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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 2 Rapporteure spéciale : Mme Florence BLATRIX CONTAT |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
1. Les dépenses de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ont représenté, en 2025, 4,48 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,78 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Elles connaissent ainsi une diminution importante en AE (- 15,5 %), tandis qu'elles sont relativement stables en CP (+ 2,5 %) par rapport à 2024.
2. L'exécution 2025, marque la troisième année et le point médian de la programmation 2023-2027 prévue par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). L'exécution 2025, hors fonds de concours et contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », dépasse ainsi au niveau agrégé de la mission les plafonds définis par la LOPMI (+ 9,5 % en AE et + 4,9 % en CP). Dans le détail, l'exécution du programme 216 est inférieure à la trajectoire prévue par la LOPMI (- 10,7 % en AE et - 15,5 % en CP), l'exécution du programme 354 dépasse en revanche les plafonds définis par la LOPMI (+ 27,5 % en AE et + 27,9 % en CP).
3. Le fait le plus marquant de l'exécution des crédits de la mission AGTE en 2025 est le volume d'annulation de crédits très important, à hauteur de 244,89 millions d'euros en AE et 216,64 millions d'euros en CP. Ces annulations réalisées par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits et la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion (LFG) pour 2025, ont concerné avant tout le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », compensées par la sous-consommation des dépenses de crédits numériques (à hauteur de 35,1 % des AE prévues et 32,7 % des CP) et, dans une moindre mesure, le « programme 354 », retardant les projets de rénovation de l'immobilier du réseau préfectoral.
4. Après plusieurs années d'augmentation du plafond d'emplois à l'échelle de la mission, une diminution de 328 équivalents temps plein travaillés (ETPT) était prévue en 2025. Ce plafond a été exécuté à 99,66 % en 2025, conduisant à une baisse de 105 ETPT par rapport à l'exécution 2024 (40 301 ETPT).
6. La sous-budgétisation des dépenses contentieuses, sur le programme 216, est un phénomène chronique impactant de manière notable l'exécution 2025. 73,54 millions d'euros en AE et 73,59 millions d'euros en CP avaient en effet été ouverts en LFI pour 2025, pour une exécution à hauteur de 125,99 millions d'euros en AE et 126,33 millions d'euros en CP, conséquence des contentieux du droit des étrangers et des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie.
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), qui relève du ministère de l'intérieur et des outre-mer, comprend trois programmes :
- le programme 354 « Administration territoriale de l'État » regroupe l'ensemble des crédits et des emplois du réseau des préfectures et des sous-préfectures, des crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des directions et délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région et des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR), et représente ainsi plus de la moitié des crédits de la mission ;
- le programme 232 « Vie politique » retrace les crédits dédiés au financement des partis politiques, à l'organisation des élections, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (CPPI) comprend les crédits dédiés au pilotage du ministère. Il porte ainsi les crédits de l'inspection générale de l'administration (IGA), du secrétariat général du ministère, de la direction générale des collectivités locales, de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale des étrangers en France. Il porte également les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) ainsi que les crédits afférents aux principaux contentieux.
Par ailleurs, plusieurs opérateurs sont rattachés à la mission : l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui relève du programme 354, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), rattaché au programme 216 et l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) relevant également du programme 216.
A. UN NIVEAU DE DÉPENSES POUR 2025 GLOBALEMENT CONFORME À LA PRÉVISION INITIALE
Les dépenses de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » se sont élevées en 2025 à 4,48 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 4,78 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Évolution des crédits de la mission par programme en 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Exécution 2024 |
LFI 2025* |
Exécution 2025 |
Évolution exécution 2025/2024 |
Écart exécution / prévision LFI 2025 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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354 - Administration territoriale de l'État |
2 545,6 |
2 594,0 |
2 739,0 |
2 658,5 |
2 681,5 |
2 642,7 |
5,34 % |
1,88 % |
- 2,10 % |
- 0,59 % |
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232 - Vie politique |
358,0 |
355,1 |
98,3 |
100,2 |
112,1 |
109,0 |
- 68,68 % |
- 69,30 % |
14,05 % |
8,78 % |
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216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
2 393,5 |
1 712,9 |
1 858,9 |
2 189,2 |
1 683,6 |
2 026,3 |
- 29,66 % |
18,30 % |
- 9,43 % |
- 7,44 % |
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Total de la mission |
5 297,1 |
4 662,0 |
4 696,2 |
4 947,9 |
4 477,3 |
4 778,1 |
- 15,48 % |
2,49 % |
- 4,66 % |
- 3,43 % |
* Hors fonds de concours et attribution de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de la mission connaissent ainsi une diminution importante en AE (- 15,5 %), tandis qu'elles augmentent légèrement en CP (+ 2,5 %) par rapport à 2024. Cette tendance traduit un retour à un niveau de dépenses plus proche de celui de 2022 et 2023, après une année 2024 marquée par une augmentation conjoncturelle importante des autorisations d'engagement, afin notamment de permettre, en juin 2024, l'engagement des travaux de construction du site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour un montant de 837 millions d'euros en AE.
Cette baisse des autorisations d'engagement concerne, en pourcentage, avant tout le programme 232 « Vie politique » qui, en raison de l'absence d'élections nationales en 2025, a vu ses crédits diminuer de 68,7 % en AE et 69,3 % en CP entre l'exécution 2024 et l'exécution 2025. En valeur absolue, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » connaît en revanche la diminution la plus importante de ses crédits entre l'exécution 2024 et 2025, de l'ordre de 709,9 millions d'euros en AE et 367,1 millions d'euros en CP, consécutive au « pic » d'autorisations d'engagement de 2024 lié au projet de site unique de la DGSI. À l'inverse, le programme 354 « Administration territoriale de l'État » a connu une progression de ses dépenses entre l'exécution 2024 et 2025 de 5,3 % en AE et 1,88 % en CP.
Évolution des crédits exécutés de la mission depuis 2022
(en millions d'euros de crédits de paiement)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'augmentation des crédits de paiement exécutés entre 2024 et 2025 traduit, certes, le paiement des projets immobiliers engagés en 2024 et précités, mais également la trajectoire financière votée par le Parlement dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).
En effet, 2025 constitue la troisième année et le point médian de la programmation 2023-2027, qui concerne uniquement les programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 354 « Administration territoriale de l'État ». L'exécution 2025, hors fonds de concours et contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », dépasse ainsi, au niveau agrégé de la mission, les plafonds définis par la LOPMI (+ 9,5 % en AE et + 4,9 % en CP). Dans le détail, si l'exécution du programme 216 est inférieure à la trajectoire prévue par la LOPMI (- 10,7 % en AE et - 15,5 % en CP), l'exécution du programme 354 l'excède en revanche (+ 27,5 % en AE et + 27,9 % en CP).
Exécution des crédits des programmes
216 et 354 pour 2025
au regard de la trajectoire inscrite dans la
LOPMI
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)