C. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS S'ÉLOIGNE DE CELLE PRÉVUE PAR LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
Pour 2025, la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), qui couvre la période 2023-2027, prévoyait des dépenses de 10,7 milliards d'euros, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Or la loi de finances initiale n'a ouvert que 10,5 milliards d'euros de crédits de paiement et les annulations de crédits successives ont réduit le montant de la ressource disponible, jusqu'à une exécution de 10,2 milliards d'euros.
Or les crédits consommés sont inférieurs à la programmation dès la première année de mise en oeuvre de la LOPJ. L'écart s'est ensuite accru chaque année, pour atteindre près d'un milliard d'euros de crédits de paiement sur trois ans.
Crédits exécutés et prévus par la loi d'orientation et de programmation
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les retraitements de la Cour des comptes (note d'exécution budgétaire 2025, trajectoire actualisée en fonction des effets de périmètre et de transfert). Crédits hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La Cour des comptes considère ainsi que, pour la justice, « l'année 2025 marque une diminution de ses ambitions ».
De fait, alors que les crédits avaient été augmentés de 223,8 millions d'euros au cours de la discussion du projet de loi de finances initiale, notamment grâce à des amendements du Gouvernement tendant à rapprocher les ouvertures de crédits de celles prévues par la loi d'orientation et de programmation7(*), les crédits exécutés sont finalement au niveau de 10,2 milliards d'euros, hors CAS Pensions, qui était celui prévu par le texte initial du projet de loi de finances. L'exécution a ainsi réduit de manière importante l'effort qui avait été alors annoncé en faveur de la mission « Justice ».
* 7 Voir les amendements II-900 et II-626 du Gouvernement, adoptés par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025.