II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
A. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS EN 2025, APRÈS LA HAUSSE DE 2024
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, dès 2022, la contribution à l'audiovisuel public (CAP), remplacée à titre transitoire par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mécanisme ensuite pérennisé par la loi organique du 13 décembre 2024. Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui retrace l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public, comprend donc désormais :
- en recettes, un montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté au financement des sociétés de l'audiovisuel public ;
- en dépenses, le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
En 2025, le compte comprend sept programmes : le programme 841 « France Télévisions », le programme 842 « ARTE France », le programme 843 « Radio France », le programme 844 « France Médias Monde », le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel », le programme 847 « TV5 Monde » et le programme 848 « Programme de transformation ». Ce dernier programme, créé pour retracer les crédits destinés aux projets de transformation des entreprises de l'audiovisuel public, n'a toutefois pas été doté en loi de finances initiale pour 2025.
Le maintien du financement par un montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté a été pérennisé par la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public. Celle-ci a modifié la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin de permettre l'affectation directe d'un montant déterminé d'une imposition de toute nature aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ensuite entériné ce mode de financement en affectant un montant de TVA en recettes du compte de concours financiers et en inscrivant les crédits du secteur sur ce compte.
En loi de finances initiale pour 2025, les crédits du compte s'élevaient à 3,949 milliards d'euros. En exécution, ils se sont finalement établis à 3,960 milliards d'euros, soit 10,4 millions d'euros de plus que la prévision initiale (+ 0,3 %). Cet écart résulte principalement d'un ajustement de la compensation par l'État des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, en particulier pour France Médias Monde au titre de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur certains achats internationaux hors de l'Union européenne. Au total, les moyens du compte diminuent néanmoins de 16,4 millions d'euros par rapport à l'exécution 2024.
Répartition de la part du produit de
TVA
affectée aux sociétés de l'audiovisuel public
en 2025
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Montants accordés aux sociétés d'audiovisuel public
(en millions d'euros)
|
Programme |
Société |
Exécution 2024 |
Prévisions 2025 |
Exécution 2025 |
Écart prévision / exécution |
|
841 |
France Télévisions |
2 523,11 |
2 505,83 |
2 505,83 |
0,00 % |
|
842 |
ARTE France |
293,54 |
298,11 |
297,91 |
- 0,07 % |
|
843 |
Radio France |
652,95 |
652,13 |
652,13 |
0,00 % |
|
844 |
France Médias Monde |
299,55 |
303,88 |
313,82 |
+ 3,27 % |
|
845 |
Institut national de l'audiovisuel |
104,08 |
104,96 |
104,96 |
0,00 % |
|
847 |
TV5 Monde |
83,83 |
84,24 |
84,93 |
+ 0,82 % |
|
848 |
Programme de transformation |
19,00 |
0,00 |
0,00 |
- |
|
Total |
3 976,06 |
3 949,16 |
3 959,58 |
+ 0,26 % |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires