N° 687
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
visant à garantir la
neutralité
financière du don
d'organes par les
vivants,
Par M. Jean SOL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
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458 et 688 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Alors qu'elle a ouvert la voie en réalisant, dès 1952, la première transplantation rénale à partir d'un donneur vivant, la France se trouve aujourd'hui en retrait dans le développement de la greffe par rapport à certains de ses voisins européens, notamment l'Espagne.
Pour contrecarrer cette dynamique, un plan greffe 2022-2026 a été déployé, mais l'atteinte de ses objectifs apparaît compromise, tant pour le volume de transplantations que pour la part du don du vivant en son sein. Les conséquences sur la santé publique sont lourdes : en 2025, 23 294 patients étaient en attente d'une greffe, et 966 sont décédés faute de transplantation.
Le don d'éléments du corps humain répond à trois principes fondamentaux : l'anonymat, le consentement et la gratuité, complétée par son corollaire pour les donneurs vivants, la neutralité financière. Le Sénat, qui a inspiré ce principe, porte la responsabilité singulière de poursuivre les efforts déployés pour lui conférer une pleine portée effective.
Cette proposition de loi du président de la commission, Philippe Mouiller, vise à garantir la neutralité réelle du don du vivant, afin d'encourager son développement et d'assurer aux donneurs, auteurs d'un acte noble, le bénéfice effectif des garanties accordées par la loi.
Pour ce faire, elle transfère à l'assurance maladie la gestion de ce principe, aujourd'hui assumée, non sans mal, par les établissements de santé en charge du prélèvement. Elle étend le champ de la neutralité financière, en exonérant les donneurs de participation forfaitaire, de franchise et de délai de carence en cas de lien avec le don.
La commission a soutenu et complété ces dispositions. Afin d'améliorer l'identification et le suivi des donneurs, elle a institué un statut administratif du donneur vivant, incorporant les règles de prise en charge dérogatoire dont ils bénéficient, mais aussi une protection contre les dépassements d'honoraires et une priorité d'accès à la greffe. Elle a également renforcé l'application du principe de neutralité du don, en étendant à l'ensemble des donneurs les autorisations d'absence aujourd'hui accordées aux donneuses d'ovocytes et en renforçant la protection des donneurs contre les discriminations assurantielles.
I. LA NEUTRALITÉ FINANCIÈRE DU DON : UN PRINCIPE FONDAMENTAL ENCORE INSUFFISAMMENT OPÉRATIONNEL
A. GARANTIE PAR LA LOI, LA NEUTRALITÉ FINANCIÈRE DU DON REVÊT EN PRINCIPE UN LARGE SPECTRE, S'ÉTENDANT AU-DELÀ DES FRAIS DE SANTÉ STRICTO SENSU
Outre le sang, quatre catégories d'éléments et produits du corps humain peuvent faire l'objet d'un don par les vivants : les organes et les cellules souches hématopoïétiques, en vue d'une greffe, et les gamètes et les embryons, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. On compte, chaque année, autour de 4 000 donneurs vivants.
Nombre de donneurs vivants, par an et par type de dons
Source : Commission des affaires sociales d'après l'Agence de la biomédecine
Au principe de gratuité du don, inspiré par la loi « Caillavet » de 1976, s'ajoute un corollaire pour les donneurs vivants : le principe de neutralité financière, institué par la loi de bioéthique de 2004. Le don du vivant est donc supposé être strictement sans incidence, qu'elle soit favorable ou non, sur les finances du donneur.
Assurée par les hôpitaux en charge du prélèvement, la neutralité financière du don a vocation à couvrir l'intégralité des charges supportées par le donneur, qu'il s'agisse des frais de santé liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don, des frais d'hébergement et de transport y afférant, ou de l'indemnisation des pertes de revenus qu'il occasionne.