Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Relations avec les collectivités territoriales

III. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les rapporteurs spéciaux formulent trois séries d'observations à propos de l'exécution du budget de la mission RCT en 2025 : deux concernant le programme 119, portant sur le niveau des dotations de soutien à l'investissement des collectivités et le plan Marseille en grand. La dernière souligne l'impact budgétaire, proportionnellement important, des tempêtes « Alex » et Ciaran sur le programme 122.

A. UNE EXÉCUTION QUI A PERMIS D'ATTÉNUER POUR PARTIE LES EFFETS DE LA BAISSE DES CRÉDITS VOTÉS SUR LES DOTATIONS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS

Le programme 119 comprend des dotations d'investissement de droit commun : il s'agit principalement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et d'une part de la dotation de soutien à l'investissement des départements (part « projet » de la DSID). À ces dotations attribuées à enveloppe fermée, et au sein desquelles l'État flèche certains projets plutôt que d'autres, s'ajoutent des dotations ponctuelles, visant à répondre à une politique publique sur un territoire donné. C'est dans ce dernier cadre que s'inscrivent des opérations comme le plan Marseille en grand.

1. Si les autorisations d'engagement de certaines dotations ont été revues à la baisse, des décisions de gestion ont été prises pour préserver les crédits de paiement

L'analyse suivante porte sur le niveau de consommation des dotations d'investissement. Deux données sont disponibles, celles issues de la comptabilité (Chorus), reprises par la Cour des comptes, et celles du responsable de programme (la DGCL), qui retraite certaines minorations sur des engagements antérieurs qui « traduisent l'abandon ou la diminution du coût final de certains projets d'investissements ». Les deux données sont utilisées ci-dessous, les données comptables permettant de refléter les sommes effectivement versées aux collectivités et les données retraitées permettant d'apprécier la répartition effectuée par le responsable de programme.

Évolution, pour les dotations d'investissement,
des AE (à gauche) et des CP (à droite) consommés

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes

L'année 2025 a été marquée par une réduction du niveau des dotations d'investissements, tant en AE (- 9,3 % par rapport à 2024) qu'en CP (- 5,2 %).

La baisse de 163 millions d'euros en AE est majoritairement expliquée par une diminution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, - 86 millions d'euros), marquée par rapport à une année 2024 qui représentait déjà un point bas depuis 2021. Cette évolution a été causée par la très forte réduction des crédits ouverts (- 150 millions d'euros), la DGCL ayant attribué 100 % des crédits ouverts et aucune annulation n'ayant porté sur cette dotation. Cette absence d'annulation a même permis de limiter l'impact des baisses votées.

Le deuxième mouvement de taille en AE est celui de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), qui baisse de 43 millions d'euros, retrouvant son niveau de 2021. Avec ces annulations, le taux de consommation des crédits ouverts est inférieur à 75 % et reflète des arbitrages importants contre cette dotation. Les rapporteurs spéciaux suivront avec attention les effets de ces choix sur la situation financière des départements, déjà compromise.

Enfin la dernière évolution notable en AE concerne la consommation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui diminue de 28 millions d'euros. Cette baisse reflète des annulations supérieures en 2025 (elles s'élevaient à 15,6 millions d'euros en 2024). Les rapporteurs spéciaux notent l'effort réalisé par les collectivités : en tenant compte des annulations et des minorations, le taux d'exécution des crédits ouverts est inférieur à 90% en 2025.

S'agissant des CP, la baisse des crédits consommées observée est moindre par rapport à 2024 (- 91,4 millions d'euros) et porte sur deux dotations dans des proportions à peu près égales : la DETR (- 58,3 millions d'euros) et la DSIL (- 53,5 millions d'euros). Dans les deux cas, les rapporteurs spéciaux relèvent les décisions de gestion prises pour que le taux de consommation des crédits s'approche de 100 % des crédits ouverts.

Détail de l'exécution des principales dotations d'investissement

(en millions d'euros)

	DETR		DPV		DSIL		DSID
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Crédits ouverts	1 046,0	874,2	150,0	123,0	420,0	453,9	211,9	158,6
Réserve de précaution	- 46,0	- 50,5		- 7,1		- 26,2	- 54,7	- 9,2
Annulations	- 46,0	- 24,2		- 3,4		- 12,5	- 54,7	- 9,2
Autres mouvements	-	5,9		0,7		17,0		- 8,3
Crédits disponibles	1 000,0	855,9	150,0	120,3	420,0	458,4	157,2	141,1
Crédits consommés (DGCL)	999,7	855,8	150,0	120,3	419,9	458,0	157	141,1
Consommation des crédits ouverts	95,6 %	97,9 %	100,0 %	97,8 %	100,0 %	100,9 %	74,1 %	89,0 %
Consommation des crédits disponibles	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	99,9 %	99,9 %	100,0 %
Crédits consommés (Cour des comptes)	917,2	856,9	134,7	120,3	384,3	458,0	151,2	140,0
Consommation des crédits ouverts	87,7 %	98,0 %	89,8 %	97,8 %	91,5 %	100,9 %	71,4 %	88,3 %
Consommation des crédits disponibles	91,7 %	100,1 %	89,8 %	100,0 %	91,5 %	99,9 %	96,2 %	99,2 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire et la Cour des comptes

2. D'importants restes à payer qui continuent d'interroger sur la soutenabilité de la trajectoire de dépenses du programme 119

Comme le relève la Cour des comptes dans une précédente note d'exécution budgétaire, « les dotations d'investissement relèvent de dépenses discrétionnaires en ce qui concerne les autorisations d'engagement, mais il s'agit de dépenses de guichet pour la consommation des crédits de paiement correspondants : une fois les dotations accordées, les CP sont dus à mesure de la réalisation des projets d'investissement soutenus, le gestionnaire devant effectuer ces paiements dès lors que le service a été fait. » Dans ses conditions, il est normal que des restes à payer existent : ils résultent « de la nature même de ces dotations, caractérisées par un décalage de consommation entre les AE et les CP. »

Toutefois, sur la période 2016-2025, les consommations cumulées d'AE et de CP se sont respectivement élevées à 18,4 milliards d'euros et à 14,6 milliards d'euros conduisant à un reste à payer de 3,8 milliards d'euros à fin 2025. Ce niveau apparaît d'autant plus important qu'il représente toujours plus de deux fois les sommes des crédits alloués aux dotations d'investissement, et est équivalent aux crédits budgétés en 2025 sur l'ensemble du programme 119.

Évolution cumulée des écarts entre AE et CP des dotations à l'investissement
sur la période 2016-2025

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes

Si le niveau de reste à payer se stabilise depuis maintenant quatre ans, avec de nouveau une légère diminution en 2025, la consommation des CP ayant dépassé celle des AE, les restes à payer sur les dotations d'investissement se maintiennent à un niveau élevé et constituent toujours, aux yeux des rapporteurs spéciaux, un point de vigilance pour la soutenabilité budgétaire de la mission.