C. ACCÉLÉRER LE LANCEMENT DES SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS ET LES PROJETS DE TRANSPORTS EN COMMUN
À la suite de la loi sur les services express régionaux métropolitains (Serm) du 27 décembre 2023, 26 territoires ont lancé un projet de Serm. Cette loi avait procédé à la transformation de la Société du Grand Paris en Société des Grands Projets (SGP) afin que tous les territoires bénéficient, à leur demande, de son savoir-faire acquis dans le cadre de Grand Paris Express. L'article 11 du texte assouplit et sécurise juridiquement les conditions de sa capacité d'intervention dans les projets de Serm, notamment en matière de coordination et de financement. Afin d'accélérer la concrétisation de ces projets qui favoriseront l'accès aux transports collectifs dans les territoires éloignés du centre des métropoles, il simplifie également les modalités de gouvernance locale des projets de Serm.
D. FACILITER L'ACHAT DES TITRES DE TRANSPORT
À l'initiative des rapporteurs de la mission d'information sur la billettique des transports1(*), avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a veillé à mieux concilier la protection des droits des voyageurs et l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Elle a ainsi créé une garantie de correspondance en cas de trajet opéré par plusieurs opérateurs dès que le billet est acheté en une seule fois : si le retard du premier train leur fait manquer leur correspondance, les passagers pourront prendre le tout prochain train utile vers leur destination, quelle que soit la compagnie qui l'opère ( amdt).
Elle a également réformé le cadre de vente des billets ( amdt) : le texte adopté par la commission permet à tout opérateur de transport ferroviaire et routier d'être distribué sur n'importe quel site de vente de billets et à tout site de vente de vendre les billets émis par l'ensemble des opérateurs de transport.
L'ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs est source de complexités pour les systèmes informatiques de billettique, qui risquent de rendre très difficile l'achat de titres interrégionaux : la commission, guidée par un pragmatisme de bon sens, a donc prévu la mise en place de normes d'interopérabilité entre les différents systèmes régionaux, ainsi qu'entre systèmes régionaux et locaux ( amdt). L'objectif de cette disposition est de faciliter l'achat simultané de titres régionaux et locaux, pour simplifier l'usage des transports publics dans une logique de « porte à porte ». La commission a aussi harmonisé certaines catégories tarifaires entre les différents réseaux ( amdt) afin de renforcer la lisibilité de la tarification : le même usager doit être jeune ou senior au même âge sur tous les réseaux !
La commission a également autorisé les autorités organisatrices des transports à refuser à des applications tierces de vendre des abonnements de longue durée ( amdt). Les commissions prélevées par ces dernières privent en effet les réseaux de transport de financements indispensables pour améliorer la qualité de leur offre. En revanche, ces applications pourront vendre les titres destinés à un voyageur occasionnel, qui n'aura pas besoin de télécharger l'application de vente du réseau local.
* 1 Dont les travaux sont en cours.