II. LES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
A. UN PLAFOND D'EMPLOIS POUR 2025 QUI ROMPT LA DYNAMIQUE DE HAUSSE DES ANNÉES PRÉCÉDENTES EN PRÉVISION ET CONFIRME LA DYNAMIQUE DE DIMINUTION EN EXÉCUTION
Après plusieurs années d'augmentation du plafond d'emplois à l'échelle de la mission, une diminution de 328 équivalents temps plein travaillés (ETPT) était prévue en 2025. Ce plafond a été exécuté à 99,66 % en 2025, conduisant à une baisse de 105 ETPT par rapport à l'exécution 2024 (40 301 ETPT en 2025 contre 40 406 en 2024).
Évolution du plafond d'emplois de la mission AGTE depuis 2022
(en ETPT)
* Prévision de la loi de finances initiale après mouvements en gestion.
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Avec 11 037 ETPT, l'exécution du plafond d'emplois du programme 216 est en baisse de 112 ETPT par rapport à l'exécution 2024, mais dépasse le plafond d'emplois autorisé pour 2025 (10 941 ETPT en LFI et 10 944 ETPT après transferts en gestion). Cette surconsommation sur le programme 216 s'explique par la prise en charge sous plafond ministériel d'emplois liés à la mise en oeuvre de la convention « Sandhurst »2(*), la surconsommation des ETPT d'inspecteurs du permis de conduire et la difficulté pour les services de respecter des plafonds d'emplois plus contraints en 2025. Pour autant ce dépassement est compensé, à l'échelle de la mission, par la sous-consommation du plafond d'emplois du programme 354.
En effet, la consommation du plafond d'emplois du programme 354, de 29 213 ETPT en 2025, est inférieure de 367 ETPT au plafond autorisé. Cette exécution constitue, certes, une légère augmentation par rapport à l'exercice 2024 (29 202 ETPT) mais révèle également les difficultés structurelles de recrutement sur ce programme. Une vacance de 227 ETPT (0,77 % du plafond d'emploi du programme) est ainsi constatée et expliquée tant par la période de services votés que par les problèmes structurels d'attractivité dans l'administration territoriale de l'État. Cette vacance concerne principalement les personnels affectés au contrôle de légalité ainsi que ceux relevant des fonctions support de l'administration territoriale.
Le schéma d'emploi du programme 354 pour 2025 de - 1 équivalent temps plein (ETP) et exécuté à ce niveau confirme la « pause » dans le renforcement de l'État territoriale que la rapporteure spéciale anticipait déjà lors de l'examen du projet de loi de finances initiales pour 20253(*). Le schéma d'emploi prévu par la LOPMI pour 2025 étant de + 52 ETP, il n'était donc pas prévu, dès la LFI de le réaliser.
De même, le schéma d'emploi du programme 216 était nul pour 2025, et exécuté comme tel, soit bien inférieur au schéma d'emploi de + 75 ETP prévu pour 2025 par la LOPMI.
Enfin, si le programme 232 n'est pas soumis à un schéma d'emploi, son plafond d'emplois réalisé, 51 ETPT pour 54 autorisés, est conforme au niveau de 2024. Cela reflète également une activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante qui concentre tous les emplois rémunérés par le programme 232, marquée par l'absence d'élections générales en 2025.
Schéma d'emploi exécuté sur
les programmes 354 et 216
de la mission AGTE
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 2 Traité relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de la frontière commune du 18 février 2018, dit « traité de Sandhurst ».
* 3 Rapport d'information n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 2, déposé le 21 novembre 2024.