N° 636
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à permettre la
mise en place d'une
enquête
administrative et le
contrôle
des
antécédents
judiciaires des personnels
d'encadrement des
enfants,
Par Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
408 et 637 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 17 février 2026 au Sénat par Hervé Maurey, la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants est inscrite à l'initiative du groupe Union centriste à l'ordre du jour du Sénat le 27 mai prochain.
Ce texte vise à apporter une réponse à la succession de révélations de violences sexuelles subies par les enfants, notamment en dehors du domicile parental, dans les domaines scolaires, périscolaires, sportifs ou encore sociaux. Pour ce faire, l'article unique de la proposition de loi entend rendre possible la réalisation d'enquêtes administratives préalables à l'embauche de personnels publics et privés pour des missions d'encadrement de mineurs, afin d'écarter les individus dont les antécédents judiciaires ou les expériences passées démontrent qu'ils sont inaptes à exercer ce type de fonctions.
Les rapporteurs, Marie Mercier et Olivia Richard, ont rejoint l'auteur du texte sur la nécessité de renforcer les contrôles d'honorabilité préalables au recrutement d'individus exerçant auprès d'enfants. Elles ont néanmoins proposé une réécriture de l'article, car les auditions réalisées ont démontré que le dispositif envisagé présentait des difficultés en matière de nature des contrôles ainsi qu'en matière d'opérationnalité.
En conséquence, la commission a adopté un amendement visant à harmoniser les contrôles d'honorabilité existants, actuellement caractérisés par un fonctionnement en silo et lacunaire. Le dispositif adopté entend ainsi généraliser le régime prévu pour le secteur de la protection de l'enfance et la petite enfance, qui consiste en la remise à l'employeur ou au responsable de l'accueil d'une attestation d'honorabilité démontrant l'absence d'antécédents judiciaires incompatibles avec l'exercice de missions d'encadrement de mineurs.
I. LES LACUNES DU CADRE JURIDIQUE EN VIGUEUR NE PERMETTENT PAS D'ÉCARTER LES INDIVIDUS DANGEREUX DU CONTACT AVEC DES MINEURS
A. DES CONTRÔLES EN SILO ET AUX DÉLAIS TROP IMPORTANTS
Au regard de l'accumulation de remontées de violences sexuelles commises sur des enfants dans des secteurs pour lesquels sont pourtant prévus des contrôles d'honorabilité, les rapporteurs ont souhaité établir, dans le cadre de leurs travaux, un bilan du cadre juridique actuel en la matière. Il est ainsi apparu que si de nombreux secteurs d'activités liés à l'enfance se sont dotés de régimes de contrôle des antécédents judiciaires des encadrants, ces réglementations ont été élaborées séparément et présentent des incohérences et des lourdeurs administratives qui nuisent à leur efficacité.
Premièrement, bien que les domaines sociaux, médico-sociaux, éducatifs et sportifs soient couverts par des régimes d'incapacité permettant d'interdire à certains individus d'exercer en considération de leurs antécédents judiciaires, les infractions support de cette incapacité ne sont pas toujours les mêmes, ce qui nuit à la lisibilité du droit en vigueur et peut permettre à certains individus malveillants de tirer profit de ces divergences.
Par ailleurs, les mesures administratives d'interdiction d'exercer qui existent dans chaque secteur ne font pas l'objet d'un pilotage national et intersectoriel. Les fichiers des cadres interdits ne sont ainsi pas interopérables, ce qui peut, une fois encore, permettre à des personnes exclues d'un secteur d'être embauchées pour travailler auprès d'enfants dans d'autres domaines d'activité.
Enfin, en dépit des régimes d'incapacité et des mesures administratives d'interdiction d'exercer, la lenteur des contrôles conduits par l'administration pour assurer l'absence d'antécédents judiciaires ou d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) est souvent incompatible avec les tensions de recrutement et les roulements fréquents de personnel au sein des équipes. Il en résulte que certains recruteurs, notamment dans le domaine du périscolaire, s'affranchissent de ces réglementations afin de maintenir la capacité d'accueil et d'encadrement de leur structure.
Pour répondre à ces difficultés de délais, les secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance ont mis en place un système de délivrance d'attestation d'honorabilité via une plateforme numérique « SI Honorabilité », qui permet aux candidats à l'embauche de démontrer leur honorabilité avec une remise de l'attestation en moins de trois jours. S'il a été indiqué aux rapporteurs que des réflexions sont en cours pour étendre ce système à d'autres secteurs, celles-ci sont renvoyées à l'examen éventuel d'un futur projet de loi sur la protection de l'enfance, au calendrier incertain.