N° 523
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable (1) sur le projet de
loi-cadre relatif au développement des
transports
(procédure
accélérée),
Par M. Didier MANDELLI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
394, 511 et 524 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 9 juillet 2025, en conclusion de la conférence de financement « Ambition France Transports », le ministre des transports Philippe Tabarot a annoncé l'examen prochain par le Parlement d'un diptyque législatif, constitué d'une loi-cadre et d'une loi de programmation à venir dans le domaine des transports.
Ce texte en constitue le premier volet. Son article 1er pose le principe bienvenu et jusque-là inédit d'un renvoi à des lois de programmation pluriannuelles dans le domaine des transports et affirme un principe d'affectation aux transports des recettes futures issues du renouvellement des concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Le projet de loi propose d'autres mesures attendues, opportunes et de bon sens sur le financement et la simplification des projets de transport ainsi que sur la décarbonation des mobilités.
La commission a utilement complété un texte qu'elle appelait de ses voeux suivant trois axes :
- donner la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux et favoriser le report vers les modes massifiés ;
- renforcer les mesures de simplification proposées ;
- encourager le recours aux transports collectifs, notamment à travers une réforme ambitieuse en matière de billettique et de droits des voyageurs.
Suivant son rapporteur, le 8 avril 2026 la commission a adopté le projet de loi du Gouvernement, ainsi enrichi par 52 amendements. Après l'examen de ce premier jalon législatif, elle se tiendra prête à se saisir d'une loi de programmation dans le domaine des transports.
I. FINANCER LE REPORT MODAL ET LA DÉCARBONATION DES MOBILITÉS
A. LA PRIORITÉ DES PRIORITÉS : RÉGÉNÉRER ET MODERNISER LES INFRASTRUCTURES
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3 Milliards € C'est le montant annuel des besoins de financement de régénération et de modernisation des infrastructures de transport ferroviaire, routier et fluvial. Source : Ambition France Transports |
La conférence « Ambition France Transports », inspirée d'une initiative de la commission qui avait proposé d'organiser une conférence sur le financement des services express régionaux métropolitains (Serm), a rendu ses conclusions en juillet 2025. Elle a mis en avant les besoins croissants de financement des infrastructures de transport « afin d'améliorer la performance et la résilience des grandes infrastructures nationales, dont l'état s'est dégradé de manière continue ces dernières décennies ».
La conférence a également cherché à hiérarchiser les investissements. Le constat ne peut à cet égard qu'être partagé : son rapport final « affirme l'ardente priorité donnée aux investissements dans la performance et la résilience des infrastructures existantes, et souligne l'importance de développer l'offre de transport entre les centres urbains et leur périphérie ». La conférence a aussi légitimement rappelé le caractère indispensable d'une meilleure visibilité sur la trajectoire d'investissement pour les filières industrielles.
L'article 1er du projet de loi renvoie donc la fixation des objectifs de l'action de l'État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire à des lois de programmation portant sur - a minima - une décennie. Il appartiendra à ces prochaines lois de déterminer les investissements à engager. La commission a souhaité mettre l'accent sur la priorité à la régénération, la modernisation et la performance des réseaux ( amdt), y compris en matière d'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique ( amdt).