B. UNE OCCASION EN OR : LE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS AUTOROUTIÈRES
Dans un contexte budgétaire contraint, l'arrivée à échéance entre 2031 et 2036 des concessions autoroutières actuelles constitue une opportunité à saisir pour le développement de nos transports et la décarbonation des mobilités. En effet, les coûts de construction des infrastructures étant amortis, le maintien de recettes de péage constantes permettrait de réorienter des financements vers la régénération des réseaux de transport ferroviaire, routier et fluvial, à hauteur d'environ 2,5 milliards d'euros. L'article 1er du projet de loi dispose à cet effet que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées en totalité au financement des infrastructures de transport par la première loi de programmation à venir.
Ces nouvelles recettes n'étant pas, pour l'heure, immédiatement mobilisables, la commission a précisé qu'il reviendra à la première loi de programmation de prévoir les ressources nécessaires au financement des réseaux existants jusqu'à leur affectation effective ( amdt).
C. TIRER PARTI DE TOUS LES LEVIERS DE FINANCEMENT POSSIBLES
L'article 5 du projet de loi propose aussi de simplifier le recours aux financements privés en faveur de la modernisation du réseau ferroviaire. Son article 12 prévoit, sauf décision contraire de la collectivité territoriale concernée, l'indexation sur l'inflation des tarifs de transport en commun, afin de maintenir à son niveau actuel la participation des usagers au coût de ces services, qui est actuellement de 28,7 %, bien en-dessous de la moyenne européenne. Le texte renforce enfin, à l'article 13, l'information du comité des partenaires, composé notamment des entreprises et des usagers d'un réseau de transport en commun, sur les moyens et les ressources mobilisés pour financer les transports publics. Cette utile disposition permettra d'enrichir les débats publics locaux sur cet enjeu.