B. L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS D'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES PAR LES FORCES DE L'ORDRE
Le projet de loi vise ensuite à faciliter l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de l'ordre.
1. La vidéoprotection algorithmique
Il prévoit à ce titre la prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, ainsi que l'élargissement de son champ d'application (article 19). Le recours aux traitements algorithmiques serait ainsi rendu possible, dans les mêmes conditions que celles aujourd'hui applicables, aux bâtiments et lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. La commission s'est à cet égard félicitée de la reprise des recommandations qu'elle avait précédemment formulées0F1(*).
2. Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI)
Est par ailleurs prévu un élargissement du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs LAPI (article 15), reprenant pour l'essentiel la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, adoptée par le Sénat le 19 décembre 2025.
L'utilisation de ces dispositifs serait ainsi autorisée pour la répression de certaines infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et pour lesquelles leur utilisation présente un intérêt, telles que les infractions d'escroquerie ou d'évasion réalisées par violence, effraction ou corruption.
À l'initiative des rapporteures, la commission a souhaité prévoir la possibilité, pour les autorités compétentes pour installer des caméras de vidéoprotection, les sociétés concessionnaires d'autoroute et les exploitants de parcs de stationnement, de mettre à disposition des forces de l'ordre, par convention, les données LAPI qu'elles auront collectées, afin de faciliter la conduite des enquêtes.
3. Les caméras installées sur des aéronefs
L'article 14 crée ensuite une procédure d'autorisation d'utilisation de drones par les forces de l'ordre dans des situations d'urgence présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes : violences urbaines, intrusion sur un site sensible, intervention du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), etc. De fait, l'impossibilité de déployer des drones dans ces situations entrave significativement la réponse opérationnelle des forces de sécurité intérieure. Suivant ses rapporteures, la commission a approuvé le dispositif tout en limitant la durée maximale de l'autorisation à 72 heures afin d'assurer sa proportionnalité.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
* 1 Rapport d'information n° 374 (2024-2024) de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 19 février 2025.