- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Transfert à l'assurance maladie de la gestion des remboursements
au titre du principe de neutralité financière du don,
et extension de son champ
- Article 2
Non-applicabilité de la participation forfaitaire et de la franchise aux actes et produits en lien avec un don ou un prélèvement
- Article 3
Non-applicabilité du délai de carence à l'indemnisation des arrêts de travail en lien avec le don
- Article 3 bis
Impossibilité pour l'assureur de se renseigner sur la réalisation
d'un don d'organes par un assuré
- Article 4
Gage financier de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Rapports législatifs
Rapport n° 687 (2025-2026), déposé le