B. À LA FAVEUR NOTAMMENT DES INTERVENTIONS DU SÉNAT, LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE L'IGN S'AMÉLIORENT ENFIN
Dans un rapport d'information qu'il avait présenté au mois de novembre 202224(*), le rapporteur s'était penché sur les perspectives financières de l'IGN. Il avait souligné la fragilité financière de son nouveau modèle économique. Comme le craignait le rapporteur, l'établissement a ainsi été confronté à une impasse financière dès la fin de l'année 2023. L'opérateur se retrouvait alors dans l'incapacité de faire adopter un budget. Pour sortir de cette impasse, à l'initiative du rapporteur, la loi de finances de fin de gestion pour 202325(*) avait prévu une réévaluation de 4 millions d'euros de la SCSP de l'IGN26(*). Cependant, la situation s'est révélée plus grave et plus structurelle, comme l'a démontré un rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) de juillet 2024 qui évaluait à 15 millions d'euros le déficit structurel de financement des missions de base de l'IGN.
Ce constat d'impasse financière était reconnu de tous les acteurs, Gouvernement compris. Cependant, aucune solution n'est venue de l'exécutif entraînant un risque de « pourrissement » d'une situation pourtant déjà alarmante. C'est pour cette raison que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, en concertation avec sa collègue Christine Lavarde, le rapporteur a pris l'initiative d'un amendement visant à réévaluer de 5 millions d'euros la subvention de l'IGN en 2025 en contrepartie de la réalisation d'une économie budgétaire équivalente sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Cet amendement a été retenu dans le texte final promulgué.
À travers cet effort budgétaire, l'État a assumé son rôle dans la résorption du déficit structurel de l'IGN. Restait à l'établissement la responsabilité de réaliser sa propre part du chemin. Il l'a fait en lançant en 2025 un plan d'économies structurelles étalé sur quatre ans, de 2025 à 2028. Ces mesures d'économies se structurent autour de trois axes principaux :
- une baisse de ses effectifs à hauteur de 61 ETP (dont 17 ETP en 2025) étalée sur les quatre années du plan qui doit générer à terme, en année pleine, une économie structurelle d'environ 4,3 millions d'euros ;
- une ré-internalisation de la géoplateforme, pour une économie estimée à 3 millions d'euros par an ;
- le remplacement des contrats à durée déterminée (CDD) affectés au projet de registre parcellaire graphique (RPG) par des emplois permanents générant une économie d'environ 0,5 million d'euros chaque année.
En 2025, les dépenses exécutées par l'établissement (182,7 millions d'euros) ont ainsi été inférieures de 11,4 millions d'euros au montant prévu dans le budget initial (194,1 millions d'euros). Les dépenses de fonctionnement ont fait l'objet d'un effort de maîtrise substantiel puisqu'elles se sont établies à 50,6 millions d'euros contre 58,7 millions d'euros inscrits dans le budget initial de l'exercice 2025. Ainsi, en 2025, le solde budgétaire de l'IGN est certes resté déficitaire à hauteur de 11 millions d'euros mais en amélioration sensible par rapport à la prévision du budget initial (17 millions d'euros).
Sur la base de ces éléments, et quand bien même la situation reste fragile, notamment en raison d'un niveau de trésorerie réduit (10,2 millions d'euros au 31 décembre 202527(*)), le rapporteur observe que la situation financière de l'IGN s'améliore enfin et que l'établissement sort doucement de l'impasse budgétaire dans laquelle il était enfermé depuis 2023. Il reste cependant « convalescent » et son modèle économique devra continuer à faire l'objet d'une grande vigilance dans les mois et les années à venir.
* 24 Acteur de référence de la donnée géolocalisée souveraine, l'IGN avance sur un chemin à baliser, rapport d'information n° 17 (2022-2023) de M. Vincent Capo-Canellas, fait au nom de la commission des finances, novembre 2022.
* 25 Loi n° 2023 1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
* 26 Un montant par la suite intégré de façon pérenne, via une opération de rebasage, dans la dotation annuelle versée à l'établissement.
* 27 Contre 25,7 millions d'euros au 31 décembre 2024.