B. LES PROGRAMMES DANS LE PÉRIMÈTRE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ONT CONNU UN RALENTISSEMENT DE LEURS DÉPENSES EN 2025 SOUS L'EFFET DE LA RÉGULATION INFRA-ANNUELLE DES DÉPENSES DANS LE DOMAINE SPATIALE ET DE L'ABSENCE DE BUDGÉTISATION DU DISPOSITIF JEI
En premier lieu, le programme 193 « Recherche spatiale », placé depuis 2022 sous la responsabilité du directeur général des entreprises (DGE), sert à financer à la fois la subvention pour charges de service public du Centre national d'études spatiales (Cnes), la contribution française à l'Agence spatiale européenne (Esa) et la contribution française à l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (Eumetsat).
Crédits exécutés sur le programme 193
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission de finances, d'après les données de la DGE
La LPR du 24 décembre 202016(*) inclut dans son périmètre le programme 193 avec une trajectoire de hausse des moyens consacrés à la politique spatiale dans un contexte marqué à la fois par la diversification des acteurs du secteur spatial et la perte temporaire d'accès européen souverain à l'espace entre le dernier vol de la fusée Ariane 5 en juillet 2023 et le vol inaugural de la fusée Ariane 6 qui s'est déroulé le 9 juillet 2024.
Exécution de la LPR sur le programme 193 pour l'exercice 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances
Le rapporteur spécial relève que la politique spatiale française et européenne se trouve dans une phase déterminante liée à la consolidation du modèle économique du lanceur Ariane 6 et au lancement de plusieurs programmes spatiaux européens d'envergure dont notamment le projet de constellation européenne IRIS2.
Le rapporteur spécial remarque que les annulations décidées en cours d'exercice sur le programme 193 ont eu pour effet d'aggraver la sous-exécution de la cible fixée par la LPR pour l'année 2025. Alors que la loi de finances initiale prévoyait une sous-exécution à hauteur de 98 millions d'euros de la cible programmatique, ce qui constitue déjà un risque d'affaiblissement de la place de la France dans le domaine spatial, les annulations infra-annuelles ont porté le niveau de sous-exécution à 271 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Le non-respect persistant des cibles fixées par la LPR dans le domaine spatial soulève la question de la crédibilité de la parole du Gouvernement au regard des annonces faites par l'exécutif sur sa volonté de relancer la politique spatiale nationale.
Premièrement, les annulations de crédits décidés en cours d'exercice ont porté en priorité sur la contribution française à l'Esa, ce qui a pour conséquence de réduire la trésorerie disponible de la France auprès de cette organisation et donc de reporter à plus tard les versements qui n'ont pas été réalisés en 2025. Ces annulations ont donc eu pour effet mécanique d'affaiblir la marge de manoeuvre de la France dans le cadre de sa souscription triennale au programme de l'Esa lors de la conférence ministérielle de Brême en novembre 2025 à l'occasion de laquelle la France a souscrit un montant pluriannuel de 3,7 milliards d'euros, soit 27 % de moins que la souscription de l'Allemagne qui atteint 5,1 milliards d'euros.
Deuxièmement, le rapporteur remarque que les orientations fixées par la stratégie nationale spatiale de novembre 2025 ne sont appuyées sur aucune trajectoire budgétaire sous-jacente. Il existe par conséquent un risque important que les objectifs de la stratégie nationale spatiale ne puissent être atteints si le Gouvernement se borne à stabiliser les crédits dédiés à la politique spatiale en contradiction avec la volonté affichée à l'occasion de la LPR et réaffirmée depuis d'engager une dynamique de hausse du financement de la politique spatiale française.
En second lieu, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connait un mouvement de réduction de ses dépenses du fait du recul des crédits dédiés au « plan Nano » d'une part et de l'absence de budgétisation en 2025 de la dépense sociale du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI), d'autre part.
Le programme a connu une régulation budgétaire infra-annuelle limitée, qui atteint 7,5 millions d'euros d'annulations en CP pendant l'exercice 2025.
Le plan « Nano 2022 », lancé en 2018 et dont les derniers engagements ont été réalisés en 2022, est un programme de soutien à la filière microélectronique dont le circuit de financement associe plusieurs programmes et plusieurs missions du budget général. Les crédits ouverts sur le programme 192 pour le plan Nano, exécutés à hauteur de 11 millions d'euros en CP en 2024, ont pour objet d'apurer les restes à payer au profit des entreprises bénéficiaires. Les décaissements devraient s'achever en 2028 selon les estimations de la DGE.
Le dispositif des JEI prévoit quant à lui une exonération de cotisations sociales pour certains employés des PME consacrant plus de 20 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement. La compensation de ces cotisations auprès de l'Acoss est assurée par des crédits du programme 192. Depuis sa création en 2004, le dispositif représente un coût croissant et concerne un nombre d'entreprises en augmentation.
Le rapporteur relève que pour l'exercice 2025, le versement par l'État à l'Acoss de la compensation n'avait pas été budgétisé dans la loi de finances initiale du fait des revirements de position du Gouvernement, qui avait proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 de supprimer le volet social du dispositif JEI avant de revenir sur cette position par amendement au cours des débats parlementaires.
Par conséquent, l'exercice 2025 s'est traduit par la constitution d'une dette de l'État vis-à-vis de l'Acoss dont le montant prévisionnel est de 200 millions d'euros et qui devra être apurée au cours des exercices à venir.
Coût des exonérations sociales des bénéficiaires du dispositif JEI
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données de l'Acoss
* 16 Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.