II. REDRESSER LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE POUR ATTEINDRE VRAIMENT LES 3,5 % DU PIB EN 2035
A. STABILISER L'EFFORT À HAUTEUR DE 6,7 MDS€ PAR AN SUR LA PÉRIODE 2026-2030
La commission a estimé qu'un effort supplémentaire limité était nécessaire afin d'une part de maintenir constant l'effort annuel réalisé sur la période 2026-2030 et, d'autre part, d'utiliser les ressources ainsi dégagées pour financer des besoins urgents et ciblés qui font l'objet d'un large consensus dans les Armées.
La nouvelle trajectoire adoptée par la commission
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Total |
|
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€) |
47,2 |
50,5 |
53,7 |
56,9 |
60,4 |
63,9 |
67,4 |
400 |
|
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire adoptée par l'Assemblée nationale (Mds€) |
47,2 |
50,5 |
57,1 |
63,3 |
68,3 |
72,8 |
76,3 |
436 |
|
Nouvelle trajectoire de surmarches 2027-2030 adoptée par la CAEDFA |
+ 3,3 |
+ 3,3 |
+ 6,7 |
+ 6,7 |
+ 6,7 |
+ 6,7 |
+ 6,7 |
|
|
Crédits de paiement avec nouvelle trajectoire adoptée par la CAEDFA pour 2027-2030 |
47,2 |
50,5 |
57,1 |
63,8 |
70,5 |
77,2 |
83,9 |
450 |
|
Variation annuelle nouvelles surmarches - « surmarches PJL » en Mds€ (2027-2030) |
+ 0,5 |
+ 1,2 |
+ 2,2 |
+ 3,2 |
La nouvelle trajectoire adoptée par la commission prévoit ainsi de reconduire la hausse des crédits de 6,7 Mds décidée pour 2026 sur les quatre années suivantes jusqu'en 2030. L'effort supplémentaire serait ainsi stabilisé et le budget consacré aux Armées atteindrait 83,9 Mds€ en 2030 au lieu de 76,3 Mds€ inscrits dans le projet de loi.
Le surcroît cumulé des crédits s'établirait ainsi à environ 14 milliards d'euros, ce qui aurait pour conséquence de faire passer de 36 à 50 milliards le total des crédits supplémentaires ajoutés à la LPM 2024-2030 et de porter de 2,5 à 2,7 % du PIB l'effort de défense en 2030, soit un montant désormais cohérent avec l'objectif de 3,5 % du PIB consacré à l'effort de défense en 2035.
Les 14 milliards de crédits supplémentaires prévus par la commission permettraient de compléter plus rapidement le format des Armées sur des segments qui sont reconnus comme prioritaires, qu'il s'agisse de la trame chasse des Rafale, du nombre de frégates de premier rang, du nombre de LRU de nouvelle génération et de la capacité intermédiaire de char.
|
+ 14 Mds€ C'est le montant des crédits supplémentaires que la commission propose d'ajouter sur la période 2027-2030 pour porter à 450 Mds€ les crédits budgétaires de la LPM 2024-2030. |
Compte tenu de l'étalement de la durée des programmes, ces 14 milliards de crédits permettraient également d'initier des travaux pour développer une trame balistique complète concernant notamment les missiles aérobalistiques et de réintégrer le développement d'ici 2035 d'un drone de combat furtif en complément du standard F5 du Rafale.
La commission a également adopté plusieurs amendements de la commission des finances ayant pour objet de renforcer la crédibilité de la trajectoire budgétaire. Un premier amendement réaffirme la nécessité d'un financement additionnel pour le re complètement des matériels détruits, un deuxième vise à faire passer les reports de charges de 20 Mds€ en 2026 à 13 Mds€ en 2030 tandis qu'un troisième amendement a pour objectif de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les industries d'armement.