D. LE RENDEMENT DES DEUX RESSOURCES STATISTIQUES, LIÉES AU TABAC ET À LA COLLECTE DES DÉCHETS ÉLECTRONIQUES, EST INCERTAIN
En termes de rendement, les deux principales ressources proposées par la Commission européenne sont la ressource « déchets électroniques » (15 milliards d'euros par an) et la ressource « tabac » (11,2 milliards d'euros). Ces deux ressources ne constituent pas toutefois de véritables « nouvelles ressources propres », apportant à l'UE une nouvelle source de revenus. Il s'agit de deux « ressources statistiques », soit des contributions apportées par les États membres, fondées sur des indicateurs visant à inciter un comportement vertueux (dans le cas présent : augmenter la collecte des déchets électroniques et réduire la consommation de tabac).
La mise en oeuvre de ces nouvelles ressources soulage donc peu les États membres sur le plan financier. Le principal objet d'attention sera le taux des contributions à chaque ressource, les ressources statistiques pouvant occasionner des redéploiements entre États (cf. l'introduction récente de la ressource plastique, très défavorable à la France sur la plan budgétaire).
1. Une ressource « déchets électroniques » s'appuyant sur des données incertaines
Parmi les nouvelles propositions de la Commission figure une nouvelle ressource fondée sur la quantité d'équipements électriques et électroniques non collectés (« déchets électroniques »). Comme pour d'autres ressources proposées, cette ressource aurait des effets positifs pour l'environnement, en constituant une incitation à réduire ces déchets et faire progresser les systèmes de collecte. La valorisation de ces déchets permettrait en outre de limiter les importations de matières premières critiques et de contribuer à l'autonomie stratégique de l'Union.
La ressource propre relative aux déchets électroniques serait calculée en appliquant un taux de 2 euros par kg aux déchets électroniques non collectés, en s'appuyant sur les données existantes communiquées par les États membres à Eurostat. Le taux d'appel serait indexé sur l'inflation. Cette ressource constitue la principale proposition de la Commission en termes de rendement, devant générer environ 15 milliards d'euros par an.
Proposition de la Commission sur la ressource « déchets électroniques »
Source : Commission européenne
La Cour des comptes européenne pointe les similarités de cette nouvelle ressource avec la ressource plastique, notamment le fait qu'elle s'appuie sur des données que les États membres sont déjà tenus de publier47(*), suivis par les mêmes acteurs nationaux, avec un taux d'appel indexé sur l'inflation et visant à une meilleure valorisation de déchets.
Toutefois, comme pour la ressource plastique, la Cour des comptes européenne émet de sérieux doutes sur la qualité des données. Dans son avis sur le système de ressources propres proposé par la Commission, elle pointe en effet qu'« il existe un risque que la qualité des données ne soit pas adaptée à l'objectif visé dans le cadre du calcul des ressources propres. Les données relatives aux produits électroniques mis sur le marché pourraient être sous-estimées, à l'instar de celles concernant les emballages en plastique (...) Il n'existe aucune obligation spécifique pour les États membres de vérifier les données avant de les transmettre à la Commission. Actuellement, Eurostat examine les données, effectue des contrôles de cohérence de base, envoie des demandes de clarification aux États membres si nécessaire et en assure le suivi. Toutefois, en l'absence de base juridique, il ne vérifie pas les données. »
Pour l'heure, la direction du budget n'est pas défavorable à l'introduction de cette ressource, la clé de contribution attendue pour la France (14,9 %) étant inférieure à la clé RNB française attendue pour le CFP 2028-2034 (15,6 %).
Toutefois, dans ses réponses écrites au questionnaire du rapporteur, le SGAE a appelé à une vigilance toute particulière sur cette ressource, rappelant que « la ressource fondée sur le recyclage des déchets plastique s'est avérée moins favorable à la France que prévu, du fait des modalités de calcul mis en oeuvre par la Commission, qui reposent en réalité sur les estimations des États membres eux-mêmes. »
De fait, comme pour la ressource plastique, cette ressource pourrait particulièrement pénaliser la France. Dans son rapport sur la prévention et la valorisation des déchets48(*), Christine Lavarde pointe en effet qu'en 2023, les volumes de déchets électroniques collectés en France étaient bien inférieurs aux objectifs de la filière (entre 67 % et 73 % selon les types de déchets). Une nouvelle contre-performance française serait de nouveau problématique au vu de l'importance du rendement attendu (15 milliards d'euros). À titre de comparaison, la France a contribué à plus de 20 % de la ressource plastique en 2025 : en appliquant des proportions similaires, la contribution française à la ressource déchets électroniques serait de l'ordre de 3 milliards d'euros.
Un amendement de la commission des finances (COM.6) a été adopté pour relayer cet appel à la vigilance et obtenir au plus vite des données fiables, reflétant le rendement effectif de cette ressource.
2. Des droits d'accise sur le tabac dont le rendement apparaît surestimé
La deuxième nouvelle ressource proposée est une ressource propre relative aux droits d'accise sur le tabac (tobacco excise duty own resource - TEDOR), qui vise à soutenir les objectifs de la politique de santé de l'UE. Un taux d'appel de 15 % serait appliqué dans le cas de tous les États membres aux quantités de tabacs manufacturés et aux quantités de produits connexes du tabac mises à la consommation, multipliées par le taux minimal applicable à chaque État membre.
Cette proposition complète la proposition de refonte de la directive du Conseil concernant les accises applicables au tabac, qui vise à adapter les accises minimales de l'UE et à étendre le champ d'application de la directive à de nouveaux produits49(*). La ressource propre relative aux droits d'accise sur le tabac qui est proposée ne dépend cependant pas juridiquement de l'adoption de la refonte de la directive du Conseil. D'après la Commission, cette ressource devrait générer environ 11,2 milliards d'euros par an.
Proposition de la Commission sur les droits d'accise sur le tabac
Source : Commission européenne
Cette nouvelle mesure suscite un certain nombre d'interrogations. La première, cruciale, repose sur les chances de révision de la directive sur les tabacs, qui la sous-tend. Dans sa proposition de révision, la Commission envisage une augmentation généralisée des niveaux de taxation plancher pour les produits du tabac. Pour le Comité national de lutte contre le tabagisme ( CNCT), le document prévoit une augmentation de 139 % de ce niveau pour les cigarettes, et de plus de 250 % pour le tabac à rouler. Si elle était acceptée, une telle proposition n'aurait pas d'impact sur le prix du tabac en France, dont les niveaux de taxation sont déjà supérieurs aux seuils recommandés par la Commission. Toutefois, la proposition de la Commission se traduirait par une augmentation significative du prix du tabac dans de nombreux pays européens.
Ceci explique le soutien très nuancé apporté par le Comité économique et social européen à la révision de cette directive, formulé dans son avis du 25 février 2026. Il met ainsi en garde contre des « augmentations brutales ou excessives des droits d'accise, lesquelles risquent d'alimenter le commerce illicite, de compromettre les rentrées fiscales et d'affaiblir les résultats en matière de santé publique. » Il préconise au contraire « que les ajustements des droits d'accise soient progressifs ».
Pour mémoire, la proposition de révision est soumise à une procédure législative spéciale, en vertu de laquelle le Conseil de l'UE doit adopter la proposition à l'unanimité après consultation du Parlement européen. Plusieurs États comme la Suède, la Roumanie et l'Italie ont déjà fait part de leur opposition à cette révision.
Or le fort rendement escompté par la Commission (11,2 milliards d'euros) dépend de cette révision, pour rehausser substantiellement les accises sur le tabac sur le continent. À défaut, le rendement serait plutôt de l'ordre de 5 milliards d'euros.
Quand bien même cette révision serait adoptée, celle-ci pourrait réduire durablement la consommation de tabac sur le continent et, ce faisant, l'assiette sur laquelle cette contribution se fonde. Ainsi, en France, où le niveau de la fiscalité sur le tabac est déjà élevé, les livraisons de cigarettes chez les buralistes étaient en recul en 2025 pour la dixième année consécutive. Sur la période allant de début janvier à fin octobre, elles ont ainsi chuté de 9 % en volume par rapport à la même période un an plus tôt, selon les derniers chiffres de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ce repli est attribué aux politiques publiques de lutte contre le tabagisme et aux hausses successives des prix du tabac intervenues au cours des dernières années50(*). Le prix moyen du paquet de cigarettes vendu par les buralistes français est ainsi passé de 6,80 € en 2017 à 12,10 € en 2024, soit une hausse de 78 % en 7 ans. Cette hausse des prix a été accompagnée d'une baisse du tabagisme : selon le Baromètre de Santé publique France publié le 15 octobre dernier, le nombre de fumeurs quotidiens de 18 à 75 ans a diminué de 4 millions au cours des 10 dernières années, leur proportion étant passée de 29 % à 2014 à 18 % en 2024.
Le rapporteur souscrit donc au constat dressé dans la proposition de résolution, qui « souligne également les faiblesses de la proposition TEDOR ; rappelle que le rendement de la TEDOR dépendrait de l'adoption en parallèle de la révision de la directive sur la structure et les taux d'accise applicables aux produits du tabac ; note que les recettes tirées de la proposition TEDOR sont donc calculées sur la base de la proposition de refonte de la directive et que ce montant serait inférieur si la révision de la directive n'était pas adoptée ; »
* 47 Directive 2012/19/EU relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
* 48 Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu'à l'économie circulaire, rapport d'information n° 11 (2025-2026), déposé le 8 octobre 2025, Christine Lavarde.
* 49 COM(2025) 580, présentée jointement à la proposition de CFP pour 2028-2034.
* 50 « Cigarettes : nouveau repli des ventes en 2025. Les Échos - études ».