N° 575
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à lutter contre
l'entrisme islamiste en
France,
Par Mme Agnès CANAYER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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455 et 576 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée sur le bureau du Sénat le 16 mars 2026 par Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains, la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France vise à renforcer les outils à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre cette nouvelle manifestation de la menace islamiste.
Le régime juridique actuel offre en effet peu de prise sur cette nouvelle stratégie déployée à bas bruit par les entités islamistes présentes sur le territoire national qui consiste à noyauter insidieusement les corps constitués dans l'objectif de supplanter à terme les principes de la République par l'application de la loi religieuse. La publication en mai 2025 d'un rapport commandé par le ministère de l'intérieur intitulé « Frères musulmans et islamisme » a, à cet égard, permis d'alerter l'opinion sur la réalité et l'intensité de la menace.
La commission a accueilli très favorablement cette initiative pleinement justifiée eu égard à l'intensité de la menace. Le texte reprend d'ailleurs certaines des recommandations qu'elle avait elle-même formulées en 2024 dans le cadre du contrôle de l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Approuvant l'économie générale de la proposition, elle s'est attachée, par l'adoption de 15 amendements, à préciser et compléter chacun de ses dispositifs de manière à garantir leur sécurité juridique et leur pleine opérationnalité.
I. L'ENTRISME ISLAMISTE, UNE MENACE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ CONTRE LA COHÉSION NATIONALE
Les risques liés à la diffusion de
l'islamisme radical en France sont identifiés de longue date. Cette
menace protéiforme et évolutive a justifié une
intervention régulière du législateur pour donner aux
pouvoirs publics les moyens d'en contrer les différentes
manifestations. De l'aveu général,
ce régime
nécessite encore des ajustements1(*). Trois étapes correspondant à
trois manifestations différentes de la menace islamiste peuvent
être distinguées :
· Une première étape commence en 2015, avec le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme. Elle s'est notamment matérialisée par l'adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Selon le ministre de l'intérieur Laurent Nunez, cette première étape a permis de « mieux détecter et mieux entraver l'idéologie islamiste violente, notamment le terrorisme »2(*), en particulier par la création, d'abord à titre temporaire, de quatre instruments administratifs inspirés des outils disponibles dans le cadre de l'état d'urgence et particulièrement efficaces. Il s'agit des fermetures de lieux de culte entretenant des liens avec des mouvances islamistes potentiellement violentes, des mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance, des périmètres de protection ainsi que des visites domiciliaires. Le sujet principal était alors celui de la radicalisation violente et du terrorisme ;
· Une deuxième étape a débuté en 2018-2019, avec un second volet de mesures centrées spécifiquement sur le séparatisme. Celui-ci peut se définir comme « une idéologie islamiste politique qui n'appelle pas forcément à des actions violentes mais qui prône un discours selon lequel les lois religieuses sont supérieures aux lois de la République, avec toutes les conséquences qui en découlent au quotidien ». Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, le définissait quant à lui comme « la construction de petites contre-sociétés séparées de la communauté nationale »3(*). Le développement de ces phénomènes a justifié la construction d'un dispositif de détection, de suivi, puis d'entrave de ces comportements contraires aux valeurs de la République. Au niveau législatif, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) a notamment doté les pouvoirs publics de plusieurs nouveaux outils dédiés4(*) ;
· Engagée à partir de 2025, la dernière étape se concentre enfin sur le phénomène « d'entrisme », qui constitue une manifestation particulière du séparatisme et est historiquement associé à la mouvance des Frères musulmans. Alors que le séparatisme se manifeste de manière visible, l'entrisme se caractérise par une stratégie de subversion visant à noyauter insidieusement les corps constitués dans l'objectif de supplanter à terme les principes de la République par l'application de la loi religieuse. Cette évolution de la menace a révélé les lacunes de notre droit. Si celui-ci permet d'appréhender efficacement les comportements terroristes, de radicalisation violente ou relevant d'incitations à la haine, tel n'est pas le cas s'agissant de comportements d'entrisme reposant sur la dissimulation et un respect de façade des principes de la République.
Source : commission des lois
L'importance de ce phénomène d'entrisme a été récemment soulignée par la publication du rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France »5(*) en mai 2025. Celui-ci concluait que « cette diffusion de l'islamisme municipal par le bas constituait [effectivement] une menace à court-moyen terme, qui accréditerait l'avènement de véritables territoires confisqués ». Le rapport précisait par ailleurs que « la réalité de cette menace, même si elle repose sur une temporalité longue et ne recourt pas à l'action violente, fait peser le risque d'une atteinte au tissu associatif et aux institutions républicaines et plus largement à la cohésion nationale ».
* 1 Le Président de la République a notamment régulièrement évoqué l'hypothèse d'une loi « séparatisme II » dans les médias.
* 2 Assemblée nationale, Compte rendu n° 27 de l'audition du ministre de l'intérieur par la Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, 18 novembre 2025.
* 3 Réponse de Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la question posée en séance publique le 21 mai 2025 par M. André Reichardt ( Question d'actualité au gouvernement n° 0369G - 17e législature).
* 4 À titre d'exemple, peuvent être cités le délit de séparatisme, le contrat d'engagement républicain ou les mesures de contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte.
* 5 Ministère de l'intérieur, « Frères musulmans et islamisme politique », 2 mai 2025.