B. UN CADRE JURIDIQUE INCOMPLET QUI PERMET À DES INDIVIDUS MALVEILLANTS D'ÉCHAPPER AUX CONTRÔLES D'HONORABILITÉ
Outre les lacunes dans la mise en oeuvre des contrôles prévus en droit, l'élaboration d'une réglementation secteur par secteur a conduit à la création d'un certain nombre de vides juridiques pour lesquels aucun contrôle n'est prévu. Il s'agit notamment de structures qui n'entrent pas dans la catégorie des « accueils collectifs de mineurs » visée par le code de l'action sociale et des familles, et qui peuvent dès lors accueillir des enfants, notamment pour des activités de soutien scolaire, sans se soumettre à un quelconque contrôle.
En outre, si, dans le champ de la jeunesse et des sports, les dispositions relatives à l'incapacité incluent les professionnels et les bénévoles, tel n'est pas le cas, en l'état, dans le champ de l'éducation nationale, où les bénévoles peuvent intervenir dans les établissements scolaires sans être soumis à un régime d'incapacité.