B. LUTTER CONTRE LA DÉPRISE FONCIÈRE
1. Les compensations : mieux prendre en compte l'objectif de préservation des terres agricoles
La commission a adopté deux articles qui visent à rendre les mécanismes de compensation collective agricole (article 9) et de compensation écologique (article 10) plus efficaces pour protéger le foncier agricole. L'article 10, en particulier, devrait permettre de limiter la « double peine » subie par les agriculteurs : la consommation des terres agricoles par les projets d'aménagement, d'une part, et par les mesures de compensation écologique de ces projets qui s'opèrent souvent sur des terres agricoles, d'autre part. La commission a adopté plusieurs amendements visant à garantir le caractère opérationnel et proportionné de ces mesures.
Elle a par ailleurs introduit un article 9 bis A qui vise à exclure les bâtiments agricoles du décompte des terrains artificialisés afin d'éviter la concurrence entre les différents types de constructions qui pourrait conduire à renforcer le phénomène de déprise agricole.
2. Les zones de non-traitement
Elle a également adopté l'article 11 qui, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, crée une servitude de voisinage agricole, afin que le respect des distances de sécurité par rapport aux zones d'épandage de produits phytopharmaceutiques ne pèse plus sur les seuls agriculteurs, mais également sur les riverains. Elle a adopté des amendements visant à garantir la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété et à exclure de l'interdiction de construire les infrastructures de réseau électrique.
3. L'extension des prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
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1 000 hectares Surface de terrain agricole ayant fait l'objet d'un bail emphytéotique conclu au profit de personnes morales qui n'étaient ni des sociétés à objet agricole ni des sociétés de développement d'énergie renouvelable en 2024. Source : Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer) |
L'Assemblée nationale a considérablement renforcé l'extension des prérogatives des Safer prévue aux articles 12 (consolidation du droit de préemption) et 13 (instauration d'un droit d'information et d'opposition à la conclusion de baux emphytéotiques). Dans la mesure où les Safer contribuent, par leurs missions, à la préservation des terres agricoles, la commission a adopté ces articles.
Elle a toutefois supprimé les dispositions qui paraissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi et encadré l'exercice des droits créés par l'article 13 pour garantir que l'atteinte au droit de propriété demeure justifiée.