C. APPROFONDIR LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ FINANCIÈRE AU-DELÀ DES POUVOIRS PUBLICS
Le dernier axe de travail de la commission a consisté en l'approfondissement de l'application du principe de neutralité financière au-delà des pouvoirs publics.
Dans la mesure où le donneur est en bonne santé, les examens préalables au don ne relèvent pas d'un arrêt de travail : les employés recourent donc, le plus souvent, à des congés pour y assister. Cette solution n'est pas satisfaisante au regard du principe de neutralité, et l'est d'autant moins lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés.
Par conséquent, dans une logique d'équité et d'uniformisation, la commission a étendu à l'ensemble des donneurs le régime d'autorisation d'absences pour se rendre aux examens et interventions préalables au prélèvement, aujourd'hui en vigueur pour le seul don d'ovocytes.
Enfin, la commission a adopté un article 3 bis visant à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain, en interdisant toute sollicitation d'informations sur la réalisation d'un don du vivant dans le cadre des questionnaires de santé soumis par les assureurs.
Réunie le mercredi 3 juin sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean Sol. Elle a adopté la proposition de loi, modifiée par dix amendements de son rapporteur et deux amendements identiques.