III. LES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES « RECHERCHE » (M. JEAN-FRANÇOIS RAPIN, RAPPORTEUR SPÉCIAL)
A. LES ANNULATIONS SUBSTANTIELLES INTERVENUES EN COURS D'EXERCICE SUR LE PROGRAMME 172 ONT EU POUR EFFET DE MULTIPLIER PAR PLUS DE DEUX LE NIVEAU DE SOUS-EXÉCUTION DE LA CIBLE DE LA LPR
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » constitue le principal programme de financement de la recherche publique du budget général avec un montant de crédits ouverts de 8 168 millions d'euros en CP dans la loi de finances initiale pour 2025, soit 26 % des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Crédits annulés en cours d'exercice sur le programme 172
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances d'après la documentation budgétaire
L'exercice 2025 a été marqué pour le programme 172 par de nouvelles annulations de crédits infra-annuelles qui ont remis en cause la trajectoire adoptée lors des débats sur la loi de finances initiales.
En premier lieu, le programme 172 a connu une première réduction de ses crédits par le décret d'annulation du 25 avril 202514(*) à hauteur de 199 millions d'euros en crédits de paiement (CP) qui a annulé la mise en réserve initiale (gel) des crédits de paiement du programme.
Ce décret d'annulation a eu un effet perturbateur sur l'exécution des crédits du programme, dès lors qu'une réserve de précaution a été reconstituée par deux mesures de surgel des crédits du programme à hauteur de 10 millions d'euros en avril puis de 40 millions d'euros en septembre.
Ces 50 millions d'euros de surgel ont été annulés par la loi de finances de fin de gestion, portant le montant des annulations de crédits à 260 millions d'euros en CP, en tenant compte des autres mouvements de régulation infra-annuelle (transferts et virements).
Crédits annulés au cours de l'exercice 2025 sur le programme 172
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
L'ampleur des mouvements de crédits en cours d'exercice, qui ont représenté en 2025 un montant total de 260 millions d'euros de crédits de paiement (CP) annulés sur le périmètre du programme 172 soit 3,2 % des crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances initiale, souligne l'écart entre la trajectoire présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances et la trajectoire effective d'exécution des crédits du programme. Le rapporteur spécial relève à cet égard qu'il est regrettable que les conséquences des annulations décidées par le Gouvernement en cours de gestion ne fasse pas l'objet d'une communication transparente vis-à-vis des assemblées parlementaires en général, et des commissions des finances en particulier.
Si le montant des crédits annulés en cours d'exercice est en recul par rapport à l'exercice 2024, qui a été marqué par une gestion particulièrement cavalière du Gouvernement au regard de l'autorisation parlementaire, il n'en reste pas moins que le volume de crédits annulés est en augmentation de 25 % par rapport à l'exercice 2023 et qu'il reste largement supérieur, à hauteur de 14 millions d'euros, à la moyenne des volumes annuels d'annulation de crédits pendant la période 2021-2025.
Enfin, sur le plan de la programmation pluriannuelle des crédits du programme 172, le rapporteur spécial souligne que les annulations substantielles en cours de gestion ont eu comme effet notable d'aboutir à une aggravation de la sous-exécution de la cible fixée par la loi de programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 202015(*), portant le niveau de sous-exécution en crédits de paiement à 494 millions d'euros contre 228 millions d'euros prévu par le texte adopté par le Parlement comme loi de finances initiale.
Cela signifie concrètement que le Gouvernement a fait le choix seul, sans en référer au Parlement, de doubler par ses annulations de crédits en cours d'exercice le niveau de sous-exécution de la loi de programmation de la recherche (LPR) au cours de l'année 2025.
Exécution de la LPR sur le programme 172 pour l'exercice 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances
* 14 Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
* 15 Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.