II. SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES PROJETS DE TRANSPORT AFIN DE GARANTIR LE DROIT À LA MOBILITÉ
A. SIMPLIFIER ET SÉCURISER LA CONDUITE DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE
Le rehaussement des investissements est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour la réalisation de projets d'infrastructures de transports : une sécurisation et une simplification du cadre juridique et administratif applicable à la conduite des projets d'infrastructures sont également essentielles et indissociables du volet financier.
C'est l'objet de l'article 19, qui vise à permettre la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets nécessitant une dérogation espèces protégées, au stade de la déclaration de projet ou de la déclaration d'utilité publique (DUP). Cette mesure vise à tirer les leçons du regrettable précédent de l'autoroute A69 dont le chantier avait été interrompu en mars 2025 alors que les travaux étaient achevés à 80 %.
La commission a utilement complété ce dispositif, en permettant également la reconnaissance anticipée, pour les projets de transports uniquement, de l'absence d'autre solution satisfaisante ( amdt), autre condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation espèces protégées. Elle a ainsi traduit la recommandation n° 19 du rapport de la mission menée par Michel Cadot sur les grands projets d'infrastructures, remis en janvier 2026 à Clément Beaune que la commission a entendu en réunion plénière le 24 mars 2026.
Afin de faciliter la conduite des opérations d'entretien, de modernisation, de régénération et d'adaptation au changement climatique des infrastructures de transports, elle a également instauré une présomption de RIIPM et d'absence d'autre solution satisfaisante pour ce type de travaux, dès lors qu'ils respectent certaines prescriptions qui seront fixées par voie réglementaire ( amdt). Cette proposition concrétise la recommandation n° 16 du rapport Cadot.
B. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT FERROVIAIRE DANS LES TERRITOIRES
L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pourrait amener des bouleversements de la desserte ferroviaire des villes moyennes, situées sur des lignes moins rentables. L'article 10 du texte prévoit donc, pour répondre à cette difficulté, que SNCF Réseau prend en compte les enjeux d'aménagement du territoire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet. La commission a élargi ce dispositif ( amdt) en créant une procédure en cas de difficultés économiques persistantes pour un opérateur ferroviaire, afin qu'il puisse demander l'appui de l'État ou de la région pour continuer à assurer le service.