B. LES DISPOSITIFS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS D'ANONYMISATION EXISTANTS SONT SUFFISAMMENT PROTECTEURS DES LANCEURS D'ALERTE
Le rapporteur a relevé lors de son audition de l'auteure de la proposition de loi que l'une de ses intentions premières était de favoriser la lutte contre les trafics qui détruisent petit à petit les quartiers. Il s'agirait, par une meilleure protection offerte à ceux qui luttent contre le crime, d'inciter les habitants à briser la loi du silence dont profitent les trafiquants L'un des leviers aurait été l'anonymisation des intéressés.
Si cet objectif est louable, la commission souligne toutefois que les dispositifs d'anonymisation existants sont nombreux et suffisants.
Par exemple, les témoins ou les victimes sollicités dans le cadre des enquêtes judiciaires relatives aux organisations criminelles, peuvent être autorisés à déposer de façon anonyme.
Dans le cadre administratif, hors de toute procédure judiciaire, le site internet « Ma Sécurité », dont la création remonte à 2022, permet de signaler en toute sécurité des faits de délinquance en lien avec des trafics de stupéfiants. Ce dispositif fonctionne puisque les signalements transmis représentent 66 % des signalements et renseignements reçus par l'office anti-stupéfiants (Ofast), principal acteur policier de la lutte contre les trafics internationaux de stupéfiants.
La commission rappelle que la lutte contre la criminalité organisée est avant tout judiciaire : il s'agit de mettre hors d'état de nuire les criminels en recueillant des preuves de leurs trafics et les condamnant à de lourdes peines.
Pour ces raisons, à la fois pratiques et de principe, le rapporteur a proposé à la commission, qui l'a suivi, de ne pas adopter la proposition de loi.
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La commission n'a pas adopté de
texte sur la proposition de loi
n° 397 (2025-2026)
améliorant la protection des personnes ciblées par les
réseaux de criminalité organisée.
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.