennent justice.

La question des moyens est importante. Je souhaite que le Parlement puisse continuer, peut-être dans le cadre du prochain budget, à augmenter considérablement ceux de la justice, peut-être même au-delà de la loi de programmation.

Cela dit, même si j'avais 5 000 magistrats supplémentaires - nous sommes déjà passés de 200 élèves à l'école nationale de la magistrature à 550, ce qui est déjà une évolution significative -, même si j'avais des greffiers supplémentaires, sachant qu'il faudrait en tout état de cause attendre trois ou quatre ans avant de les voir arriver en juridiction, et même si j'avais plus de salles et de palais de justice - vous êtes nombreux à réclamer des rénovations ou des constructions -, cela ne suffirait pas à répondre à une tendance de fond : la criminalisation de faits qui n'étaient pas criminalisés auparavant.

Hier encore, la plupart des affaires de viol et d'agression sexuelle étaient correctionnalisées. Vous avez souhaité, par la création de la cour criminelle - de ce point de vue, elle a rempli son office -, que nous criminalisions une partie de plus en plus importante des viols. Et le quantum de peines prononcées par ces cours criminelles est à la hauteur de ce que voulait le législateur. Autrefois, une personne qui passait devant le tribunal correctionnel pour viol avait en moyenne vingt-trois mois de prison ferme. Aujourd'hui, les peines prononcées par la cour criminelle pour viol, c'est, en moyenne, dix ans de prison ferme, soit le même quantum qu'à la cour d'assises.

Si l'on part du principe que l'augmentation du quantum de peine est la meilleure façon de traiter un phénomène criminel, nous avons mieux traité les violences sexuelles en en criminalisant une grande partie, même s'il y en a encore malheureusement qui sont correctionnalisées. D'ailleurs, 88 % des procès qui se tiennent devant les cours criminelles sont des affaires de viol. La cour criminelle est devenue la juridiction du viol. Les 12 % restants sont liés à d'autres faits, comme les coups mortels. De ce point de vue, nous avons répondu à la demande de sévérité de la population et du législateur.

Cependant, nous n'avons pas répondu à la demande de célérité. En effet, les délais, en cour d'assises comme en cour criminelle, n'ont eu de cesse de s'allonger. Nous prenons entre quatre à cinq mois par an de plus en moyenne pour juger une affaire. À Paris, certains dossiers attendent depuis dix-sept ans, instruction comprise, d'être audiencés. À Aix-en-Provence, des dossiers attendent depuis treize ou quatorze ans. À Douai, c'est plus d'une dizaine d'années...

Une fois que nous avons débloqué des moyens - j'ai moi-même annoncé un plan d'audiencement supplémentaire au début de l'année grâce au budget voté par le Parlement, avec trente-quatre présidents d'assises supplémentaires, des créations immédiates de salles à Aix-en-Provence et Paris, etc. -, nous avons une difficulté : notre organisation criminelle elle-même.

C'est pourquoi je viens devant le Parlement avec ce projet de loi. Certes, je m'en serais bien passé. Je n'ignore pas qu'un texte législatif sur la justice criminelle fait évidemment naître des discussions parfois chaleureuses et enjouées... Nous sommes à un an de l'élection présidentielle. Je n'ai guère envie de sauter à pieds joints dans une discussion parlementaire. Certes, au Sénat, les débats peuvent être réfléchis. Mais, à l'Assemblée nationale, où il n'y a pas de majorité, l'approche est quelquefois plus... surprenante ! Surtout, si je fais adopter ce texte d'ici à la fin de l'été, je n'en aurai pas récolté les bénéfices au mois d'avril prochain, lorsque je passerai le relais à mon successeur, puisque nous serons au début de la mise en place de l'organisation nouvelle que je propose. Je n'y vois donc pas une victoire politique particulière. Ce n'est pas le projet de loi idéal que j'aimerais personnellement présenter sur la justice. Je pense qu'il faudra trancher ce type de débats lors de l'élection présidentielle.

Il y a surtout une urgence : ne pas libérer d'ici la fin de l'année ou au début de l'année prochaine des centaines de détenus en détention provisoire, non pour vice de forme, mais simplement parce que nous n'aurions pas été capables de juger à temps des dossiers extrêmement sensibles.

Je pense aussi évidemment aux victimes. On parle beaucoup de justice restaurative, d'écoute de la victime. Au ministère de la justice, nous pouvons encore faire énormément de progrès à cet égard, et pas seulement de manière législative ; cela passe aussi par l'organisation interne du ministère.

Il n'est pas raisonnable de faire attendre les victimes en leur promettant le grand soir, qui n'arrivera jamais. Pour l'instant, elles attendent six ans, sept ans, huit ans, neuf ans ou dix ans avant de voir un juge reconnaître leur statut de victimes et condamner l'auteur des violences.

Le consensus, je l'ai d'abord cherché en puisant dans les travaux des assemblées, du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais aussi de mes prédécesseurs. Je pense notamment à Didier Migaud, qui avait commandé un rapport en la matière à des avocats et à des magistrats. À mon arrivée à la Chancellerie, j'ai trouvé le rapport sur l'audiencement criminel sur mon bureau. La plupart des dispositions que je vous présente aujourd'hui en reprennent les propositions.

Il y a eu beaucoup d'échanges avec la profession d'avocat et avec le Parlement ; je pense notamment à la délégation aux droits des femmes.

En outre, j'ai proposé ce texte au conseil social ministériel. Au ministère de la justice - c'est une singularité -, il faut recueillir l'avis des syndicats pour présenter un texte. Traditionnellement, il n'est pas toujours évident de convaincre les syndicats de magistrats et les syndicats pénitentiaires... Or, en l'occurrence, hormis le syndicat de la magistrature, toutes les organisations représentées au sein de cette instance ont validé le texte. Je pense qu'elles étaient bien conscientes de l'urgence de remédier aux difficultés de la justice criminelle.

Le Conseil d'État a rendu un avis. Je le rappelle, son rôle est de vérifier la constitutionnalité des textes, leur conventionnalité et le respect de l'équilibre des pouvoirs, auquel il ne faut toucher que d'une main tremblante ; dans le débat parlementaire, je serai très ouvert aux propositions permettant de trouver le meilleur compromis possible entre les nécessaires droits de la défense, absolument inaliénables dans un procès criminel, et l'efficacité du service public de la justice. En l'occurrence, le Conseil d'État n'a pas relevé de disposition contraire à la Constitution, à la convention européenne des droits de l'homme ou aux grands principes fondamentaux du droit.

Au demeurant, la plupart des mesures que je vous présente existent dans les deux tiers des pays européens, et dans tous nos pays frontaliers, à l'exception de la Suisse. C'est le cas en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal, en Italie, aux Pays-Bas et en Belgique.

Le premier volet du texte, c'est la réorganisation de la justice criminelle.

La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), que l'on appelle le plaider-coupable, a fait couler beaucoup d'encre, mais elle n'est pas inconnue à la plupart des pays qui nous entourent. La proposition de la Chancellerie est évidemment tout à fait perfectible ; ce n'est pas parole d'évangile !

Nous proposons aussi de réformer la cour criminelle. Cette dernière a apporté beaucoup, mais des difficultés sont également apparues. Par exemple, le législateur a prévu, par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que l'on ne pouvait créer qu'une cour criminelle par département. C'est un peu ennuyeux. Vu le nombre d'affaires en suspens, on pourrait créer beaucoup de cours criminelles dans les départements les plus peuplés. Mais la loi nous en empêche.

Outre ce projet de loi ordinaire, il y a également un projet de loi organique. Il vise notamment à reprendre une partie des dispositions que vous avez votées à l'unanimité, dans le cadre, par exemple, de la proposition de loi organique de Mme Vérien sur les avocats honoraires.

Le plaider-coupable et la refonte de la cour criminelle visent évidemment à gagner du temps d'audience, afin de pouvoir traiter les 6 000 dossiers criminels.

Le deuxième volet du texte concerne les victimes.

L'article sur la généalogie génétique déchaîne les passions. Le législateur ayant adopté une disposition similaire en matière de dopage, nous avons naïvement pensé qu'il serait possible de voter une mesure permettant de retrouver des auteurs de crimes sériels.

Le texte comporte en outre une disposition relative aux autopsies. C'est un point très important : beaucoup de familles de victimes attendent qu'on leur rende les corps et veulent savoir dans quelles conditions les choses se sont passées.

Je défends également de manière tout à fait solidaire avec mon collègue ministre de l'intérieur des dispositions portant sur le Fnaeg ou la visioconférence pour les gardes à vue.

Le troisième volet du texte, ce sont des simplifications de procédures pénales, parfois pour compléter ce que nous avions imaginé dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que vous avez, là aussi votée à l'unanimité.

Les dispositions nouvelles font aussi couler beaucoup d'encre. La Chancellerie est très ouverte à la recherche d'un équilibre entre des solutions pour rendre la justice plus efficace, en permettant des délais de traitement plus raisonnables - certes, je ne suis pas certain que passer d'un délai de huit ans à un délai de quatre ans suffise, même si ce sera toujours un premier pas -, et le respect des nécessaires droits de la défense, avec des mesures sur la nullité ou la détention provisoire.

Le texte est court.

Sur le PJCR, nous avons souhaité une procédure à la fois très large et très simple. En effet, nous savions que le Parlement allait en rétrécir le champ. L'éventail très large de toutes les infractions concernées, sauf le terrorisme et les crimes contre l'humanité, appelle évidemment une discussion avec les assemblées.

Aurais-je proposé le plaider-coupable si je n'avais pas de problème d'audiencement ? La réponse est oui ! Je ne l'aurais peut-être pas fait maintenant ; j'aurais sans doute attendu d'avoir une majorité à l'Assemblée nationale. Mais j'aurais tout de même souhaité proposer une telle mesure, qui ne retire rien à personne en matière criminelle. Il s'agit d'un outil supplémentaire. Ce n'est pas du tout la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans laquelle il n'y a quasiment pas d'instruction.

En l'occurrence, ce n'est pas le procureur de la République qui dit : « Ça, c'est un plaider-coupable. » La personne ne plaide pas coupable en garde à vue ; ce n'est donc pas, contrairement à des caricatures que j'ai pu voir, comme dans le film avec Michel Serrault. Là, cette possibilité intervient seulement à l'issue de l'instruction, qui a été longue et contradictoire ; les témoins, les experts et, évidemment, la victime ont été entendus. La personne doit avoir reconnu les faits, en garde à vue comme lors de l'instruction. Aujourd'hui, elle peut les reconnaître durant cette phase sans la présence d'un avocat, alors que notre projet de loi impose cette présence. À l'issue de l'instruction, lorsque la personne a reconnu tous les faits, le juge d'instruction propose de rentrer dans la démarche de la PJCR. Encore une fois, la présence de l'avocat est obligatoire. Il y a une négociation entre l'avocat, la personne accusée et le procureur de la République. La victime peut s'opposer à cette procédure. Et il y a une vraie audience, même si elle n'est pas publique au sens où il n'y a pas de jury d'assises, mais il y a tout de même trois magistrats. Avec la CRPC actuelle, il y a un seul magistrat pour homologuer.

Au cours de l'audience, le président ou la présidente rappelle les faits et leur qualification juridique, demande à l'auteur s'il les reconnaît bien publiquement, donne la parole à la victime, aux avocats, au procureur de la République et à l'auteur, qui reconnaît sa culpabilité en dernier. Ensuite, les magistrats homologuent ou n'homologuent pas la peine. Le procureur de la République et l'accusé peuvent à tout moment arrêter la procédure.

Surtout, il y a une procédure d'appel. C'est tout à fait possible même en cas d'homologation. Il y a un renvoi vers une cour criminelle ou une cour d'assises.

Cela ne retire rien à personne. Si 100 % des avocats ne veulent pas de PJCR, il n'y en aura pas, puisque la présence d'un avocat est obligatoire. Si 100 % des victimes n'en veulent pas, il n'y en aura pas non plus.

La PJCR ne vient pas remplacer un dispositif existant. C'est un outil supplémentaire. Une telle procédure existe déjà dans les deux tiers des pays qui nous entourent. Je pense notamment, pour les affaires de viol, à des pays qui sont très à la pointe en matière de droit des femmes, comme l'Espagne. L'étude d'impact me paraît, à cet égard, très intéressante.

Contrairement à ce que j'ai pu entendre, ce n'est pas un plaider-coupable à l'américaine ou à l'anglo-saxonne. Il y aura toujours un juge d'instruction et une instruction. Cette procédure ne sera proposée qu'à la fin de l'instruction.

J'en viens à la refonte de la cour criminelle. Je ne sais pas s'il convient de raisonner en termes de la qualité de la justice rendue.

Lors de la création de la cour criminelle par Nicole Belloubet, il y avait déjà une opposition extrêmement forte de la profession d'avocat. Ce ne serait pas une justice qui serait, disait-on alors, rendue de manière qualitative. Je constate que les procès dits Le Scouarnec ou Pelicot se sont déroulés devant des cours criminelles. Il ne viendrait, me semble-t-il, à l'idée de personne de dire que la justice n'a pas été bien rendue.

Je ne pense donc pas que la cour d'assisses soit la seule garante de la qualité de la justice rendue. Au demeurant, vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez souhaité restreindre dans votre propre proposition de loi la compétence de la cour d'assises sur les affaires de narcotrafic, avec une cour d'assises spécialisée, afin d'éviter un certain nombre de difficultés liées, notamment, aux jurés d'assises.

Je note d'ailleurs une forme de paradoxe. On demande à la fois des magistrats extrêmement spécialisés pour juger les violences faites aux femmes et la fin des cours criminelles et le retour aux cours d'assises. Or, si je suis personnellement très attaché à la cour d'assises et son jury populaire, convenons que les jurés sont tout sauf des magistrats spécialisés !

Je ne vois pas où est la qualité de la justice rendue, dont certains parlent à l'envi - et à juste titre ! -, quand une victime doit attendre sept ans, huit ans ou neuf ans pour obtenir la condamnation de l'auteur de son viol, de l'homicide de ses parents ou de l'inceste qu'elle a subi.

L'article 2 est bien plus important que l'article 1^er. En effet, selon les procureurs généraux, l'article 1^er est susceptible de concerner 600 personnes par an. Imaginons que la moitié seulement acceptent la procédure, ce ne seront que 300 dossiers.

L'article 2, lui, nous permettra de juger bien plus, puisque nous créerons beaucoup plus de cours criminelles.

Nous avons introduit un certain nombre d'autres dispositions dans ce texte. Le ministre de l'intérieur m'a demandé - je ne lui en fais pas grief, puisque j'ai moi-même exercé ses fonctions précédemment - d'intégrer des mesures dans le texte. J'en ai refusé beaucoup. Mais certaines m'ont semblé entrer dans le périmètre du projet de loi.

La première concerne les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ). Je pense que la généralisation est frappée au coin du bon sens et qu'elle complète la loi de 2023.

La deuxième porte sur le Fnaeg. Je peux concevoir que les questions liées à la généalogie génétique suscitent un débat.

La troisième a trait à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue, que vous aviez acceptée en cas de renouvellement de la garde à vue lorsque j'étais ministre de l'intérieur.

Ce sont des dispositions que je défendrai évidemment par solidarité gouvernementale.

D'autres mesures figureront dans le projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost), que le ministre de l'intérieur a désormais proposé sous l'autorité du Premier ministre.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de cette présentation.

J'ai vu que vous aviez déposé un amendement tendant à rendre possible l'aide juridictionnelle dans le cadre de la PJCR. Pourriez-vous nous apporter des précisions à cet égard ?

L'introduction de l'appel au sein des cours criminelles départementales, qui sont déjà surchargées, ne risque-t-elle pas de venir les emboliser encore un peu plus ? Et pourquoi ne pas laisser une telle fonction aux cours d'assisses, ce qui permettrait d'avoir l'intervention d'un jury ?

Ma dernière question porte sur le Fnaeg. La cour de justice de l'Union européenne a rendu voilà quelques jours l'arrêt Comdribus, qui concerne directement la France. Elle a considéré que les réglementations des États membres ne pouvaient pas autoriser une collecte individualisée et généralisée des données biométriques. Même lorsque la loi a autorisé le relevé des empreintes génétiques des personnes mises en cause pour certaines infractions déterminées, chaque décision individuelle doit être accompagnée d'une motivation claire et propre au cas d'espèce. Envisagez-vous donc de tirer parti du projet de loi pour mettre notre droit en conformité avec ces exigences européennes ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous discutons évidemment avec les représentants de la profession d'avocat. Dans le cadre des échanges que nous avons pu avoir avec le conseil national des barreaux (CNB), nous avons été interrogés sur la non-éligibilité du plaider-coupable créé par le projet de loi à l'aide juridictionnelle.

J'ai entendu la demande de la profession et des sénateurs. On m'a fait remarquer qu'un amendement parlementaire sur le sujet tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Aussi, et même si je n'ai pas l'habitude de déposer d'amendements sur les textes que je viens de déposer au Parlement dès l'étape de la commission - je considère que c'est une mauvaise manière faite à la représentation nationale -, j'ai décidé de faire une exception cette fois-ci, afin que vous puissiez examiner demain la possibilité de rendre la procédure de PJCR éligible à l'aide juridictionnelle.

L'article 2 modifie en effet la cour criminelle et soulève la question de l'appel. Avant la création des cours criminelles, une personne condamnée en cour d'assises faisait appel devant une autre cour d'assises qui avait simplement deux membres de plus. Il s'agissait d'une différence de degré, et non d'une différence de nature. De même, une personne condamnée au tribunal correctionnel qui fait appel va devant la cour d'appel ; cela reste trois juges d'appel, certes plus expérimentés, qui jugent l'affaire de première instance.

La particularité de la procédure devant la cour criminelle est qu'en cas d'appel, on va devant une cour dont la composition est totalement autre. On passe en effet de cinq magistrats professionnels à trois magistrats et un jury populaire. Certes, je comprends que c'est le fruit d'une négociation ; les cours criminelles étaient déjà très critiquées lors des expérimentations, puis lors de leur généralisation.

L'appel des décisions de cour criminelle vers la cour d'assises vise-t-il à résoudre le problème du « stock » d'affaires criminelles ? La réponse est non : aller devant d'autres cours criminelles mobilise plus de personnel judiciaire et notamment de magistrats qu'aller devant une cour d'assises.

Dès lors, d'un point de vue strictement quantitatif, si le Parlement décide de la suppression de l'appel dans une autre cour criminelle, dit « appel circulaire », et revient à la cour d'assises, cela ne change rien à l'objectif du projet de loi. Au contraire : j'y verrais même un gain de temps de travail pour les magistrats. Ce n'est donc pas l'essentiel du texte que je propose.

J'invite cependant à une discussion sur ce point. Aujourd'hui, 88 % des affaires portées devant les cours criminelles sont des affaires de viols. Le taux d'appel est de 34 %. Le taux d'appel d'une cour d'assises à une autre cour d'assises est de 20 %. Pourquoi y a-t-il plus d'appels de décisions rendues par des magistrats professionnels qui connaissent le dossier et qui ont jugé en droit, sans jury populaire ? Mon hypothèse est qu'une personne lourdement condamnée en cour criminelle sur des arguments de droit espère peut-être obtenir une peine amoindrie, voire un acquittement avec d'autres types d'arguments devant un jury populaire. Est-ce cela que nous voulons ?

Pour ma part, j'essaie de répondre à la question qui m'est posée depuis maintenant un an et demi que je suis à la Chancellerie : avoir des magistrats spécialisés pour les viols et les violences sexuelles. Aujourd'hui, 90 % des affaires en cour criminelle sont des viols ; demander la cour d'assises pour ce type d'affaires, c'est aller à l'encontre de la spécialisation des magistrats.

Je prendrai d'ailleurs dans les prochains jours un décret obligeant les magistrats à suivre la formation qu'ils doivent suivre avant d'être affectés dans une cour criminelle et que beaucoup ne suivent malheureusement pas.

J'attire donc votre attention, madame la rapporteure, sur cet aspect. Lorsqu'une personne condamnée pour viol fait appel devant la cour d'assises, le jury est susceptible de juger un peu différemment de cinq magistrats professionnels. Tout dépend de ce que l'on veut. Veut-on maintenir l'appel devant la cour d'assisses ou considère-t-on que ce sont des magistrats spécialisés qui doivent juger de telles affaires ?

J'ajoute un point particulier sur la composition des cours criminelles. Nous n'avons pas fait le choix de recorrectionnaliser les viols - personne, à commencer par votre serviteur, ne l'aurait accepté - ni celui de ramener à trois le nombre de magistrats au sein des cours criminelles. L'important en cour criminelle, ce n'est peut-être pas le nombre de magistrats ; c'est le fait qu'ils jugent des crimes. J'ai pensé qu'une telle réduction serait illisible dans l'opinion. Je crois que la cour criminelle a montré son efficacité. Nous proposons donc d'en rester à cinq magistrats, mais avec une composition un peu différente : trois professionnels et deux autres magistrats, par exemple des avocats honoraires, des magistrats à titre temporaire, etc.

Dans le cas de l'affaire Pelicot, il y a dix-sept accusés - ils sont en cour criminelle - et un auteur. Je le rappelle, la cour criminelle, c'est pour les peines allant de quinze ans à vingt ans. Pour les peines supérieures à vingt ans, c'est la cour d'assises qui juge.

Cela pose la question des aggravations. Le texte de Mme Bergé, que nous avons soutenu, notamment à la suite des propositions de Mme Rossignol, est en attente. Une fois qu'il aura été voté, les viols aggravés ne relèveront plus de la cour criminelle ; ils seront directement envoyés en cour d'assises. Et ce sera peut-être très bien ainsi.

Mais, dans l'affaire Pelicot, comme le viol sériel n'est pas une circonstance aggravante aujourd'hui, les dix-sept prévenus ont été condamnés. Celui qui a fait appel l'a fait devant la cour d'assises. Nous nous sommes donc retrouvés dans une situation absurde : les seize qui acceptaient leur peine ont été jugés définitivement par une cour criminelle et celui qui a fait appel l'a été par une cour d'assises. Fort heureusement, la cour d'assises l'a condamné sensiblement au même quantum de peine, mais quel aurait été le résultat s'il avait été acquitté ou si la peine avait été très largement amoindrie ?

Si le Parlement décide que l'appel doit se faire devant la cour d'assises, j'y gagnerai en termes de ressources humaines, puisque je pourrai utiliser les magistrats concernés dans d'autres cours criminelles. Mais, encore une fois, il y aurait une contradiction : le Parlement, qui n'a de cesse de demander des magistrats spécialisés pour les affaires de viol, prévoirait une procédure d'appel devant des personnes qui sont tout sauf des magistrats spécialisés !

J'ai bien pris connaissance de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le Fnaeg. Aujourd'hui, ce fichier comprend une collecte non pas systématique, mais ciblée. C'est la raison pour laquelle je pense que nous ne sommes pas dans le cas d'espèce visé par cette décision. Le prélèvement est une faculté, non une obligation. Certes, il convient peut-être de retravailler le dispositif proposé, qui va peut-être un peu trop loin, en risquant d'inclure, par exemple, un certain nombre de militants ; M. le ministre de l'intérieur, avec lequel j'ai abordé cette question, et moi-même serons ouverts aux amendements que vous proposerez.

M. Francis Szpiner. - Je n'ai toujours pas compris l'hostilité des avocats au plaider-coupable. D'ailleurs, la profession, qui était contre cette procédure en matière correctionnelle, l'a parfaitement adoptée aujourd'hui. Je ne vois pas en quoi un tel dispositif porterait atteinte aux droits de la défense. Je souhaiterais simplement qu'il concerne uniquement les victimes, et non pas les associations - celles-ci se livrent parfois à des détournements de procédure - et que la partie civile ne puisse pas s'opposer à la peine. Pour le reste, je considère que c'est plutôt un progrès. J'ai lu des tribunes délirantes dans la presse. Ce qui est proposé n'a rien à avoir avec le modèle américain.

En revanche, monsieur le garde des sceaux, je ne peux pas vous suivre sur l'appel. Je pense qu'il faut maintenir la cour d'assises comme juridiction d'appel de la cour criminelle.

D'abord, c'est une question de cohérence. Imaginez qu'après une condamnation en première instance par la cour criminelle, la même juridiction rende une décision complètement différente en appel, il sera difficile d'expliquer en quoi la cour criminelle d'appel serait plus légitime que la cour criminelle de première instance. Aujourd'hui, la cour d'assises d'appel comprend un nombre supérieur de jurés par rapport à la cour d'assises, ce qui est censé lui donner une supériorité.

En outre, c'est une protection pour les magistrats. Un verdict rendu par un jury populaire avec des magistrats professionnels n'est jamais contesté. S'il n'était rendu que par des magistrats, on parlerait certainement du « laxisme des juges », etc.

J'en viens au sujet qui peut fâcher : la gestion des nullités de procédure. Vous avez réduit de six mois à trois mois le délai pour présenter une requête en nullité. Je le dis très clairement, c'est vider complètement la possibilité d'une requête en nullité ! En cas de mise en examen, l'avocat aura trois mois pour prendre connaissance du dossier, l'étudier et, le cas échéant, présenter une requête en nullité. Or, pour cela, il faut avoir la copie du dossier, qui met entre quatre et six semaines pour arriver. L'avocat n'aura donc pas suffisamment de temps, d'autant qu'il n'a malheureusement pas qu'un seul dossier à traiter. Il faut donc soit maintenir le délai de six mois, soit préciser que le délai de trois mois ne peut commencer à courir qu'à compter de la délivrance du dossier. À défaut, on priverait de tout sens le contentieux des nullités.

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'introduction de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales, prévue dans le projet de loi organique à venir, est-elle conditionnée à l'adoption préalable de ce texte ? Ou bien, peut-elle être envisagée avant l'adoption du projet de loi ? Si oui, selon quel calendrier ? Et quels critères de sélection seront retenus pour garantir l'impartialité de ces personnes ?

Comment articulez-vous l'allongement de la détention provisoire avant comparution devant ces cours, qui soulève des questions au regard des droits fondamentaux, avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

Enfin, la réduction de la prise en charge par l'État des citations de témoins, qui passe de cinq convocations à deux, ne risque-t-elle pas créer une sorte de justice à deux vitesses, entre les accusés qui disposeraient de moyens financiers pour y faire face et les autres ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, nous partageons le constat de l'engorgement de la justice criminelle et de la longueur des délais d'attente pour obtenir une décision judiciaire.

Vous avez mentionné une durée moyenne de six ans à huit ans « instruction comprise ». Selon des études réalisées par la Chancellerie, l'instruction aujourd'hui, c'est entre trente-six et trente-neuf mois, les juges d'instruction ayant chacun entre une soixantaine et une centaine de dossiers à traiter.

En 2024 et en 2025, votre prédécesseur et vous avez chargé l'inspection générale de la justice (IGJ) d'évaluer les mesures qui pouvaient être prises pour répondre à cet engorgement. Ces missions, qui ont dressé un état des lieux assez sévère, ont donné lieu à quarante-trois recommandations ; il serait intéressant de nous préciser celles que vous avez l'intention de mettre en oeuvre.

Parmi les recommandations des missions figure l'instauration d'un plaider-coupable criminel - il est d'ailleurs indiqué dans le rapport que cette proposition ne fait pas consensus - qui serait divisé en deux temps : d'abord, la reconnaissance de culpabilité ; puis, une audience complète, qui permettrait à la victime, dont la place est d'ailleurs assez réduite dans votre texte, mais également à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la cour de se faire une idée sur la nature de la peine opportune. Pourquoi n'avez-vous pas retenu cette option, qui vous sera d'ailleurs soumise au cours des débats ?

Pourquoi ne proposez-vous pas de faire en sorte que les juges d'instruction puissent travailler dans de bonnes conditions, par exemple en diminuant de moitié le nombre de dossiers qu'ils ont chacun à traiter dans une année ? Il y a environ 600 juges d'instruction en France. Or, comme vous l'avez rappelé, votre budget est en augmentation sensible depuis plusieurs années. Il y a là de quoi s'interroger.

Alors que les cours criminelles départementales sont désormais, elles aussi, engorgées - depuis 2025, elles ont plus d'affaires en instance que les cours d'assises -, vous voulez les charger de la récidive et de l'appel. Elles risquent de ne pas pouvoir traiter ce volume d'affaires.

Je note enfin une curiosité. Dans la procédure que j'appelle plaider-coupable et que vous avez baptisée PJCR, vous incluez les crimes sexuels alors qu'ils ont été exclus du plaider-coupable délictuel. Il y a là un problème de cohérence : soit les atteintes sexuelles, qu'elles soient délictuelles ou criminelles, relèvent potentiellement du plaider-coupable, soit elles n'en relèvent pas.

J'aurai l'occasion d'expliquer pendant nos débats à M. Szpiner pourquoi les avocats s'opposent au plaider-coupable. Nous aurons des discussions très intéressantes.

M. Hervé Reynaud. - La profession d'avocat est en ébullition. En tant qu'élus ancrés dans nos territoires, nous ne pouvons pas l'occulter. Je souhaite vous entendre à cet égard.

L'extension des compétences des cours criminelles départementales peut être appréhendée comme une minimisation de la disparition progressive des jurys populaires. Or c'est le principe d'une participation des citoyens à l'exercice de la justice criminelle qui est affirmé de longue date comme une garantie démocratique et symbolique forte. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce que vous proposez en la matière ?

Enfin, les avocats voient un risque dans les mesures relatives aux règles de nullité. Si l'objectif de réduction des délais de procédure peut sembler tout à fait légitime, il ne saurait avoir pour effet de neutraliser les mécanismes qui assurent la légalité de l'enquête et la protection des libertés individuelles, sous peine de donner le sentiment de privilégier une logique de gestion des flux au détriment du respect des droits fondamentaux.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Il y a quelques jours, la Défenseure des droits a rendu un avis sur la PJCR, dans lequel elle souligne le risque d'aveux d'opportunité. Elle s'interroge notamment sur la réalité du consentement de la personne mise en cause. Qu'avez-vous à répondre sur ce point ?

Par ailleurs, avez-vous prévu d'adapter ce texte à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont la situation juridique est particulière ? Pourrait-on en profiter pour tenir compte de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en 2023 concernant l'intervention des magistrats par visioconférence ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Le Conseil d'État le dit lui-même, la mise en place de la PJCR et d'une voie d'appel devant la cour criminelle ne rompt ni avec la Constitution ni avec la convention européenne des droits de l'homme. Aucun principe fondamental ne s'en trouve affecté.

J'entends votre argument sur la composition de la cour d'assises, monsieur Szpiner, mais on pourrait très bien prévoir deux assesseurs supplémentaires au sein de la cour criminelle. Ce débat porte non pas sur la juridiction elle-même, mais sur le jury populaire.

Pour rappel, près de 90 % des crimes jugés par les cours criminelles sont des viols ; ce taux atteint même 94 % dans certaines zones. Compte tenu de cette spécificité, nous avons deux solutions : soit l'on met en place un jury populaire pour juger les viols, soit l'on s'en remet à des magistrats professionnels formés aux concepts évolutifs - consentement, emprise, contrôle coercitif - que le Sénat a lui-même introduits dans la loi.

Ce débat est intéressant ; nous devons le résoudre maintenant, sans quoi on reprochera à la justice tout et son contraire. Les jurys populaires ne peuvent pas se former en temps réel aux concepts évolutifs, à l'inverse des magistrats professionnels, qui ont passé un concours et bénéficient d'une garantie d'indépendance en étant nommés, non pas par le garde des sceaux, mais par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Le jury populaire est bien l'expression de la démocratie, contrairement à ce que pensent certains avocats, mais n'oublions pas que les magistrats professionnels rendent la justice au nom du peuple français. Il faut que vous m'indiquiez la face sur laquelle la pièce doit tomber, monsieur Szpiner, car on ne peut pas à la fois demander une spécialisation et un jury populaire.

Selon vous, l'appel doit être formé devant la cour d'assises. Sur ce point, vous prendrez la décision que vous souhaitez. Pour ma part, je me serai efforcé de répondre aux attentes en matière de spécialisation.

Je prends acte de vos remarques sur la requête en nullité et suis prêt à modifier mon texte dans votre sens. Nous avions eu ce même débat lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Rappelez-vous, la profession d'avocats s'était opposée à la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des quartiers de haute sécurité (QHS), que vous aviez pourtant votée à l'unanimité.

L'avis du Conseil d'État est extrêmement clair : le régime des nullités, tel qu'il est proposé par la Chancellerie, n'a rien d'inconstitutionnel ni d'inconventionnel.

Nous ne cherchons pas, monsieur Szpiner, à empêcher les avocats de faire droit à leurs actes via un calendrier organisé avec diablerie par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Vous pouvez toujours imaginer que, dans le monde merveilleux de la Chancellerie, on ne voit pas que les greffiers, parce qu'ils sont débordés ou absents, ne transmettent pas les dossiers, omettent des pièces ou tardent à réagir. Dans ces conditions, le délai de trois mois pour présenter une requête en nullité est, selon vous, intenable.

N'oubliez pas que le juge d'instruction, lorsqu'il reçoit une demande d'acte, attend un certain temps avant de prendre d'autres actes, afin que la procédure ne s'effondre pas. D'ailleurs, le rapport auquel Mme de La Gontrie faisait référence évoque le problème des instructions qui traînent.

Votre proposition, monsieur Szpiner, nous ferait gagner du temps et nous permettrait de faire droit aux demandes de la défense. Nous pourrons, en séance, déposer un amendement sur l'article 7, afin que le délai de trois mois commence à courir au moment où l'avocat reçoit le dossier. Grâce aux outils numériques et à l'intelligence artificielle, tout pourra être horodaté et très facilement constaté.

Monsieur Mohamed Soilihi, nous prévoyons en effet de faire siéger des citoyens assesseurs au sein de la cour criminelle, comme c'est le cas dans les tribunaux pour enfants. Il s'agit de collaborateurs occasionnels du service public de la justice qui, après avoir suivi des formations spécifiques, sont nommés sur titre par le CSM. Ils ont ainsi toutes garanties d'indépendance. Le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme n'ont jamais rien eu à redire de ces magistrats occasionnels, si je puis les appeler ainsi.

Dans son avis, le Conseil d'État rappelle que des magistrats non professionnels peuvent participer à l'oeuvre de justice, à condition que des garanties satisfassent le principe d'indépendance et les exigences de capacité qui s'imposent en la matière. Le Conseil constitutionnel a quant à lui précisé qu'aucun principe constitutionnel ne s'opposait à ce que des magistrats non professionnels siègent au sein d'une juridiction pénale, dès lors qu'ils demeurent minoritaires par rapport aux magistrats professionnels. Il n'empêche que la juridiction doit être composée d'une majorité de magistrats professionnels, tout le monde en convient.

Les assesseurs ne seront jamais majoritaires, contrairement aux magistrats professionnels, qui sont formés aux infractions spécifiques dont les cours criminelles ont à juger. Nous exigeons que les citoyens assesseurs aient un niveau bac +2, mais je reste ouvert à d'autres propositions. Certains m'ont fait remarquer que des policiers et des gendarmes travaillent au sein de la police judiciaire et peuvent potentiellement siéger au sein d'une cour criminelle sans avoir ce niveau d'études.

Les assesseurs doivent suivre une formation et être sélectionnés ; ils sont obligés de présenter un casier judiciaire vierge et d'avoir une conduite déontologique irréprochable. Ils sont nommés par le CSM pour un mandat de quatre ans non renouvelable. Les assesseurs sont pour nous le moyen d'assurer en partie la présence d'un jury populaire aux côtés de magistrats professionnels formés.

Nous aurons l'occasion de débattre longuement de la détention provisoire en séance. Celle-ci a été enfermée dans un délai de six mois par le Parlement, sur proposition de Mme Belloubet. Ce délai nous semble très optimiste, dans la mesure où il faut environ six ans pour juger quelqu'un. Il convient aujourd'hui de prolonger ce délai, conformément aux demandes des chambres de l'instruction, qui sont embolisées.

Le dispositif envisagé ne fait pas entrave aux demandes de remise en liberté. Il vise simplement à aligner la détention provisoire des prévenus jugés par les cours criminelles avec celle qui s'applique pour les prévenus jugés en cours d'assises. Le texte, de ce fait, ne contreviendra pas à la jurisprudence européenne.

J'en viens aux questions de Mme de La Gontrie. Le rapport de la mission d'urgence relative à l'audiencement criminel et correctionnel, demandé par Didier Migaud, a reçu un accueil assez mitigé. Après mon arrivée à la Chancellerie, j'ai eu l'occasion de rencontrer Jacques Boulard, premier président de la cour d'appel de Paris, qui siégeait au sein de la commission d'élaboration de ce rapport. J'ai appris qu'un avocat pénaliste exerçant au Mans était très favorable à la mise en place de la PJCR.

Le projet de loi que je défends introduit une réduction du quantum de peine maximum dans le cadre de la PJCR, soit jusqu'à deux tiers de la peine, ou trente ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. Le rapport commandé par M. Migaud n'avait pas recommandé une telle mesure.

Je constate que certains pays, comme l'Espagne, ne prévoient pas de réduction du quantum de peine, ce qui n'empêche pas au système judiciaire de fonctionner.

Votre proposition consistant à mettre en place deux audiences, l'une pour la reconnaissance des faits, l'autre pour la reconnaissance de la peine, nous semble très complexe, mais nous n'y sommes pas complètement opposés. Les débats sur cette question montrent que la PJCR n'est pas mauvaise en soi et qu'il existe plusieurs manières de mettre en oeuvre cette procédure.

Il nous semble difficile de discuter de la peine sans revenir sur les faits. Le groupe socialiste nous propose, quelque part, la formule retenue par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Que fait le prévenu entre les deux audiences ? Reste-t-il en détention provisoire ? Une PJCR en deux temps ne nous semble pas résoudre les difficultés.

L'article 2 nous permettra de créer un nombre bien plus important de cours criminelles. À ce jour, il n'existe qu'une cour criminelle par département, ce qui pose des problèmes considérables. Les neuf cours d'appel qui concentrent 60 % du stock sont, comme par hasard, situées dans les plus gros départements où le nombre d'affaires criminelles est le plus élevé.

Nous pourrons composer les cours criminelles d'avocats honoraires - ce qui n'est plus permis actuellement, l'expérimentation en ce domaine ayant pris fin -, de magistrats à titre temporaire et de magistrats honoraires. Cela nous demandera de faire appel à des avocats et des magistrats à la retraite dans des territoires où ils sont moins nombreux. D'où l'intérêt de désigner des citoyens assesseurs.

En principe, il faut trois magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels et cinq dans les cours criminelles. Nous pourrons désormais nous contenter de trois magistrats professionnels dans les cours criminelles, en plus de deux magistrats non professionnels, dont les citoyens assesseurs.

Les cours criminelles jugent essentiellement des personnes placées en détention provisoire, ce qui demande une logistique bien plus importante pour le ministère de la justice : il faut, entre autres choses, prévoir des salles d'audience pourvues d'un box et procéder à des extractions judiciaires. Notre projet de loi doit permettre de juger tous ceux qui vont comparaître libres. Il n'y aura donc besoin ni de box, ni d'agents pénitentiaires, ni de mesures de suivi et de sécurité.

Cela étant, nous ne jugeons quasiment plus les personnes qui comparaissent libres. Les prévenus remis en liberté doivent attendre beaucoup plus longtemps que les prévenus placés en détention provisoire avant de comparaître, ce qui conduit à une différence de traitement pour les victimes.

J'ai pris note de vos propos sur la récidive, monsieur Reynaud. Les cours criminelles ont été inventées il y a environ six ans. À l'époque de leur création, la question de la récidive ne se posait pas, puisque ces instances devaient juger des prévenus pour la première fois.

Aujourd'hui, 88 % des prévenus qui comparaissent devant les cours criminelles sont des violeurs. Or, on connaît la propension importante des délinquants sexuels à récidiver. Ils sont donc susceptibles de commettre un nouveau crime et d'être déférés devant une cour criminelle - sauf à considérer qu'un crime de cette nature doive être soumis à un jury populaire.

Je reste favorable aux qualifications juridiques qui permettent de considérer un viol sériel ou un viol à domicile comme une circonstance aggravante. La peine d'emprisonnement peut ainsi être allongée. Je rappelle que, lorsque la réclusion criminelle excède vingt ans, le prévenu doit être déféré devant une cour d'assises.

Mme de La Gontrie a pointé du doigt le manque de cohérence de la procédure de plaider-coupable, notamment parce que les agressions sexuelles sont exclues de la CRPC délictuelle. Dans la grande majorité des cas, cette dernière n'est pas mise en oeuvre avant l'instruction.

La PJCR et la CRPC délictuelle ne correspondent pas tout à fait à la même procédure : la première nécessite en effet un accord unanime, même tacite, pour être mise en oeuvre. En outre, dans le cadre de la CPRC délictuelle, un seul juge est compétent en matière d'homologation. Le Gouvernement propose que trois magistrats interviennent au cours de la PJCR. Nous pensons qu'ils auront ensemble plus de poids pour mettre fin à une homologation qu'ils jugent mauvaise.

L'Espagne a institué la procédure de conformidad pour les affaires délictuelles et a fini par l'étendre aux affaires criminelles.

Mme Audrey Linkenheld. - Cette extension a eu lieu il y a un an à peine !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Soit, mais la conformidad a été mise en place en 2004. En Espagne, 90 % des violences sexuelles font l'objet d'une procédure de plaider-coupable : ce n'est pas rien ! Le pays a réussi à faire baisser le nombre de féminicides et sert maintenant d'exemple. Je vous rappelle que c'est un gouvernement socialiste qui a étendu la conformidad aux affaires criminelles, sans doute parce qu'il a été attentif à la situation des victimes. Cette évolution n'a donc rien d'idéologique.

Doit-on étendre la procédure de plaider-coupable pour les agressions sexuelles au champ délictuel ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous proposons l'inverse !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Nous pouvons l'envisager, mais comment répondre aux victimes qui ne veulent pas de procès ? Je vous rappelle que la France est condamnée chaque année pour victimisation secondaire par la cour européenne des droits de l'homme. C'est un fait, madame de La Gontrie : en tant que gardien de l'État de droit, attaché aux décisions de justice, je ne vous permets pas d'en douter.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je vous félicite, monsieur le garde des sceaux !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Qu'avez-vous à répondre à ces condamnations, excepté du sarcasme, madame la sénatrice ? Encore une fois, une victime peut ne pas vouloir que le procès ait lieu, qu'un expert rappelle qu'elle a été violée enfant par son père, que l'avocat de la défense pose des questions à ce sujet.

Certains individus veulent reconnaître leur culpabilité et certaines victimes sont d'accord pour assister à une audience qui leur inflige une violence moindre qu'un passage devant une cour criminelle ou une cour d'assises. Nous devrons travailler, au cours du débat, à améliorer la place de la victime, mais pourquoi devrait-on décider pour elle ? Pourquoi devrait-on décider à la place des accusés, des procureurs, des avocats et de tous les autres acteurs de la justice ? Encore une fois, la procédure que nous souhaitons mettre en place ne retire rien à personne et ne sera pas activée de manière obligatoire.

Vous m'interrogez, madame Briante Guillemont, sur le risque d'aveux d'opportunité. Il me semble qu'ils ne peuvent pas exister en matière de PJCR, mais j'approuverai les amendements qui permettront de sécuriser les choses.

La culpabilité est souvent reconnue bien avant la PJCR : parfois lorsque l'auteur de l'infraction appelle les policiers ou les gendarmes, parfois au cours de la garde à vue ou de l'instruction. À ce jour, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire à chacune de ces étapes. Nous pensons qu'il doit en être autrement lorsque la culpabilité est reconnue dans des phases spécifiques précédant l'instruction - il nous reste à définir les délais -, afin qu'un avocat puisse donner son accord sur la procédure. Nous parlons tout de même d'individus qui risquent vingt ans de prison.

Comment un individu qui n'a rien fait pourrait-il procéder à un aveu d'opportunité ? Je ne vois pas pourquoi il choisirait la PJCR au prétexte d'être puni d'une peine de réclusion inférieure à vingt ans. En cours d'instruction, aucun individu ne reconnaît une infraction qu'il n'a pas commise s'il sait qu'elle est extrêmement grave.

Certaines personnes sont disposées à reconnaître volontairement ou involontairement le fait d'avoir porté un coup mortel à quelqu'un. Cette reconnaissance doit porter sur l'intégralité des qualifications juridiques.

Des aveux d'opportunité peuvent éventuellement survenir lorsque l'infraction a été commise par des auteurs multiples. On peut imaginer qu'un juge d'instruction demande à l'un des individus placés en détention provisoire d'avouer les faits, en échange d'une peine moindre. Mais comment la magistrature pourrait-elle être assez perverse pour accepter cela ? Il faudrait, pour confirmer les craintes de la Défenseure des droits, que le juge d'instruction, le procureur de République et les trois magistrats indépendants du siège s'accordent pour mettre la pression sur le prévenu.

Pour rappel, la PJCR ne peut être appliquée si l'infraction a été commise par plus d'un auteur. Sans auteurs multiples, il n'y a aucune place pour la théorie des jeux dans les discussions avec les magistrats.

Au demeurant, j'ai entendu votre demande concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, madame la sénatrice. Nous avons été saisis par Mme Girardin d'un projet d'amendement visant à permettre à la justice, dans ce territoire, de sécuriser l'utilisation du travail criminel qui a été conduit.

Mme Audrey Linkenheld. - Selon vous, le droit relatif aux infractions à caractère sexuel a été technicisé en raison de l'introduction du contrôle coercitif, lequel implique d'avoir des magistrats de plus en plus formés. Pour quelle raison n'avez-vous pas intégré dans votre texte la création d'une juridiction spécialisée, comme l'ont demandé plusieurs associations féministes ?

Je ne suis ni avocate, ni magistrate, ni juriste - et encore moins garde des sceaux -, mais il me semble que la place du jury populaire n'est pas liée à la question de la technicité, de l'expertise ou du professionnalisme.

Au sein des cours d'assises, les magistrats professionnels aident le jury populaire à juger en droit. Ce dernier a pour rôle de porter la parole du peuple et s'assurer que les règles de la vie en société sont respectées.

Je ne crois pas que, parce que les sujets sont de plus en techniques, nous avons besoin d'un plus grand nombre de magistrats professionnels. Il n'y a pas lieu d'opposer ces derniers au jury populaire.

Selon de nombreuses associations féministes, le fait de demander aux victimes de viol d'acquiescer à la procédure de plaider-coupable les soumet à une charge extrêmement lourde ; soit dit en passant, elles connaissent l'auteur du crime dans 90 % des cas. Certaines d'entre elles préfèrent être jugées plus vite et échapper au phénomène de victimisation secondaire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je suis personnellement favorable à la mise en place d'une juridiction spécialisée. Je suis disposé, dans le cadre de ce projet de loi, à transformer la cour criminelle en cour des crimes sexuels, à moyens quasi constants. Cela assurera une plus grande spécialisation et répondra aux demandes formulées par une partie des associations.

J'ai eu l'occasion de le dire à la délégation sénatoriale aux droits des femmes, l'institution d'une juridiction spécialisée est un sujet complexe qui concerne l'ensemble des groupes politiques. Je ne suis pas sûr qu'un consensus existe sur cette question : Mme Rossignol, par exemple, y est défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Je connais les divergences de vues sur cette question, monsieur le garde des sceaux. Le fait d'instituer une cour spécialisée par voie d'amendement nous prive d'un certain nombre d'informations, puisqu'il n'y aura ni étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Encore une fois, pourquoi n'avoir pas intégré cette option au texte, quitte à la retirer ultérieurement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je pourrai très bien déposer un amendement et saisir le Conseil d'État à ce sujet, madame la sénatrice. Pour répondre à votre dernière question, je me méfie toujours de ce que l'on me demande : quand je propose la solution A, on me dit qu'il fallait retenir la solution B, et inversement.

Certains pensent que la mise en place d'une juridiction spécialisée équivaut à un mépris de la parole des femmes : en effet, on met de côté des questions qui devraient être entendues par tout le monde, au sein d'une juridiction classique.

L'institution de cours spécialisées pose d'autres problèmes. Il faut notamment trouver des magistrats qui acceptent d'y siéger de façon permanente. Or, comme on l'a vu dans d'autres pays, peu de magistrats sont attirés par le fait d'avoir à juger uniquement de crimes sexuels pendant quinze ou vingt ans. En outre, doit-on créer un parquet spécialisé ?

Je crains que vous ne souhaitiez me faire porter la tunique de Nessus, madame la sénatrice... Si le Parlement est d'accord, je suis prêt à déposer un amendement portant création d'une juridiction spécialisée, afin de contourner l'article 40 de la Constitution. Toutefois, j'ai compris qu'il existait un dissensus trop fort sur ce sujet.

Dans la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants, il est écrit que les cours doivent être spécialisées en matière de violences faites aux femmes ; et qu'en outre, il faut supprimer la cour criminelle et revenir au jury populaire.

Encore une fois, la question de la juridiction spécialisée et celle du jury populaire constituent un noeud gordien qu'il faudra finir par trancher. Je reste extrêmement attaché au jury populaire, mais il est contraire à la volonté de spécialisation.

Sur le plan des moyens, la cour d'assises est une institution facile à gérer, car elle est composée en principe de trois magistrats professionnels, contre cinq au sein d'une cour criminelle. Les affaires jugées par les cours criminelles nécessitent deux jours à deux jours et demi d'audience, contre trois jours dans les cours d'assises. On ne gagne donc pas tant de temps que cela en renvoyant l'affaire aux cours criminelles.

Mme Audrey Linkenheld. - Vous aviez pourtant proposé un délai d'audiencement de vingt-quatre heures ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je n'ai rien proposé de tel. Ceux qui voudraient écrire les choses ainsi n'ont lu ni la Constitution ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui empêchent le garde des sceaux d'intervenir de cette manière dans l'organisation des juridictions criminelles.

Beaucoup de victimes se plaignent de la longueur de l'instruction. Elles attendent parfois quatre ou cinq ans avant le jugement, sans avoir d'autres nouvelles du ministère de la justice que les lettres de demande de remise en liberté formées par l'auteur de l'infraction.

Il arrive parfois que celui-ci décède en cours d'instruction, si bien que le procès n'aura jamais lieu. La victime aura donc attendu de longues années pour rien.

Le ministère, six mois ou un an à l'avance - nous lançons actuellement les convocations pour le deuxième semestre 2027 -, indique aux victimes qu'elles auront droit à une journée ou une journée et demie d'audience. Si les débats traînent, l'affaire est renvoyée. Les victimes choisissent parfois de ne pas appeler de témoins, afin que l'audience ne dépasse pas ce délai restreint.

Nous proposons que la réunion préparatoire soit conclusive. Ainsi, les parties doivent se mettre d'accord avec le magistrat sur le nombre de témoins cités au cours de l'audience. Toutefois, le président de la cour criminelle a toujours le pouvoir d'appeler, à titre exceptionnel, un plus grand nombre de témoins.

J'y insiste, les victimes sont aujourd'hui maltraitées. Elles font citer très peu de témoins et d'experts, afin que le procès, qu'elles attendent parfois depuis six ans, se déroule en une seule journée.

Face à ce constat, j'ai formulé un certain nombre de propositions, mais je reste ouvert à d'autres suggestions, car il s'agit d'un sujet d'intérêt général qui dépasse les clivages politiques.

Dans d'autres pays, comme l'Espagne, les cours criminelles traitent des violences de genre à la fois sur le plan délictuel et criminel. La France, quant à elle, n'a pas pour tradition de mélanger les délits et les crimes. Nous devons peut-être réfléchir à une évolution ; je suis prêt à en discuter, mais, pour l'heure, il n'existe aucune unanimité des groupes politiques sur cette question.

Vous m'avez demandé pourquoi je n'augmentais pas le nombre de juges d'instruction, madame de La Gontrie. Lorsque je suis arrivée à la Chancellerie, des annonces avaient déjà été faites : 8 milliards d'euros devaient être affectés à la construction de nouvelles places de prison et de palais de justice. Or il se trouve que rien n'est financé à ce jour. Nous nous réjouissons d'obtenir 800 millions d'euros supplémentaires chaque année, mais cela ne suffit pas.

Éric Dupond-Moretti, lors de sa déclaration d'Annecy, avait annoncé l'affectation de plus d'un millier de magistrats supplémentaires dans le cadre d'une répartition géographique. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) a été votée et a donné à mon anté-prédécesseur les moyens d'accomplir cette politique sur quatre ans.

Je ne fais aucun grief à M. Dupond-Moretti, d'autant que les tribunaux - les petites juridictions comme les grosses cours d'appel - demandaient tous des magistrats supplémentaires. J'aurais pu modifier cet arbitrage lorsque je suis arrivé à la Chancellerie : la direction des services judiciaires (DSJ) m'a rappelé l'engagement de l'ancien garde des sceaux et indiqué qu'il était également possible de procéder à une réparation non pas géographique, mais thématique, afin de résoudre les difficultés rencontrées par les chambres de l'instruction et les tribunaux pour enfants.

J'ai respecté la déclaration d'Annecy afin d'assurer la continuité de l'État. J'y ai fait néanmoins quelques entorses. Je me suis ainsi octroyé une « poche » de 200 magistrats, ce qui m'a permis de pourvoir les tribunaux pour enfants, dont la situation était terrible, de 50 juges supplémentaires.

L'an dernier, nous avons ouvert vingt nouveaux cabinets au sein des tribunaux pour enfants. Celui de Cambrai en avait énormément besoin.

En outre, en application de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, 130 magistrats ont été nommés au Pnaco.

On compte désormais plus de juges d'instructions et de juges de l'application des peines (JAP) spécialisés. Je souhaite qu'une nouvelle loi d'orientation et de programmation soit votée, quelles que soient les majorités. Il convient de voter des renforts très importants pour la justice, quitte à décevoir certaines juridictions au titre de la répartition géographique. Il faut davantage de juges d'instruction, de JAP, de juges des libertés et de la détention (JLD) et de magistrats professionnels au sein des cours d'assises.

Nous disposons de 600 juges d'instruction sur l'ensemble du territoire. Quant aux présidents de cours d'assises, ils ne sont pas plus nombreux. L'article 2 du projet de loi prévoit que ce n'est plus simplement les présidents de cours d'assises qui président les cours criminelles, car leur nombre va considérablement augmenter.

Encore une fois, la répartition géographique annoncée ne me semble pas la bonne. Nous augmenterons le nombre de magistrats instructeurs ; je pourrai vous détailler, lors du débat parlementaire, ce que nous entendons faire. Cependant, ce n'est pas si facile de recruter des juges d'instruction. Ces derniers doivent être formés, déclarés aptes par leurs pairs et nommés par le CSM, ce qui pose, de manière générale, un problème de répartition des moyens.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je vous remercie de votre venue, monsieur le garde des sceaux.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 20 h 25.