N° 630
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de
loi organique portant intégration des
natifs dans le corps électoral
pour les élections au
congrès et aux assemblées
de province
de la
Nouvelle-Calédonie (procédure
accélérée),
Par Mme Agnès CANAYER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
636 rect. bis (2024-2025) et 631 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Après le rejet par l'Assemblée nationale, le 2 avril dernier, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a annoncé la tenue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le 28 juin prochain.
Dans la perspective de ces élections provinciales et à l'issue d'une nouvelle séquence de discussions entre les parties prenantes, le Gouvernement a décidé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Le texte, déposé par Georges Naturel, vise à modifier la composition du corps électoral provincial, de façon à y intégrer l'ensemble des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et privés de la possibilité, à l'heure actuelle, de participer à ce scrutin crucial au plan local. Ces natifs, qui représentent 10 575 électeurs, seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale provinciale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Si la commission ne peut que déplorer les conditions d'examen de la proposition de loi, marquée par des délais d'instruction plus que contraints et tardifs, elle a néanmoins, suivant la position de son rapporteur, adoptée la proposition de loi organique, modifiée par un amendement rédactionnel. Les travaux du rapporteur ainsi que l'avis favorable rendu par le congrès de Nouvelle-Calédonie le 18 mai 2026, lui ont en effet permis de constater que l'élargissement proposé du corps électoral provincial apparaissait soutenu par une large partie des acteurs politiques locaux, qu'il constituait un progrès sur le plan démocratique et qu'il semblait conforme aux exigences constitutionnelles.
Au-delà du présent élargissement du corps électoral, le rapporteur a néanmoins souhaité insister sur la nécessité de reprendre au plus vite, après la tenue des élections provinciales, des discussions entre l'ensemble des parties prenantes, afin d'aboutir, enfin, à un accord institutionnel global.
I. APRÈS L'ÉCHEC DU PROCESSUS DE BOUGIVAL, LE PREMIER MINISTRE A ANNONCÉ LA TENUE DES ÉLECTIONS PROVINCIALES LE 28 JUIN PROCHAIN, SUR LA BASE D'UN CORPS ÉLECTORAL ÉLARGI
A. L'ÉCHEC DU PROCESSUS DE BOUGIVAL
Après les violentes émeutes de mai 2024 consécutives à l'adoption, à l'initiative du Gouvernement, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, les discussions ont lentement repris entre l'ensemble des parties prenantes, jusqu'à la signature de l'accord de Bougival le 12 juillet 2025, puis de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot le 16 janvier 2026, sous l'égide du Président de la République.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie visait à traduire, dans la Constitution, les orientations de ces deux accords. À ce titre, il prévoyait entre autres la création d'un État de la Nouvelle-Calédonie doté de compétences élargies, la consécration d'une nationalité calédonienne et la définition d'un nouveau corps électoral provincial.
Adopté par le Sénat le 24 février 2026, ce texte a ensuite été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026, actant l'échec du processus de Bougival.