B. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES
Les programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont enregistré des ouvertures de crédits en cours de gestion.
Mouvements intervenus en gestion sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2025
(en milliards d'euros)
|
LFI |
Ouvertures en cours de gestion |
Prévision |
Exécution |
Sous-exécution |
||
|
RD |
Remboursements et dégrèvements |
148,3 |
- 3,2 |
145,1 |
141,4 |
3,7 |
|
200 |
Dont impôts d'État |
143,6 |
- 3,1 |
140,5 |
136,9 |
3,6 |
|
201 |
Dont impôts locaux |
4,7 |
- 0,1 |
4,6 |
4,5 |
0,1 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire
La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a procédé à l'annulation de 3,2 milliards d'euros en AE et CP (3,1 milliards d'euros sur le programme 200, 118 millions d'euros sur le programme 201).
Lors de son audition devant la commission des finances le 12 novembre 2025, la ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les principales annulations concernées s'élevaient à hauteur de 3,3 milliards d'euros pour la TVA et de 1,5 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu, tandis que des ouvertures de crédits d'1,4 milliard d'euros étaient nécessaires en matière d'impôt sur les sociétés.
Après l'ouverture en cours de gestion, les crédits disponibles totaux de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'établissaient donc à 145,1 milliards d'euros en AE et en CP et ont été consommés à hauteur de 97,4 % (légèrement moins que les 98,9 % observés en 2024), laissant un solde de crédits non consommés de 3,7 milliards d'euros en AE et CP (1,6 milliard d'euros en 2023).
Comme chaque année, la sous-exécution observée dénote une difficulté, même en fin de gestion, à établir des prévisions fines d'exécution des crédits.