C. UN TAUX DE CONSOMMATION ÉLEVÉ QUI NE SAURAIT MASQUER LES EFFETS DES ANNULATIONS DE CRÉDITS
Mouvements intervenus en gestion sur les
crédits
de la mission « Relations avec les
collectivités territoriales » en 2025
(en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2025 |
Reports entrants4(*) |
Rattache -ments5(*) |
Annulations, virements et transferts |
LFFG6(*) |
Crédits ouverts |
Crédits disponibles7(*) |
Crédits consommés 2025 |
Taux de consommation 8(*) |
|
|
119 |
AE |
3 661 |
11 |
- |
- 59 |
- |
3 613 |
3 613 |
3 464 |
95,9 % |
|
CP |
3 608 |
18 |
- |
29 |
- 40 |
3 615 |
3 609 |
3 607 |
99,9 % |
|
|
122 |
AE |
252 |
86 |
35 |
1 |
22 |
396 |
396 |
341 |
86,0 % |
|
CP |
354 |
124 |
35 |
1 |
- 17 |
497 |
472 |
323 |
68,4 % |
|
|
TOTAL |
AE |
3 914 |
97 |
35 |
- 58 |
22 |
4 010 |
4 010 |
3 805 |
94,9 % |
|
CP |
3 963 |
142 |
35 |
30 |
- 57 |
4 113 |
4 082 |
3 930 |
96,3 % |
|
Source : commission des finances du Sénat d'après la Cour des comptes et les documents budgétaires
Les deux programmes de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont enregistré des mouvements en cours de gestion, mais à un degré différent, les mouvements étant bien plus amples sur le programme 122.
1. Des annulations discrétionnaires significatives sur les crédits de la mission en 2025, qui pourraient s'aggraver en 2026
Les « économies discrétionnaires » ayant porté sur l'exécution de la mission sont importantes, s'élevant à 116 millions d'euros en AE et 85 millions d'euros en CP, correspondant aux annulations décidées sur ce programme.
Évolution et origine des crédits de paiement de la mission en 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la Cour des comptes
Ces économies portent majoritairement sur le programme 119 et se chiffrent à 111 millions d'euros en AE et 62 millions d'euros en CP. Considérant que la dotation générale de décentralisation est constitutionnellement due, ces économies n'ont porté que sur les seules dotations de soutien aux projets des collectivités, qui se sont élevées à 1,8 million d'euros en AE et 1,9 million d'euros en CP : ces annulations ne sont pas négligeables, correspondant à 6,2 % des AE votées en loi de finances initiale et 3,2 % des CP.
Le Gouvernement entendait prélever 80 millions d'euros supplémentaires sur les collectivités, dans le cadre de la réserve de précaution, avec des annulations potentielles de ces sommes. Les collectivités ne doivent leur salut qu'aux difficultés opérationnelles rencontrées dans la mise en oeuvre de ce gel, les dotations ayant déjà largement été distribuées en préfecture.
Les rapporteurs spéciaux suivront donc avec intérêt les opérations de blocage sur les crédits 2026. Ils alertent sur le fait que le projet communiqué au Sénat en juin 2026, envisage la mise en oeuvre d'un surgel de plus de 190 millions d'euros en AE, pour atteindre une réserve cible de 311 millions d'euros sur le programme 119. Une telle ponction, qui représenterait plus de 20 % des crédits des principales dotations d'investissement9(*) aux collectivités territoriales, affecterait fortement les crédits votés en loi de finances.
2. Le programme 119, bien exécuté en apparence, a vu des annulations et minorations non-négligeables en AE
a) Des reports de crédits limités et largement annulés, contrairement à l'intention exprimée du législateur concernant l'entretien du réseau routier
Comme l'an passé, les reports des crédits de 2024 sont limités tant en AE (11 millions d'euros) qu'en CP (18 millions d'euros).
La Cour des comptes10(*) relève que parmi les sommes reportées, 10 millions d'euros correspondent à une fraction du fonds de soutien à l'entretien du réseau routier local de 70 millions d'euros (en AE = CP). Cette enveloppe avait été introduite grâce à un amendement de la commission des finances du Sénat. Elle visait à soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions d'entretien du réseau routier local.
Le rapport annuel de performances de la mission pour l'exercice 2024 notait alors que « ces crédits n'ont pas pu être exécutés en 2024 et 10 millions d'euros en AE = CP ont été reportés et gelés sur la gestion 2025. »
Ces crédits ont été annulés, la Cour notant que « le reliquat du fonds de soutien à l'entretien du réseau routier local a fait l'objet d'un gel intégral, suivi d'une annulation ».
Les rapporteurs constatent qu'une fois de plus, l'intention du législateur a été bafouée sur cette question, conduisant à une détérioration de notre réseau routier pour un effet limité sur les finances de l'État.
b) Des mouvements de gestion qui comprennent des annulations significatives
Le programme 119 a été affecté par les mouvements de gestion suivants :
- deux transferts entrants, pour un total de 51,8 millions d'euros : un premier transfert (48,4 millions d'euros en AE et en CP) provenant du programme 230 « Vie de l'élève » ayant pour objet l'accompagnement financier des collectivités du bloc communal pour la mise en oeuvre de l'abaissement à trois ans de l'âge à compter duquel la scolarisation est obligatoire ;
- un second transfert (3,3 millions d'euros en AE et en CP) provenant du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »11(*) ;
- des annulations de crédits à hauteur 111 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP (cf. supra) ;
- une loi de de finances de fin de gestion12(*) (LFFG) annulant 40 millions d'euros de CP, correspondant à l'annulation partielle des crédits mis en réserve sur les dotations d'investissement ;
- une réserve de fin de gestion s'élevant à 6 millions d'euros en CP.
Dans l'ensemble, les annulations de crédits et réserves de fin de gestion représentent donc 111 millions d'euros en AE et 68 millions d'euros en CP. Ces réductions de crédits, supportés par les collectivités, représentent, respectivement, 3,0 % et 1,9 % des AE et CP disponibles.
Après prise en compte de l'ensemble de ces mouvements de gestion, les crédits disponibles se sont élevés à 3 614 milliards d'euros en AE et 3 610 milliards d'euros en CP, soit des niveaux assez proches des crédits consommés : 3 464 milliards d'euros en AE et 3 610 milliards d'euros en CP.
Les taux de consommation des crédits disponibles sur le programme 119 sont légèrement supérieurs à ceux de 2024, tant en AE (95,9% contre 94,6% en 2024) qu'en CP (99,9 % contre 97,8 % en 2024).
Si les crédits de paiement disponibles ont presque été consommés dans leur intégralité, on observe malgré tout une légère sous-consommation en AE. Elle concerne principalement les dotations de soutien à l'investissement et reflète des minorations sur les engagements pris par l'État au titre des dotations d'investissement avant 2025. D'après la documentation budgétaire, ces minorations « traduisent l'abandon ou la diminution du coût final de certains projets d'investissements ». En 2025, ces minorations s'élèvent à 133,2 millions d'euros en AE pour l'action 01, soit 7,3 % des crédits votés (contre 118 millions d'euros en 2024 et 110,9 millions d'euros en 2023).
Les rapporteurs spéciaux notent que ces minorations, qui s'accroissent avec le temps, contribuent à ce que le soutien réel aux collectivités soit moindre que celui affiché au moment du vote de la loi de finances initiale.
3. L'exécution du programme 122 est marquée par une légère amélioration du taux de consommation des crédits
a) Des reports qui restent substantiels, mais qui sont en baisse par rapport à 2024
Les reports vers le programme 122, s'élèvent à 86 millions d'euros en AE et 124 millions d'euros en CP, des montants significatifs mais en recul par rapport à ceux de l'exercice précédent (227 millions d'euros d'AE et 235 millions d'euros de crédits de CP). Les causes de ces reports sont diverses :
- des crédits du fonds Tempête Alex (20 millions d'euros en AE et 48,6 millions d'euros en CP) ;
- une avance de fonds de concours versée en 2024 au titre du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour faire face aux conséquences de la tempête Ciaran (11,7 millions d'euros en AE et en CP) ;
- des crédits FSUE à hauteur de 8,5 millions d'euros en CP ;
- des reports de DSEC ;
- à noter, en termes d'AE, que le fonds « violences urbaines » a bénéficié de reports à hauteur de 38,2 millions d'euros en 2025.
b) Une sous-consommation marquée, largement expliquée par le caractère exceptionnel des fonds concernés
Le programme 122 a été affecté par les mouvements de gestion suivants :
- un arrêté du 28 janvier 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours (35,1 millions d'euros en AE et en CP) au titre du versement du FSUE13(*) visant à faire face aux dommages causés par la tempête Ciaran.
- un transfert entrant de 9,5 millions d'euros et un transfert sortant de 3,6 millions d'euros ;
- des annulations de crédits à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP (cf. supra) ;
- une loi de de finances de fin de gestion14(*) (LFFG) ouvrant 21,6 millions d'euros en AE et annulant 17,4 millions d'euros de CP. Les ouvertures visaient à financer les besoins de la DSEC (13,6 millions d'euros) et des aides exceptionnelles aux centres municipaux de santé (8 millions d'euros). Les annulations correspondaient au fonds de reconstruction « tempête Alex » ;
- une réserve de fin de gestion s'élevant à 25 millions d'euros en CP.
Dans l'ensemble, les annulations de crédits et réserves de fin de gestion représentent donc 5 millions d'euros en AE et 47 millions d'euros en CP, des sommes de nouveau importantes en proportion (respectivement, 2,0 % et 13,4 % des AE et CP disponibles).
Après prise en compte de l'ensemble de ces mouvements de gestion, les crédits disponibles se sont élevés à 396 millions d'euros en AE et 472 millions d'euros en CP, montant à comparer aux crédits consommés, qui se sont élevés à 341 millions d'euros en AE et 323 millions d'euros en CP.
Les sous-exécutions sont toutefois systématiques sur ce programme et liées au caractère exceptionnel de ses enveloppes (DSEC, fonds exceptionnels pour faire face aux aléas climatiques, etc.).
Au demeurant, malgré leurs niveaux bien inférieurs à ceux du programme 119, les taux de consommation des crédits disponibles sur le programme 122 sont aussi bien supérieurs à ceux de 2024, tant en AE (86,0 % contre 70,8 % en 2024) qu'en CP (68,8 % contre 61,6 % en 2024).
* 4 Y compris fonds de concours ouverts (FdC) et attributions de produits (AdP).
* 5 De fonds de concours ouverts (FdC) et attributions de produits (AdP).
* 6 Loi de finances de fin de gestion.
* 7 Crédits ouverts - réserve en fin de gestion.
* 8 Consommation des crédits disponibles
* 9 Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation politique de la ville (DPV), s'élevaient à 1,4 milliard d'euros, en AE et en CP, en loi de finances initiale pour 2026.
* 10 Analyse de l'exécution budgétaire 2025, Mission Relations avec les collectivités territoriales, Cour des comptes, avril 2026.
* 11 Au titre de la compensation, exceptionnellement par crédits budgétaires, de la tranche annuelle du transfert de l'État aux régions de la compétence de gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
* 12 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
* 13 Au total, la France a bénéficié à ce titre de 46,7 millions d'euros, dont 11,7 millions d'euros avaient déjà été versés sous forme d'avance en 2024.
* 14 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.