II. UNE BONNE EXÉCUTION DES CRÉDITS APRÈS LA PRISE EN COMPTE D'ANNULATIONS NON-NÉGLIGEABLES

A. DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT VOTÉES EN BAISSE ET LÉGÈREMENT SOUS-EXÉCUTÉES

Exécution des crédits de la mission en 2025

(en millions d'euros)

Intitulé du programme

2024

2025

LFI
? 2025 / 2024

Exécution
? 2025 / 2024

Taux d'exécution 2025

prévision

exécution

prévision

exécution

119

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

AE

3 798,2

3 563,3

3 661,4

3 464,3

- 3,6 %

- 2,8 %

94,6 %

CP

3 711,8

3 638,0

3 608,4

3 607,1

- 2,8 %

- 0,8 %

100,0 %

122

Concours spécifiques et administration

AE

297,5

365,8

252,2

340,8

- 15,2 %

- 6,8 %

135,1 %

CP

249,6

256,6

354,4

323,1

+ 42,0 %

+ 25,9 %

91,2 %

Total

AE

4 095,7

3 929,1

3 913,6

3 805,1

- 4,4 %

- 3,2 %

97,2 %

CP

3 961,4

3 894,6

3 962,8

3 930,2

+ 0,0 %

+ 0,9 %

99,2 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le total des crédits ouverts en loi de finances pour 2025 pour la mission RCT se sont élevés à 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,0 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces crédits ont été répartis entre le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (3,7 milliards d'euros en AE et en CP) et le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (252 millions d'euros d'AE et 354 millions d'euros de CP).

Les crédits ouverts pour 2025 ont de nouveau marqué une diminution notable en AE (- 4,4 %, après une baisse de 6,9 % l'an passé et de 10,5 % l'année précédente). Cette baisse est due aux trois quarts par une baisse du programme 119 (- 136,8 millions d'euros par rapport à 2024), largement expliquée par une mesure d'économie de 150 millions d'euros en AE adoptée, dans le cadre des discussions parlementaires, par la commission mixte paritaire pour compenser une augmentation à due concurrence du prélèvement sur recettes finançant la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette baisse exceptionnelle devait porter sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

À l'inverse les CP ouverts se sont maintenus en 2025 (+ 0,0 %) après une forte baisse l'an passé (- 11,7 %). Une hausse du programme 122 (+ 104,8 millions d'euros) est toutefois venue compenser une baisse du programme 119 (- 103,4 millions d'euros). Cette hausse du programme 122 est notamment expliquée par une subvention exceptionnelle de 50 millions d'euros, inscrite par amendement au profit de la collectivité de Corse lors de la discussion parlementaire, visant à contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne.

Dans l'ensemble, AE et CP ont été légèrement sous-exécutés en 2025 par rapport à l'autorisation en loi de finances initiale (respectivement 97 % et 99 % de consommation des crédits votés), la sous-exécution étant concentrée, pour les AE, sur les programmes 119 (94,6 %) et pour les CP, sur le programme 122 (91,2 %).

Détail de l'exécution des AE du programme 119 en 2025

(en millions d'euros)

Action

Libellé

Prévision

Exécution

Écart (M€)

Exécution (%)

Soutien aux projets des collectivités

2 042,1

1 793,6

- 248,5

88 %

119-01

Soutien aux projets des communes et groupements de communes

1 830,3

1 650,2

- 180,0

90 %

119-03

Soutien aux projets des départements et des régions

211,9

151,2

- 60,7

71 %

119-09

Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle

-

- 7,8

- 7,8

 

Dotation générale de décentralisation (DGD) et autres

1 619,3

1 670,7

51,4

103 %

119-02

Dotation générale de décentralisation des communes

142,8

191,0

48,2

134 %

119-04

Dotation générale de décentralisation des départements

265,5

265,9

0,4

100 %

119-05

Dotation générale de décentralisation des régions

938,3

941,3

2,9

100 %

119-06

Dotation générale de décentralisation concours particuliers

272,7

272,6

- 0,1

100 %

Total

3 661,4

3 464,3

- 197,1

95 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

S'agissant du programme 119, les crédits consommés s'élèvent à 3,5 milliards d'euros en AE et en CP, avec un écart à la prévision de LFI proche de - 5,4 % en AE et des CP exécutés proches du niveau budgété.

Il convient de pointer la hausse de 51,4 millions d'euros des dotations générales de décentralisation (DGD), qui sont constitutionnellement dues : si l'on exclut cette hausse, l'exécution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités était inférieure de près de 250 millions d'euros au montant voté en loi de finances initiale.

S'agissant du programme 122, on observe une nette sur-exécution en AE (340,8 millions d'euros exécutés contre 252,2 millions d'euros votés) et une légère sous-exécution en CP (340,8 millions d'euros exécutés contre 252,2 millions d'euros votés). En AE, cet écart est principalement expliqué par des reports de crédit (cf. détail ci-après).

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