B. SI LES DÉPENSES AUGMENTENT PAR RAPPORT À L'ANNÉE 2024, LES ENGAGEMENTS CONNAISSENT UNE DIMINUTION MARQUÉE
Les crédits de paiement consommés en 2025 sont en augmentation de 553,5 millions d'euros par rapport à 2024 (+ 4,8 %), conséquence nécessaire des projets lancés ces dernières années pour la justice judiciaire et l'administration pénitentiaire, en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) 6(*).
En revanche, les autorisations d'engagement consommées sont en forte baisse de 1,2 milliard d'euros (- 9,1 %), à cause de la chute des nouveaux engagements du programme 107 « Administration pénitentiaire » (- 1,3 milliard d'euros, soit - 22,4 %) et de la quasi-stabilité de ceux qui relèvent du programme 166 « Justice judiciaire » (+ 30,6 millions d'euros).
Évolution des crédits consommés en 2025 par rapport à 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Le niveau des autorisations d'engagement est le plus faible depuis 2021 en euros courants, et même depuis 2020 en montants corrigés de l'inflation.
Depuis 2019, les crédits de paiement exécutés ont augmenté nettement plus vite que les autorisations d'engagement, dépassant même celles-ci en 2025, ainsi qu'en 2026 selon les prévisions de la loi de finances initiale.
Évolution des crédits de la mission « Justice »
(en milliards d'euros)
Crédits exécutés (2015 à 2025) ou prévus en loi de finances initiale (2026).
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Cette stabilisation des autorisations d'engagement depuis 2022, par rapport à la croissance des crédits de paiement, s'inscrit dans le ralentissement marqué des investissements de la mission après plusieurs années de forte croissance liées à la mise en oeuvre des lois de programmation, point qui seront développés infra.
En conséquence, les restes à payer, qui correspondent aux engagements non encore couverts par des paiements, ont augmenté de manière très importante entre 2016 (6,0 milliards d'euros) et 2024 (11,4 milliards d'euros), hausse principalement absorbée par le programme 107 « Administration pénitentiaire », mais ils ont nettement diminué en 2025 (10,8 milliards d'euros), baisse imputée elle aussi sur le programme 107. Depuis 2024, ils sont portés par une trajectoire à la baisse.
Évolution des restes à payer de la mission « Justice »
(en milliards d'euros courants)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires. Estimation pour 2026 à partir de la loi de finances initiale
Ce niveau de reste à payer demeure néanmoins encore très élevé, et a pour conséquence qu'il sera encore nécessaire d'ouvrir des crédits de paiement importants dans les années à venir.
* 6 Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.