C. LA DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE CONTINUE DE DÉTERMINER LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
1. Les dépenses liées à l'alternance ont commencé à refluer en 2025
Comme les années précédentes, les rapporteurs spéciaux relèvent que la soutenabilité à moyen-terme de la mission est surdéterminée par la dynamique de l'apprentissage.
Les rapporteurs spéciaux précisent que la mission ne finance qu'une partie des coûts de la politique d'apprentissage. Outre les subventions aux entreprises et l'exonération d'impôt sur le revenu, cette politique publique compte également des exonérations de cotisations diverses, le financement des opérateurs de compétences (Opco) et des aides aux différents acteurs du secteur (CFA, régions...) pour un montant total de presque 25 milliards d'euros en 20248(*).
Il aura fallu attendre l'adoption de la loi de finances pour 2025 pour mettre un terme aux « années folles »9(*) : face aux déséquilibres croissants du financement de l'apprentissage, la LFI 2025 a prévu une réduction de l'enveloppe des crédits dédiés à l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage. Pour respecter le plafond des crédits, le Gouvernement a ensuite modifié les paramètres de cette aide de sorte qu'elle ne soit plus que de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 2 000 pour les entreprises de plus de 250 salariés10(*).
Coût de l'alternance pour le budget de l'État en 2024 et 2025
(en millions d'euros)
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2024 |
2025 |
|||
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AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 103 |
6 749,0 |
7 398,0 |
5 687,0 |
6 427,0 |
|
Aide unique aux employeurs d'apprentis |
0,0 |
139,0 |
- 23,5 |
- 15,6 |
|
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage |
3 805,0 |
3 835,0 |
3 267,0 |
3 451,0 |
|
Aide aux contrats de professionnalisation |
43,0 |
153,0 |
- 27,3 |
- 13,0 |
|
Dotation France compétences |
1 350,0 |
1 350,0 |
850,0 |
850,0 |
|
Compensation de l'exonération de cotisations sociales des contrats d'apprentissage |
1 546,0 |
1 546,0 |
1 618,0 |
1 618,0 |
|
Autres - contrats pro DELD, CPE-GEIQ, etc. |
5,0 |
5,0 |
3,2 |
3,2 |
|
Exonération IR du salaire des apprentis (perte de recette estimée) |
|
370,0 |
|
533,0 |
|
Programme 364 |
- 800,3 |
- 77,3 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage |
- 570,0 |
78,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide aux contrats de professionnalisation |
- 234,0 |
- 159,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage dans la FPT |
3,8 |
3,8 |
0,0 |
0,0 |
|
TOTAL |
5 948,8 |
7 320,8 |
5 687,0 |
6 427,0 |
Source : Cour des comptes
Ainsi, les dépenses liées à l'alternance ont, pour la première fois depuis la crise sanitaire, connu une diminution : alors qu'elles étaient de 5,9 milliards d'euros en AE et de 7,3 milliards d'euros en CP en 2024, elles ont atteint 5,6 milliards d'euros en AE et 6,4 milliards d'euros en CP en 2025 (soit une baisse de 261 millions d'euros en AE mais de 893 millions d'euros en CP).
Cette résorption est principalement liée à la baisse de la dotation versée à France compétences (- 500 millions d'euros en CP) et à la révision du barème des aides aux employeurs d'apprentis (- 384 millions d'euros en CP). En revanche, le coût de l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis ne se dément pas, puisqu'elle augmente de 72 millions d'euros entre 2024 et 2025.
Le rapporteur spécial Emmanuel Capus souligne, comme il l'avait fait lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2026, qu'il convient de maîtriser le coût de cette exonération (1 618 millions d'euros) pour les finances publiques.
2. Le déficit persistant de France Compétences commence à se réduire grâce à de premières mesures structurelles
Issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l'opérateur unique de l'État pour la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
En raison de déficits persistants depuis 2020, l'opérateur bénéficie d'une aide financière de l'État : celle-ci a représenté un total de 2,78 milliards d'euros en 2021, 4 milliards d'euros en 2022, et 1,6 milliard d'euros en 2023 et 1,35 milliard d'euros en 2024. En 2025, le montant de la dotation versée à France compétences a été réduit à 850 millions d'euros, soit un montant sensiblement inférieur aux 1 915 millions d'euros qui figuraient dans son budget prévisionnel.
Budget initial de France Compétences pour 2025
(en millions d'euros)
|
RESSOURCES |
13 651 |
|
Contributions |
11 640 |
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dont Cufpa et CSA |
11 096 |
|
dont autres contributions |
544 |
|
Excédent de trésorerie |
0 |
|
Dotation de l'État |
1 915 |
|
Report de crédits du PIC |
52 |
|
Autres |
45 |
|
EMPLOIS |
14 116 |
|
Formation des demandeurs d'emploi |
800 |
|
Transitions Pro |
435 |
|
Projets de reconversion et de transition professionnelle |
45 |
|
Conseil en évolution professionnelle |
110 |
|
Alternance |
9 687 |
|
dont péréquation inter-branches |
5 776 |
|
dont actions de l'alternance |
3 600 |
|
dont aide au permis de conduire |
47 |
|
dont dotation régions "fonctionnement des CFA" |
88 |
|
dont dotation régions "investissement des CFA" |
180 |
|
dont financement complémentaire CNFPT |
5 |
|
Compte personne de formation |
1 950 |
|
Fonds divers |
1 030 |
|
Dépenses de fonctionnement |
21 |
|
Dépenses d'investissement |
4 |
|
Intérêt sur concours bancaires |
35 |
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SOLDE PRÉVISIONNEL |
- 465 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après France Compétences
Pour sortir de ce que la Cour des comptes avait qualifié « d'impasse financière », la loi de finances pour 2025 a prévu, à l'initiative de la commission mixte paritaire, un mécanisme de « reste à charge » en vertu duquel tout employeur souhaitant embaucher un apprenti visant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou 7 (soit Bac + 3 et au-delà) du cadre national des certifications professionnelles, devra participer au financement d'une partie du niveau de prise en charge (NPEC) du contrat d'apprentissage11(*), à un niveau fixé par décret à 750 euros, applicable au 1er juillet 2025. Cette mesure a permis d'alléger à hauteur de 226 millions d'euros en AE et CP les charges de France Compétences12(*).
La LFI pour 2025 a également prévu de réduire les trop versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) pour un rendement de 40 millions d'euros, ou encore de supprimer l'éligibilité de droit des formations d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) au compte personnel de formation (CPF), pour un rendement de 100 millions d'euros.
Outre ces mesures en dépenses, la Cour des comptes13(*), les inspections14(*) et la commission des affaires sociales du Sénat15(*) ont également recommandé de mobiliser des leviers en recettes pour financer les dépenses de l'opérateur. Si la suppression de l'exemption de taxe d'apprentissage dont bénéficient les mutuelles et les associations a déjà été adoptée pour un grain total d'environ 110 millions d'euros, la suppression du taux réduit applicable en Alsace-Moselle, pour un gain pour les finances publiques de 53 millions d'euros16(*) doit demeurer à l'étude.
L'ensemble de ces mesures devrait permettre à France compétences de se rapprocher de l'équilibre et de clore la période des déficits persistants de l'opérateur.
* 8 Coquet B., OFCE Policy Brief, « Apprentissage : quatre leviers pour reprendre le contrôle » n° 135, 12 septembre 2024.
* 9 Coquet B., « Apprentissage : un bilan des années folles », OFCE Policy Brief n° 117, juin 2023.
* 10 Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, le montant de l'aide demeure de 6 000 euros.
* 11 Article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 12 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2025, avril 2026.
* 13 Cour des comptes, La formation en alternance. Une voie en plein essor, un financement à définir, juin 2022.
* 14 IGF-Igas, rapport précité, juillet 2023.
* 15 « France compétences face à une crise de croissance » - Sénat - Rapport n° 741 (2022-2023) de Frédérique Puissat, Corinne Féret et Martin Lévrier - 29 juin 2022.
* 16 Un amendement en ce sens des rapporteurs spéciaux avait été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025, mais n'a pas passé le stade de la commission mixte paritaire.