B. UNE ÉXECUTION DU PROGRAMME « VIE ÉTUDIANTE » CONFORME À LA PRÉVISION, DANS L'ATTENTE DE LA SUITE DE LA RÉFORME DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
1. Malgré la réforme, une diminution de la consommation au titre des bourses sur critères sociaux
L'action 01 regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants, en premier lieu les bourses sur critères sociaux.
Le montant inscrit en LFI 2025 au titre des bourses sur critères sociaux s'élevait à 2,365 milliards d'euros, en hausse de 2,5 % par rapport au montant qui a été consommé en 2024. Le montant consommé des bourses sur critères sociaux s'élève finalement à 2 354,1 millions d'euros.
Les boursiers sur critères sociaux représentent 35,8 % des inscrits dans l'enseignement supérieur en 2024-202513(*), soit une baisse de 1,5 point par rapport à 2023-2024.
Jusqu'à plus de la moitié des étudiants en section de technicien supérieur bénéficient d'une aide directe (STS, dont BTS et IUT) et 38 % des inscrits à l'université.
On dénombre 662 000 étudiants boursiers en 2024-2025, soit le seuil le plus bas constaté depuis 2015.
Évolution du nombre d'étudiants boursiers depuis 2012
(en % et en nombre d'étudiants)
Source : ministère de l'enseignement supérieur
Le ministère de l'enseignement supérieur explique cette baisse du nombre et de la part de boursiers par la diminution du nombre d'étudiants inscrits remplissant les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux. En effet, le barème d'attribution des bourses n'a pas été revu à la rentrée 2024. En raison de l'inflation et de la revalorisation du SMIC, 3,7 % des boursiers de l'année 2023-2024 auraient perdu leur bourse, en supposant que les revenus de leurs parents aient suivi la même évolution que le SMIC. Contrairement aux années précédentes, le nombre d'étudiants inscrits dans des formations éligibles a augmenté de 1,4 %. À noter par ailleurs que pour la première fois en 6 ans, le montant des bourses n'a pas été revalorisé à la rentrée 2026.
Le Gouvernement avait en effet annoncé le lancement d'une réforme des bourses sur critères sociaux en mars 2023 et dont la première étape s'est appliquée dès la rentrée 2023. L'enjeu de la réforme des bourses n'était pas uniquement celui du montant global de l'enveloppe correspondante, mais surtout celui de l'abaissement des plafonds afin de permettre au plus grand nombre d'étudiants dans le besoin d'en bénéficier dans le respect des crédits ouverts en PLF. Les plafonds de ressources ont donc été revalorisés à hauteur de 6 % à la rentrée 2023.
En outre, le montant des bourses a été augmenté de 37 euros par mois pour l'ensemble des échelons, correspondant à une augmentation des montants de bourses de 34 % pour le premier échelon et de 6 % pour l'échelon le plus élevé. Concernant certains publics spécifiques, 30 euros supplémentaires sont attribués aux étudiants qui suivent leurs études dans les territoires ultramarins. Les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants de parents en situation de handicap bénéficient de 4 points de charge supplémentaires.
Répartition par échelon des bourses sur critères sociaux en 2025
(en millions d'euros)
|
Échelon |
Montant annuel de la bourse |
Nombre de boursiers |
Proportion de boursiers |
|
0 bis |
1 454 euros |
209 890 |
31,70 % |
|
1 |
2 163 euros |
92 826 |
14,0 % |
|
2 |
3 071 euros |
47 031 |
7,10 % |
|
3 |
3 828 euros |
46 905 |
7,10 % |
|
4 |
4 587 euros |
46 490 |
7,0 % |
|
5 |
5 212 euros |
86 525 |
13,10 % |
|
6 |
5 506 euros |
77 736 |
11,70 % |
|
7 |
6 335 euros |
54 275 |
8,20 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le SIES
La question de l'évolution des bourses est cependant loin d'être close. « L'acte 2 » de la réforme des bourses, qui supposait une refonte intégrale du modèle, devait être en place à la rentrée 2025, avant d'être décalé à la rentrée 2026.
Il est regrettable de ne pas avoir mis en oeuvre cette réforme, celle-ci n'étant pas prévue en LFI 2026. Le rapporteur spécial invite à ne pas mettre de côté les impératifs de justice sociale, le ministère devant dégager des marges de manoeuvre financière pour mener à bien la réforme.
2. Une fin de gestion complexe pour le CNOUS impliquant le versement de crédits complémentaires
Les établissements du réseau des oeuvres universitaires font face à une hausse constante de leurs dépenses depuis la crise sanitaire, à la fois du fait du maintien de dispositifs dérogatoires (repas à un euro, gel des loyers étudiants) et de l'augmentation d'étudiants usagers dans un contexte inflationniste.
Plus particulièrement, les dernières années ont été caractérisée par la hausse du coût des denrées alimentaires, entraînant un double-mouvement : d'une part, la hausse du nombre de repas distribués et d'autre part, le renchérissement du coût du repas pour les Crous.
S'agissant du premier aspect, le Crous met en avant une « hyperpression » des usagers, le nombre de repas servis ayant augmenté de 1,5 % entre 2024 et 2025. Avec plus de 44,2 millions de repas servis dans les restaurants universitaires des Crous en 2025, la fréquentation est en augmentation (+ 0,6 millions de repas) par rapport à 2024. Les repas à 1 euro représentent 51 % des repas servis.
En conséquence, les moyens du réseau des oeuvres sociales augmentent de façon continue mais à un rythme inférieur aux dépenses, entraînant un besoin de financement supplémentaire en gestion. Le réseau a par exemple perçu au cours de l'année 2024 un complément de SCSP de 32,3 millions d'euros, dont 19 millions d'euros versés sous forme de dotation au titre de la fin de gestion 2024, consacrée au soutien exceptionnel à la restauration.
Exécution des ressources du réseau du CNOUS
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Pour 2025, la subvention pour charges de service public (SCSP) au réseau du CNOUS/CROUS s'élevait à 534,3 millions d'euros, en hausse de 2,3 % (+ 11,8 millions d'euros) par rapport à l'année précédente.
Pour faire face au besoin de financement en fin de gestion, un complément de SCSP de 8,7 millions d'euros a été versé en cours de gestion. Au total, l'exécution a été supérieure de 45 millions d'euros en AE et de 56 millions d'euros en CP par rapport à la prévision.
Une telle situation est vouée à s'aggraver, au vu de la généralisation des repas à 1 euro prévue en LFI 2026 et mise en oeuvre depuis lors. Celle-ci est sans doute difficilement absorbable pour les CROUS du fait de l'afflux de repas qui en résulte. Or, le coût des repas pris par un étudiant est d'après le CNOUS de 1 500 euros par an en moyenne, mais ce chiffre ne doit pas dissimuler des « coûts cachés » très importants en amont : le montant par étudiant des investissements nécessaires à la construction et l'entretien des restaurants universitaires s'élève à 14 000 euros par an. En conséquence, l'universalisation du repas à un euro nécessite un renforcement conséquent du budget pour un montant bien supérieur au seul coût des repas.
Par ailleurs, sur le plan des principes, la généralisation du repas à un euro pourrait surtout s'assimiler à un effet d'aubaine pour les étudiants les plus aisés et avoir des conséquences en retour sur la qualité de service aux étudiants les plus précaires.
En tout état de cause, une révision du mode de financement du réseau des oeuvres universitaires et scolaires serait bienvenue, en vue de la signature du futur contrat d'objectif et de performance avec le CNOUS.
* 13 Note flash du SIES n° 23 de septembre 2025, Les boursiers sur critères sociaux en 2024-2025.