B. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR DES ANNULATIONS DE CRÉDITS IMPORTANTES
L'exercice 2025 a tout d'abord débuté dans le contexte inédit d'une période de services votés, du 1er janvier 2025 au 14 février 2025, soit jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiales pour 2025. Cette période ne s'est pour autant pas traduite par un décrochage du niveau de consommation des crédits de paiement par rapport aux années précédentes. Néanmoins, l'incertitude afférente a eu des effets indirects qui ont participé de la sous-consommation de certains crédits, en conduisant les gestionnaires à décaler certains engagements, notamment de rénovation de l'immobilier du réseau préfectoral, ainsi qu'en accentuant les vacances de postes dans l'administration territoriale de l'État.
Le fait le plus marquant de l'exécution des crédits de la mission AGTE en 2025 est en revanche le volume d'annulation de crédits très important, à hauteur de 244,89 millions d'euros en AE et 216,64 millions d'euros en CP1(*). Ces montants s'expliquent à la fois par les annulations des décrets n° 2025-374 du 25 avril 2025 et n° 2025-655 du 16 juillet 2025 portant annulation de crédits, ainsi que par les annulations de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion (LFG) pour 2025, portant à elle seule 147,62 millions d'euros d'annulation en AE et 101,13 millions d'euros en CP, soit 3,14 % des crédits de la mission ouverts en LFI en AE et 2,04 % en CP. Ainsi, bien que le volume total de ces annulations soit du même ordre de grandeur que celles de 2024 (217,49 millions d'euros en AE et 284,49 millions d'euros en CP), il n'y a pas eu, en 2025, d'ouvertures de crédits en LFG pour les compenser.
Conséquences des décrets
d'annulations et de la loi de finances
de fin de gestion sur les programmes
de la mission
(en millions d'euros)
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Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Programme 232 - Vie politique |
Programme 354 - Administration territoriale de l'État |
Total mission AGTE |
||||
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Annulations par décrets |
69,64 |
87,78 |
5,11 |
5,22 |
22,51 |
22,51 |
97,27 |
115,51 |
|
Annulations en loi de finances de fin de gestion |
136,75 |
90,99 |
6,40 |
4,10 |
4,47 |
6,04 |
147,62 |
101,13 |
|
Total |
206,39 |
178,77 |
11,51 |
9,32 |
26,98 |
28,55 |
244,89 |
216,64 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et la Cour des comptes
Si ces annulations ont concerné les programmes 232 (11,51 millions d'euros en AE et 9,32 millions d'euros en CP) et 354 (26,98 millions d'euros en AE et 28,55 millions d'euros en CP), c'est bien le programme 216 qui en a porté l'essentiel, avec 206,39 millions d'euros en AE et 178 millions d'euros en CP. La sous-consommation des crédits numériques - la période des services votés ayant notamment ralentit la consommation des crédits d'investissement dans ce domaine - et le rééchelonnement du calendrier de paiement du site unique de la DGSI ont permis d'absorber ces annulations.
Mouvements intervenus en cours de gestion 2025 sur
les crédits de paiement
de la mission Administration
générale et territoriale de l'État
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes et les documents budgétaires
* 1 Ces montants d'annulations bruts ne tiennent pas compte des autres mouvements réglementaires (notamment les décrets de virements et de transferts, ainsi que les répartitions), qui ont également affecté le solde des crédits ouverts et sont retranscrit dans le graphique page 12.