III. SI LES MENACES PESANT SUR LES LANCEURS D'ALERTE LUTTANT CONTRE LES ORGANISATIONS CRIMINELLES DOIVENT ÊTRE COMBATTUES AVEC LA PLUS GRANDE FORCE, LA PROPOSITION DE LOI RISQUE PARADOXALEMENT D'AFFAIBLIR LE DISPOSITIF EXISTANT
A. CE DISPOSITIF COMPLIQUERAIT LA RÉPONSE ADMINISTRATIVE, AU RISQUE D'AFFAIBLIR LA PROTECTION DES PERSONNES MENACÉES
La commission rappelle que le premier article du code de la sécurité intérieure consacre le devoir de l'État « d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ». À ce titre, elle insiste sur le fait que les menaces pesant sur les personnes engagées contre les organisations criminelles sont insupportables et doivent être traitées avec la plus grande sévérité.
La commission entend les remontées des associations de lutte contre la criminalité organisée, qui considèrent que les lanceurs d'alerte ne sont pas suffisamment protégés.
Elle observe toutefois que toutes les personnes dont le niveau de menace est supérieur ou égal au niveau 3 sur l'échelle de l'Uclat sont protégées, y compris ces lanceurs d'alerte. Il ressort des auditions et des travaux du rapporteur que le dispositif actuel apparaît suffisant en l'état du droit et des moyens dédiés.
De plus, prévoir deux procédures différentes, l'une de droit commun, l'autre suivant la qualité des personnes menacées compliquerait le circuit de traitement de la menace et affaiblirait le dispositif dans son ensemble. Comme l'a fait valoir l'Uclat, le critère déterminant sa compétence doit demeurer la nature de la menace, et non le statut, la situation ou la qualité de la personne concernée. L'Uclat ne doit pas perdre cette vue globale sur l'état de la menace quelle que soit sa cause ou ses cibles.
La commission constate par ailleurs que l'encadrement actuel du dispositif, qui relève de doctrines internes au ministère de l'intérieur, garantit sa souplesse et sa réactivité. Par exemple, la mission d'évaluation de l'Uclat a été étendue en 2023 aux risques causés par les organisations criminelles, sans qu'une intervention du Parlement ne fût nécessaire.
Les services de police entendus par le rapporteur ont indiqué que l'assassinat de Mehdi Kessaci le 13 novembre 2025 avait matérialisé un point de rupture dans le mode d'action des organisations criminelles, qui jusqu'à présent n'avaient pas franchi ce seuil. L'Uclat a réagi en conséquence et elle a adapté ses méthodes d'évaluation de la menace, ce qui de fait a élargi le spectre des personnes à protéger.