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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 33 Rapporteur spécial : M. Jean-Marie MIZZON |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État versé au profit de l'Union européenne (PSR-UE) s'est élevé à 23,0 milliards d'euros, soit 136 millions d'euros de moins que la prévision inscrite en loi de finances initiale (- 0,6 %).
2. Après plusieurs années de baisses cycliques, le niveau du PSR-UE est attendu en très forte hausse pour les deux dernières années du cadre financier pluriannuel, dépassant les 31 milliards d'euros en 2027. En effet, la consommation des fonds structurels est usuellement concentrée en fin de cycle, effet accentué au cas présent par la mise en oeuvre du plan Next Generation EU qui a contribué à décaler la consommation des fonds portés par le budget de l'Union européenne.
3. La Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Cette proposition ambitieuse aspire à préserver les politiques existantes tout en finançant les investissements d'avenir pour le continent. Ces ambitions ont un coût : la contribution annuelle moyenne de la France au budget de l'UE passerait de 26 milliards d'euros pour le CFP actuel à 36 milliards d'euros. Cette contribution serait même portée à 42 milliards d'euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées. La défense de telles nouvelles ressources constitue donc une priorité absolue dans les négociations à venir.
4. Plusieurs facteurs risquent de contribuer à l'augmentation à l'avenir de la contribution française, en particulier l'aide financière apportée à l'Ukraine : si elle demeure indispensable pour soutenir son effort de guerre, elle expose désormais l'Union européenne et ses États membres à un risque financier conséquent.
I. L'EXÉCUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES EN 2025
Répartition des ressources du budget de l'Union européenne sur l'exercice 2025 (exécution prévisionnelle)
Source : commission des finances, à partir de la Cour des comptes
Le financement du budget de l'Union européenne repose, sur :
- les contributions des États membres assises sur une assiette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) harmonisée ;
- les contributions des États membres assises sur une assiette constituée du revenu national brut (RNB) ;
- les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées des droits de douane collectés par les États membres pour l'Union européenne ;
- d'autres ressources diverses comprenant le report du solde budgétaire de l'exercice antérieur, ou encore les intérêts de retard ou les amendes infligées par la Commission européenne ;
- une nouvelle contribution fondée sur le recyclage des déchets d'emballages plastiques de chaque État membre, qui prend la forme d'une modulation de la ressource RNB, depuis le 1er janvier 2021.
En outre, au surplus des crédits « ordinaires » du budget de l'Union européenne et prévus par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) s'ajoutent ceux du plan de relance européen Next Generation EU (807 milliards d'euros courants), dont le financement est assuré par l'emprunt.
Regroupant les ressources « TVA », « RNB » et « contribution plastique », le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) constitue la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne1(*).
Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) est défini à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)2(*) comme « un montant déterminé de recettes de l'État [...] rétrocédé directement au profit [...] des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ». Comme le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, il doit être « dans [sa] destination et [son] montant » défini et évalué « de façon précise et distincte ».
A. UNE EXÉCUTION PRÉVISIONNELLE DU PSR-UE FIDÈLE AUX PRÉVISIONS
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 avait évalué le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) à 23,1 milliards d'euros. Cette évaluation initiale constituait une hausse par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiales pour 2024 (22,3 milliards d'euros), après plusieurs années de baisse (les prélèvements s'élevaient respectivement, en 2022 et 2023, à 26,4 milliards d'euros puis 24,99 milliards d'euros).
L'exécution prévisionnelle est conforme aux prévisions, affichant peu d'écarts dans ses différentes composantes du PSR-UE :
Composition du PSR-UE en exécution en 2025
(en milliards d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Au terme de l'exercice 2025, quatrième année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le montant du PSR-UE s'est élevé à 23,0 milliards d'euros, soit 136 millions d'euros de moins que la prévision inscrite en loi de finances initiale (- 0,6 %).
À ce PSR-UE, il convient d'ajouter les ressources propres traditionnelles (RPT) versées par la France, qui s'élevaient à 1,9 milliard d'euros en 2024, 2 milliards d'euros dans la LFI pour 2025 et 2,1 milliards d'euros dans l'exécution prévisionnelle pour 2021.
* 1 Depuis la loi de finances pour 2010, le PSR-UE n'intègre plus les ressources propres traditionnelles, qui sont comptabilisées en compte de tiers.
* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.