EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 juin 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Viviane Malet, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 320, 2025-2026) visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, déposée par les députées Karine Lebon, Perrine Goulet, Cyrielle Chatelain et Sandrine Nosbé. Cette proposition de loi, très attendue, sera examinée en séance publique le mardi 16 juin. Je remercie notre collègue Viviane Malet de son travail sur ce texte très sensible et qui a une grande charge émotive.
Mme Viviane Malet, rapporteure. - Le 26 octobre 1965, un enfant de douze ans, en classe de CE2, inquiète son instituteur, car plus le temps passe, plus il se montre insensible à autrui et à son environnement. À la sortie de la classe, un assistant social l'accompagne chez un psychologue qui conclut, à la fin de la séance : « L'enfant est replié sur lui-même, bloqué, fermé, il semble avoir peur et s'opposer à la fois. Il est comme sans racines. Il n'est attaché à personne. C'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge comme hostile ; il est là, au milieu de la page. »
Pourquoi, mes chers collègues, un tel comportement ? La professeure de psychologie clinique et de psychopathologie Marion Feldman nous écrit ainsi :
« L'analyse des récits recueillis témoigne des impacts individuels et familiaux de vécus faits de brutalités psychiques et physiques dans l'enfance et l'adolescence, et qui subsistent de façon ardente à l'âge adulte. »
En effet, entre 1963 et 1982, pas moins de 2 015 mineurs de La Réunion placés au sein de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont envoyés en France hexagonale. Transplantés de leur territoire d'origine, ces enfants subiront un nouveau traumatisme, révélateur des nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance.
La proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion.
L'étude de la présente proposition de loi nous met en prise avec les enjeux de définition d'une politique mémorielle et en tant que législateur, nous devons la manier avec grande précaution. Je me permets ainsi de citer Paul Ricoeur dans son ouvrage La Mémoire, l'Histoire, l'Oubli, paru en 2000, au sujet des défis posés par la politique mémorielle : « La question [...] posée porte sur une autre énigme que celle de la représentation [...] d'une chose absente marquée du sceau de l'antérieur. Elle est double : [...], d'une part, l'énigme d'une faute qui paralyserait la puissance [...] ; et [...], en réplique, [la] levée de cette incapacité existentielle, que désigne le terme de pardon. »
Il nous faut donc à la fois résoudre l'énigme des dysfonctionnements passés de l'aide sociale à l'enfance pour les enfants de La Réunion, tout en réunissant les conditions nécessaires, afin que la connaissance du passé nous permette d'aller de l'avant.
La mémoire des enfants transplantés a d'abord été l'oeuvre des associations. Ainsi, au début des années 2000, le cercle des amitiés créoles de la Creuse et la fédération des enfants déracinés des Drom, c'est-à-dire des départements et régions d'outre-mer, et tant d'autres associations, ont effectué l'indispensable travail de plaidoyer auprès de l'opinion publique pour faire connaître l'histoire de la transplantation. Le 18 février 2014, l'Assemblée nationale a voté la résolution de la députée Ericka Bareigts, qui considère que « l'État a manqué à sa responsabilité morale envers les pupilles ». En 2016, Mme la ministre George Pau-Langevin a créé une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural.
La présente proposition de loi comporte, après son examen à l'Assemblée nationale, cinq articles, dont deux ont été supprimés lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Je salue le travail de la rapporteure à l'Assemblée nationale, Mme la députée Karine Lebon.
L'article 1er tend à instituer une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Cette commission serait chargée de plusieurs missions, notamment la mise en oeuvre les recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historiques ainsi que d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs et les collectivités publiques.
L'article 2 vise à instaurer une journée nationale d'hommage, dont la date serait fixée au 18 février, jour du vote de la résolution de l'Assemblée nationale relative aux enfants réunionnais placés en métropole.
L'article 3, supprimé, avait pour objet de créer un lieu de mémoire dans le département de la Creuse pour les enfants transplantés ; cette disposition figure désormais à l'article 1er de la proposition de loi. L'article tendait également à mettre en place des programmes de recherche sur l'immigration, dispositions également intégrées à l'article 1er ; ces programmes ont été précisés, afin qu'ils portent spécifiquement sur la transplantation des mineurs de La Réunion.
L'article 4 vise à mettre en place une allocation valant réparation des préjudices subis en raison de la transplantation. Cette allocation serait forfaitaire, afin d'éviter d'établir une hiérarchie entre les souffrances, et versée uniquement aux anciens enfants transplantés ou à leurs descendants s'ils sont décédés. Pour en bénéficier, il serait nécessaire de figurer sur la liste établie par la nouvelle commission chargée de recenser précisément l'identité de chaque enfant transplanté, à partir notamment des premiers travaux de la commission temporaire d'information et de recherche historique. Le fonds serait financé par l'État et le montant de l'allocation devra être fixé par voie réglementaire, après concertation de la commission nouvellement créée.
Les anciens mineurs transplantés, ou leurs descendants s'ils sont décédés, disposeront de trois années pour formuler la demande de versement de l'allocation forfaitaire.
L'article 5, supprimé, était le gage financier des dispositions de la proposition de loi. Il a été levé en séance publique, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement.
L'examen de la présente proposition de loi suppose de rappeler les faits et les préjudices subis par les mineurs de La Réunion.
Tout d'abord, il faut souligner à quel point ces enfants étaient initialement fragilisés dès leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, sur le plan alimentaire, mais surtout sur le plan affectif. Je peux prendre pour exemple cet enfant, placé à La Réunion après le décès de son père alcoolique, et qui « n'a jamais été à l'école, se contentant d'une toilette minimale, dormant par terre, mangeant ce qu'il peut rapiner à droite et à gauche », selon les termes du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique, Étude de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale.
La transplantation est ensuite une épreuve en soi. Jean-Jacques Martial, ancien enfant transplanté, a ainsi décrit son arrivée en France : « il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs. Nous grelottions. [...] Je ne reverrais plus mon île, j'avais perdu tous mes repères. Et je continuais à avoir froid [...] ».
Les mineurs transplantés ont ensuite subi les nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. D'abord, l'instabilité affective, qui fait tant de mal à nos enfants. Je pense par exemple à ce nourrisson de neuf mois, confiée à une docteure lors de son voyage vers l'Hexagone, qui n'a cessé de pleurer et de se raccrocher à elle au moment de la quitter à l'aéroport. Ensuite, les violences sexistes et sexuelles, dont des viols, que peuvent subir les enfants placés dans le cadre de l'ASE. Comment l'aide sociale à l'enfance a-t-elle pu placer des enfants auprès d'adultes aussi dangereux ? La docteure Odile Ah-Mouck publie, dès 1981, une recherche qui acte que « l'étude sur dossier n'est guère satisfaisante. Il paraît indispensable que l'enquête précise les antécédents personnels et familiaux avec la petite enfance ».
Enfin, il faut mentionner deux dysfonctionnements bien spécifiques à la situation des enfants transplantés. D'abord, l'utilisation des accouchements sous X par des acteurs malveillants, afin de contourner les contraintes des procédures régissant l'adoption. En décembre 1979, la directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) de La Réunion écrit directement au ministre de la santé sur ce sujet : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les difficultés que je rencontre pour assurer la surveillance PMI des enfants nés sans filiation. [...] Il m'est impossible de retrouver les enfants qui sont sans filiation. [...] Il n'est pas rare que ces enfants soient ensuite reconnus par des personnes étrangères ou non à la famille, qui réalisent ainsi des adoptions irrégulières. »
Ensuite, les services de l'aide sociale à l'enfance ont pu effectuer des changements d'état civil, qui bien que prévus à l'article 58 du code civil, étaient souvent abusifs à La Réunion.
Je me permets ici de développer l'exemple du parcours de vie de Marie-Germaine Périgogne. Accueillie par l'aide sociale à l'enfance après le décès de ses deux parents, elle est transplantée à Guéret en 1966, puis, après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, elle est adoptée de façon plénière en 1969, mais séparée de sa fratrie, sous le nom de Valérie Lavaud, née dans la Creuse. À seize ans, elle découvre qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, née à Saint-Paul, à La Réunion. Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a pu enfin retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initial.
Ces changements d'état civil ont ajouté un nouveau traumatisme aux fragilités affectives des enfants transplantés.
L'adoption de la présente proposition de loi est nécessaire afin que réparation soit faite pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés de La Réunion.
J'appellerai solennellement l'attention du Gouvernement en séance publique sur trois points indispensables pour que le travail de mémoire s'effectue dans des conditions sereines.
Premièrement, la commission nouvellement créée de mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale doit disposer des moyens afférents pour mener à bien ses missions. En effet, il ne serait pas acceptable que ses membres ne soient pas, au minimum, défrayés pour leurs déplacements et que les frais d'intendance soient à leur charge. Surtout, j'appelle le Gouvernement à mettre en place rapidement le dispositif permettant le versement de l'allocation forfaitaire, car de nombreux anciens mineurs transplantés, très âgés, doivent pouvoir bénéficier rapidement de cette réparation symbolique, qui fera beaucoup de bien aux esprits.
Deuxièmement, et il s'agit d'un angle peu abordé dans la présente proposition de loi, il est indispensable qu'un accompagnement psychologique renforcé soit proposé aux anciens mineurs transplantés, dont certains continuent de subir les traumatismes passés. Un dispositif de prise en charge psychologique ad hoc doit être à la disposition des anciens mineurs transplantés. Sans accompagnement psychologique, la réparation et la reconstruction des anciens mineurs transplantés ne sauraient qu'être incomplètes.
Enfin, au regard du contexte actuel, je souligne que la transplantation des mineurs de La Réunion, outre les spécificités propres à cette politique, reflète les dysfonctionnements plus structurels de l'ASE. Nous constatons encore aujourd'hui ces difficultés dans notre pays, et ce quotidiennement.
Dès lors, la connaissance des causes et des effets de la transplantation des mineurs de La Réunion et leur diffusion auprès du plus grand nombre doivent permettre d'éviter la reproduction de pratiques similaires à l'avenir. La mémoire des événements passés n'a pas seulement une fonction rétrospective ; elle possède également une fonction préventive et civique.
J'aspire ainsi à ce que la lecture, l'appropriation et la compréhension par toutes et tous des dysfonctionnements de l'ASE lors de la transplantation des mineurs de La Réunion nous élèvent collectivement pour relever les défis contemporains de cette même aide sociale à l'enfance, tant dans l'Hexagone que dans nos territoires ultramarins.
Paul Ricoeur, à la fin de son ouvrage, souligne comment la reconnaissance du souvenir permet d'aboutir à une mémoire apaisée, puis réconciliée, et enfin heureuse. J'en prends pour exemple, afin de conclure, cette lettre adressée au père Pujol par un ancien mineur transplanté de l'orphelinat Saint-Jean d'Albi, le 14 août 1981 : « C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques échelons et aujourd'hui je suis content de retourner à La Réunion avec un métier et un travail pour protéger ma famille. [...] En vous remerciant encore, je termine ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une reconnaissance éternelle dans le coeur. »
Par ailleurs, concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives aux mineurs transplantés de La Réunion en France hexagonale et à la politique mémorielle pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, réunionnais ou non.
En revanche, nous considérons que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs à l'aide sociale à l'enfance, à La Réunion, et à la politique mémorielle sans rapport avec l'aide sociale à l'enfance.
Mme Corinne Bourcier. - Merci, madame la rapporteure, de la qualité de votre travail et de la profondeur des témoignages que vous avez portés à notre connaissance. Les faits rappelés aujourd'hui sont bouleversants. Derrière les chiffres, ce sont des milliers d'enfants qui ont connu l'arrachement, le déracinement, et parfois la perte de leur identité. Leur histoire est longtemps demeurée méconnue, mais leurs blessures, elles, n'ont pas disparu : elles ont traversé les décennies et continuent d'affecter les victimes comme leurs familles.
Cette proposition de loi a un objet essentiel : la reconnaissance et la réparation. Aucune indemnisation, aucune cérémonie commémorative, aucune disposition législative ne pourra effacer les souffrances vécues, mais reconnaître officiellement les préjudices subis constitue une exigence de justice. La création d'une commission dédiée à la mémoire, l'instauration d'une journée nationale d'hommage et la mise en place d'un mécanisme de réparation traduisent la volonté de notre République d'assumer cette part de son histoire avec responsabilité et lucidité. Ce texte nous interpelle également sur notre devoir collectif de protection de l'enfance : les dysfonctionnements qui ont permis ces situations doivent continuer à nourrir notre réflexion sur les moyens de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité affective et le respect de ses droits fondamentaux. Parce qu'une Nation se grandit lorsqu'elle reconnaît ses erreurs et répare les injustices commises, le groupe Les Indépendants accueille favorablement cette proposition de loi.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Quelle émotion dans votre voix, madame la rapporteure. Vous avez ouvert et conclu votre rapport par des témoignages - je veux saluer le courage que cela demande de faire entendre toutes ces voix malheureuses. C'est une page sordide de notre histoire. Je ne sais pas s'il sera possible de réparer, car de telles blessures - le déracinement - ne se réparent jamais ; d'ailleurs le terme même de « transplantation » est épouvantable. Il est aujourd'hui question de pardon et de reconnaissance. Une commission, une journée, ce n'est pas grand-chose. Il faudrait quelque chose de mémoriel et de vivant, car ces enfants devenus adultes, puis anciens, ont des descendants, et ces jeunes ont besoin que cette mémoire reste vivante. Il faut la savoir, même si l'histoire est affreuse, et porter le message que cela ne doit plus se produire, car, malheureusement, cela se produit encore, comme le montre l'exemple des enfants ukrainiens déportés en Russie. On ne s'indigne pas assez contre ces rapts d'enfants massifs, et c'est là qu'il faut se révolter : on ne doit pas voler les enfants à leur terre !
Mme Marion Canalès. - La mémoire de ces enfants exilés de La Réunion vers l'Hexagone a perduré jusqu'en 1984. Notre groupe votera ce texte. Plus largement, à l'aune des drames récents, ce texte nous invite à poser deux questions. La première : quelle place accordons-nous à la reconnaissance de l'enfant dans notre société ? Non seulement à sa parole, mais aussi à sa place réelle dans nos politiques publiques, en matière d'urbanisme, d'intégration, de tous les domaines où l'enfant est trop souvent traité comme objet plutôt que comme sujet. La seconde : comment institutionnaliser cette attention transversale ? J'y vois la nécessité de créer une délégation aux droits de l'enfant au Sénat, qui existe déjà à l'Assemblée nationale et que le Conseil économique, social et environnemental a appelée de ses voeux, car nos commissions actuelles ne peuvent suffire à interroger, dans toute leur transversalité, les politiques qui concernent les enfants - d'ailleurs, le Défenseur des droits a récemment indiqué que le nombre de disparitions inquiétantes d'enfants a augmenté.
M. Alain Milon. - Le groupe Les Républicains suivra évidemment les propositions de Mme la rapporteure. Le sujet de l'adoption plénière m'interpelle depuis longtemps, sans que l'on n'ait jamais trouvé de solution. La France est le seul pays au monde à pratiquer l'adoption plénière - partout ailleurs, c'est l'adoption simple. J'en ai discuté avec les ministres d'alors - Philippe Bas, puis Adrien Taquet -, sans avancée. L'adoption plénière prive l'enfant de son identité et de ses origines, là où l'adoption simple lui permet de conserver les deux tout en acquérant une filiation nouvelle. C'est, à mon sens, la solution pour éviter qu'un enfant adopté ne perde totalement ses racines.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Dans une grande majorité des cas, ces enfants n'étaient pas adoptables : ils ont été retirés de familles jugées trop nombreuses ou trop pauvres, parfois sur la base d'informations tronquées ou d'un consentement non éclairé, rappelant d'autres dossiers, comme celui de la Guyane. Cela renvoie à une tension démographique : une île à la démographie jugée trop dynamique, des départements hexagonaux jugés insuffisamment peuplés. Derrière les motivations - bonnes ou mauvaises selon les cas -, il y avait souvent un intérêt économique pour les familles accueillantes, puisque cela apportait un revenu ou parfois une force de travail dans les champs. Et derrière tout cela, comme nos auditions l'ont mis en lumière, il y avait une dimension colonialiste : on s'est permis, sur l'île de La Réunion, ce que l'on ne se serait jamais permis d'un département hexagonal à un autre. Nous en reparlerons en séance publique.
Mme Laurence Rossignol. - Je partage entièrement la réflexion d'Alain Milon sur l'adoption plénière. J'ai essayé d'avancer sur ce sujet, mais il faut être garde des sceaux, ce que je n'ai jamais été. C'est une réforme difficile, d'autant que, à l'époque où je l'envisageais, tout débat sur l'adoption était soupçonné de dissimuler d'autres arrière-pensées, au lendemain du mariage pour tous. La réforme est pourtant d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreux enfants qui ne sont ni adoptables ni adoptés et resteront toute leur vie à l'aide sociale à l'enfance, parce que leur mère est sous tutelle et que l'abandon n'est pas un acte de tutelle. Il faut créer un régime d'adoption qui respecte l'existence des parents biologiques, sans pour autant les associer à l'éducation de l'enfant : une mère schizophrène n'a rien fait de mal et l'enfant n'a pas de raison d'être coupé d'elle définitivement. C'est un grand chantier, qui demandera de la détermination politique, sociologique et juridique. Il faut aussi renoncer à l'idée que les enfants appartiendraient à leurs parents, qu'il faudrait leur donner leur nom ou substituer une identité et une filiation à une autre.
Mme Viviane Malet, rapporteure. - Effectivement, ce texte m'a beaucoup touchée. Je suis arrivée à La Réunion en 1976, à l'époque précisément où les journaux commençaient à évoquer les « enfants de la Creuse », appellation née du fait que le directeur de la Ddass de La Réunion était ensuite devenu directeur de celle de la Creuse, ce qui avait orienté les premiers transferts vers ce département, avant qu'ils ne s'étendent à quatre-vingt-cinq départements de l'Hexagone. Mon mari travaillait dans un foyer, et je puis vous dire que ce que j'y ai vu en arrivant m'a semblé relever de la cour des Miracles : des enfants malheureux, des conditions de vie déplorables. Avant les années 1976-1978, la misère était réelle et les foyers presque inexistants. On disait aux familles de signer - souvent sous X - en leur promettant que leur enfant deviendrait médecin, avocat, ferait des études. En réalité, il était placé dans un foyer, comme l'étaient déjà des enfants parisiens envoyés dans la Creuse à la même époque. Alain Milon a parlé d'adoption : il faut préciser que les enfants partaient soit pour adoption, soit en retrait temporaire. Quant à Mme Périgogne, présidente de la fédération des enfants déracinés des Drom, qui sera là la semaine prochaine avec une soixantaine d'anciens enfants de la Creuse : elle a découvert à seize ans qu'elle avait deux identités. Ses parents adoptifs le lui avaient caché. Elle était arrivée sous un numéro, sans identité. Après adoption, elle a été appelée Valérie. Et c'est à seize ans qu'elle a découvert une autre carte d'identité. Elle a alors entrepris des recherches, fondé son association, et retrouvé sa première identité au terme d'un combat de près de dix ans - en 2022. Elle vient de publier un ouvrage et fait actuellement la tournée des départements pour le présenter. Cacher la vérité aux enfants n'est jamais la bonne solution : la quête des racines est un besoin fondamental.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés sans modification.
Article 3 (supprimé)
L'article 3 demeure supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5 (supprimé)
L'article 5 demeure supprimé.
La proposition de loi est adoptée sans modification. (Applaudissements.)